Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ARTT" chez DIZISOFT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (RTT)

Entre les soussignés

La Société DIZISOFT

SARL Unipersonnelle

Dont le siège social est situé au 7 B Parc d’activité Buisson Rond à Villemoirieu (38460)

Enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro suivant : B 804 315 182

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,

D’une part,

ET

Les Salariés, consultés sur le projet d'accord d’entreprise relatif à la mise dispositif de réduction du temps de travail,

D’autre part,

Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

En l'absence de délégué syndical, la Direction de la Société a proposé aux salariés de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au bénéfice des salariés non-cadre de la Société, en application des dispositions de l’article L. 2232-24 et suivant du code du travail.

Le présent accord a pour objet d’organiser la réduction du temps de travail (RTT) au sein de la société en ce qui concerne les modalités de décompte, d’acquisition et de fonctionnement des RTT.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord d’entreprise concerne uniquement le personnel non-cadre à temps complet de la Société.

Ce personnel non-cadre soumis à des impératifs de fonctionnement, dérogent à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Les salariés à temps partiel relèvent du dispositif au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 2 – Détermination du nombre de jours de RTT par an

Pour tenir compte de la réduction du temps de travail au sein de la Société, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures.

Les horaires de travail seront fixés par les responsables de service par note de service. Il est précisé que dans le cas où une modification structurelle de l’horaire de travail devait intervenir, la Direction s’engage à en informer préalablement les salariés concernés.

Les 2 heures supplémentaires hebdomadaire effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures seront compensées par l’attribution de jours de repos.

Pour l’année 2022, les salariés à temps complet présents toute l’année auront droit à 12 JRTT.

A titre d’illustration, le nombre de JRTT est calculé de la manière suivante sur l’année 2022 :

• Sur le nombre de semaines travaillées en 2022 :

• 365 jours auxquels il faut soustraire les samedis, dimanches, jours fériés et congés payés

• 365 – 136 = 229 jours travaillés

• Soit 45.8 semaines

• Sur le nombre d’heures supplémentaires :

• 37h – 35h = 2 heures supplémentaires

• 2 x 45,8 = 91.6 heures supplémentaires par an

• Sur le calcul du nombre de JRTT :

• En travaillant 37h, le salarié effectue 37/5 = 7,4 heures de travail par jour

• Et bénéficie à ce titre de 91.6/7,4 = 12,37 JRTT

• Arrondi à 12 journées complètes de JRTT

Article 3 – Modalités d’acquisition des jours de RTT

3.1 Période de référence

Chaque salarié bénéficiaire acquerra un nombre de jours de RTT dont le nombre est défini à l’article 2, proportionnellement au temps de présence effective du salarié du 1^er janvier N au 31 décembre N.

3.2 Entrée ou sortie au cours de la période de référence

 

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés dans les conditions indiquées à l’article 2 du présent accord, au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel de l’unité de travail, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.

En cas de sortie d’un salarié en cours d’année, un prorata sera effectué dans la détermination du nombre de jours de RTT acquis à sa date de sortie.

Le salarié devra obligatoirement poser ses RTT acquis avant la fin de son contrat sauf impossibilité. Par exemple, en cas de licenciement pour faute ou de licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié sera dans l’incapacité de poser les jours restants. Les jours restants seront donc indemnisés.

En cas, de reliquat à la date de sortie, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris.

Cette indemnité sera calculée de la manière suivante :

1 journée de RTT = 7 heures de travail

1 heure de travail = 1 heure du salaire de base

Article 4 - Absences réduisant les droits à jours de repos RTT

Le nombre de RTT dont bénéficie un salarié sur une année civile étant fonction de sa durée du travail effectif au cours de l’année considérée (principe d’acquisition au fur et à mesure du temps réellement travaillé), toute absence, rémunérée ou non ne donne pas lieu à l’acquisition de jours de RTT.

 

A titre indicatif, ne sont notamment pas considérés comme temps de travail effectif, et sans que la liste ne soit exhaustive :

• Le temps de trajet pour se rendre à son lieu de travail habituel ou occasionnel en début de journée, et en repartir en fin de journée ;

• Le temps de pause ou d'indisponibilité, même rémunéré, pris à l'intérieur de l'horaire normal de travail, au cours duquel le salarié interrompt l'exécution des fonctions qui lui sont confiées et peut vaquer librement à des occupations personnelles ;

• Le temps de repas comprenant le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de repas ;

• Le temps passé en formation individuelle, à savoir en dehors du plan de formation prévu par la Société, s'il s'agit d'une formation effectuée, hors du temps de travail, à la seule initiative du salarié ;

• Les absences pour maladie, pour maternité, pour congé parental, pour congé de paternité, pour congés pour évènements familiaux, pour accident du travail/maladie professionnelle, pour inaptitude totale ou grève.

• Les absences sans solde ;

• Les jours fériés chômés.

Par exception,

• Les congés payés ;

• Les heures de délégations ;

Ouvrent droit à l’acquisition des jours de RTT.

A titre d’illustration, dans l’hypothèse d’un salarié absent sur l’année 2022 du 1^er au 31 mars 2022, le nombre de jours de RTT est calculé de la manière suivante sur l’année 2022 :

• Sur le nombre de semaines travaillées en 2022 :

• 365 jours auxquels il faut soustraire les samedis, dimanches, jours fériés et congés payés

• 365 – 136 = 229 jours travaillés

• 229 – 64 (absence du 1^er janvier au 31 mars 2022) = 165

• Soit 33 semaines

• Sur le nombre d’heures supplémentaires :

• 37h – 35h = 2 heures supplémentaires

• 2 x 33 = 66 heures supplémentaires par an

• En travaillant 37h, le salarié effectue 37/5 = 7,4 heures de travail par jour

• Et bénéficie à ce titre de 66/7,4 = 8,91 jours de RTT

• Arrondi à 8 journées complètes de RTT + une demi-journée de RTT

Article 5 – Modalités de prise et d’utilisation des jours de RTT

5.1 Demande de prise des jours de RTT

Le salarié bénéficiaire formulera sa demande en recourant au formulaire type qu’il adressera au service RH avec un préavis d’une semaine, qui validera la demande du salarié et son choix de date dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la demande. L’absence de réponse vaut refus implicite.

5.2 Prise des jours de RTT

Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, les jours de RTT peuvent être pris par journée entières ou par demi-journées (minimum).

Les jours de RTT peuvent être accolées aux jours de congés payés.

5.3 Reliquat de jours de RTT

Chaque salarié bénéficiaire a l’obligation de poser tous ses jours de RTT avant le 31 décembre de chaque année.

Les jours de RTT n’ayant pas été posés à la fin de l’année civile en cours ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante et les salariés bénéficiaires ne pourront bénéficier d’aucune indemnisation à ce titre.

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.

6.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

6.4 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin jallieu

La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Etabli en 2 exemplaires originaux

Fait à Villemoirieu, le 10/05/2022