Accord d'entreprise "Accord de substitution convention collective" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE

La Société SYMBIOSE, dont le siège social est situé n°5 ZA de Bellevue IV – 33710 PUGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIRET 80450136900016 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Dirigeant ;

ET

Les salariés de la Société SYMBIOSE consultés sur le projet d'accord ;

ENSEMBLE les parties.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société SYMBIOSE a soumis à l'ensemble du personnel le présent accord en vue de son approbation par voie de referendum conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail.

Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, la Société SYMBIOSE a procédé en date du 6 décembre 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à chaque salarié, à la dénonciation des usages et engagements unilatéraux pris en application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques à laquelle était rattachée l’entreprise de par son activité principale.

Le présent accord opère la substitution des règles anciennement applicables en vertu de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, en faveur de celles issues des dispositions conventionnelles de la Métallurgie applicables suite au changement d’activité principale de la Société.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SYMBIOSE.

ARTICLE II - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques est substitué par l’application des conventions et accords suivants :

• Pour les salariés ayant la catégorie « cadre » : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 65) et accord nationaux de la métallurgie associés.

• Pour les autres salariés : Convention collective régionale de la métallurgie Girondes - Landes (IDCC 1635) et les accords nationaux associés.

Le présent accord opère notamment, la substitution des règles en matière de :

• Classification dans l’emploi

• Congé d’ancienneté

• Protection sociale

• Prime vacances

ARTICLE III – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent que chaque salarié concerné pourra à tout moment solliciter un membre de la direction ou son représentant pour demander des informations relatives à l’application de l’accord. Un entretien sera réalisé en cas de demande motivée d’un salarié.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE IV – ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter de sa signature par les parties et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE V – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE VI – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société SYMBIOSE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SYMBIOSE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SYMBIOSE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société SYMBIOSE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an.

ARTICLE VII – PUBLICITE

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société SYMBIOSE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à ARVEYRES, le 1^er janvier 2022.

Pour la Société Symbiose

XXXXXXXX