Accord d'entreprise "accord d'entreprise prime pour le pouvoir d'achat" chez CAPELLISSIMO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPELLISSIMO et les représentants des salariés le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04219001329
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : CAPELLISSIMO
Etablissement : 80442412500016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre les soussignés :
La société CAPELLISSIMO SARL inscrite au RCS sous le numéro 804 424 125 00016 dont le siège social est situé au 17 RUE LIOGIER 42100 SAINT-ETIENNE, représentée par XXXXX en qualité de Gérante, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit … personne :
Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
Et
D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.
Il a été décider de fixer ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Pour tous les salariés la somme de 500 euros
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la
source.
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salariés.
Article 7 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à Saint-Etienne, le 01 mars 2019
En triple exemplaires
La direction de l’entreprise :
XXXXXXXX
Les salariés :
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