ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'UNE PART

L’Association INTERNATIONAL DISABILITY ALLIANCE, dont le siège social est sis 150 ROUTE DE FERNEY, WCC BUILDING - PO BOX 2100, 1211 GENEVE (SIREN n° 8042747280), représentée par son Resident Manager en exercice, M….

Ci-après dénommée « L’Association » ou « L’entreprise »

ET

La majorité des 2/3 des salariés de droit français de l’entreprise s’étant prononcée favorablement à l’adoption de l’accord lors de la consultation organisée dans les conditions des articles R2232-10 à R2232-12 du Code du travail qui s’est tenue le 9 juillet 2021 (PV de consultation annexé à l’accord)

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise pour tous les salariés employés sous le régime du contrat de travail de droit français.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREMIERE PARTIE : CONDITION DE LA NEGOCIATION

Selon les articles L.2232-21 et L2232-23 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et sans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.

Au terme de ce texte, cet accord doit donner lieu à une consultation du personnel.

Conformément aux article R2232-10 à R2232-12 du Code du travail, les salariés sont informés des modalités de la négociation, lesquelles sont les suivantes :

Remise aux salariés de l'accord :

Le projet d'accord d'entreprise est remis aux salariés de la société le 18 juin 2021 en main propre contre décharge.

Lieu, date et heure de la consultation :

La consultation des salariés sera organisée le 9 juillet 2021 à 15h00 au bureau de IDA Belgrade : Smart office, Kney Mihailova 33, Zaduzbina Nikole Spasica, 11000 Belgrade, en salle de conférence 1.

Les opérations de vote se tiendront pendant le temps de travail lequel sera rémunéré comme tel.

Organisation et déroulement de la consultation :

Tous les salariés suscités devront participer à la consultation.

La consultation des salariés aura lieu en dehors de la présence de l'employeur.

Pour l'organisation de cette consultation seront mis à la disposition des salariés :

• 1 urne,

• 1 salle qui servira d'isoloir,

• Des bulletins papiers sur lesquels sera inscrit : « favorable à l'adoption de l'accord » ou « défavorable à l'adoption de l'accord » en nombre suffisant (au moins un de chaque par votant)

• Des enveloppes en nombre suffisant (au moins une par votant)

• 1 poubelle placée dans la salle qui servira d'isoloir

• 1 procès-verbal des résultats du vote à compléter en annexe au présent,

• 1 feuille d'émargement des salariés

Les salariés sont informés du sens des mentions des bulletins :

• « favorable à l'adoption de l'accord » exprimant le souhait du votant d'adopter l'accord,

• « défavorable à l'adoption de l'accord » exprimant le refus du votant d'adopter l'accord.

Aucune mention manuscrite ne devra être apposée sur les bulletins de vote. A défaut le bulletin ne pourra être comptabilisé.

Lors de la consultation, les salariés seront invités :

1. A prendre 2 bulletins de vote (1 « favorable à l'adoption de l'accord », 1 « défavorable à l'adoption de l'accord ») et une enveloppe,

2. A s'isoler chacun leur tour afin de garantir la confidentialité de leur vote, dans la salle mis à disposition par l'employeur et qui servira d'isoloir,

3. A introduire le bulletin de vote de leur choix parmi les deux mis à leur disposition dans l'enveloppe remise et, à la fermer.

4. À déposer leur enveloppe fermée dans l'urne qui sera placée dans la salle du vote au sein de laquelle les autres salariés attendront.

5. À signer à côté de leur nom et prénom, la feuille d'émargement mis à disposition.

Le dépouillement sera effectué par le salarié le plus âgé ayant accepté la fonction, en présence des autres salariés. Il sera chargé d'ouvrir chacune des enveloppes et d'indiquer son contenu et de le reporter sur un procès-verbal, selon modèle annexé au présent accord.

Une fois le dépouillement terminé, le salarié le plus âgé reportera les résultats du vote au sein du procès-verbal annexé au présent.

Ce procès-verbal indiquera les résultats du vote :

• le nombre de bulletin « favorable à l'adoption de l'accord »

• le nombre de bulletin « défavorable à l'adoption de l'accord »

• le nombre de bulletin blanc ou nul (raturé ou comportant une mention manuscrite).

Ce procès-verbal sera signé par l'ensemble des salariés qui ont participé à la consultation pour attester de l'exactitude des mentions reportées par le salarié le plus âgé, également signataire dudit procès-verbal.

Une fois que cette étape sera terminée, les salariés remettront à l'employeur qui ne sera pas présent dans les locaux (salles mises à disposition) dédiés à l'opération de vote, ledit procès-verbal.

Le procès-verbal de la consultation des salariés sera affiché dans les locaux de l'entreprise le premier jour ouvrable suivant la consultation.

Effet de l’accord, dénonciation ou révision

L'article L.2232-22 du Code du travail dispose que : « Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. 

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ».

SECONDE PARTIE : CONTENU DE L’ACCORD

-Champ d'application- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de droit français de l’Association INTERNATIONAL DISABILITY ALLIANCE ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.

Les salariés doivent utiliser le formulaire mis à leur disposition et préciser le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.

Alimentation du CET en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés par an, qu’ils soient légaux, conventionnels ou contractuels, étant rappelé que cette faculté n’interdit pas à l’employeur d’imposer la prise de ces congés;

– Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret.

Modalités de conversion des éléments du CET

La monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte.

L’indemnité de congés payés pour les congés issus du CET est calculée en fonction de la rémunération au moment de la prise du CET, et non en fonction du salaire du salarié au moment où les jours ont été épargnés.

Utilisation du CET

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• des congés spéciaux aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3142-78 à L. 3142-90, L. 3142-91 et suivants. Les conditions de la prise du congé sont alors celles définies par la réglementation relative à ces hypothèses.

• du congé sabbatique ouvert dès que le collaborateur a accumulé 60 jours d'épargne temps.

• D’un congé préretraite précédant immédiatement la date de liquidation de la retraite à taux plein et donc au départ en retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental.

La durée du congé financé par le compte épargne-temps peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte épargne-temps, tout en respectant la limite légale ou conventionnelle du congé en cause.

Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Cessation et transfert du compte

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et formalités de dépôt

Publicité

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Formalités de dépôt

Transmission sur « télé accords » :

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

Fait à Belgrade, Serbie

Le 9 juillet 2021

(en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Association Les signataires de l’accord

M. … Cf : PV de consultation ci-après

ANNEXE : PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Dépouillement assuré par Mme … salariée ayant le plus d’ancienneté de l’entreprise ayant accepté la fonction :

Nombre de bulletin « favorable à l'adoption de l'accord »
Nombre de bulletin « défavorable à l'adoption de l'accord »
Nombre de bulletin raturé ou comportant une mention manuscrite.

NOM Prénom	Signature