Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PORTANT CREATION D'UNE UES" chez LES ATELIERS REUNIS - CADDIE (LES ATELIERS REUNIS)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT CREATION D’UNE UES

Entre les soussignés

La société LES ATELIERS REUNIS CADDIE SAS, société par actions simplifiées, au capital de 6.450.000 €, dont le siège est situé à Drusenheim (67410), 1 route de Herrlisheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 804 532 646 00028, représentée par Monsieur , Président Directeur Général,

et les organisations syndicales :

CGT

FO

CFTC

CFDT

CFE-CGC,

Préambule

La société LES ATELIERS REUNIS CADDIE a repris le 01 Novembre 2014 la société CADDIE SAS, suite au jugement du tribunal de commerce de Paris du 27.10.2014. De même, la société LES ATELIERS REUNIS REVEMENT INDUSTRIEL Oberhausbergen a repris la société REVETEMENT INDUSTRIEL ALTIA KDI le 1^er Novembre 2014, suite au jugement du tribunal de commerce de Paris du 27.10.2014.

La société LES ATELIERS REUNIS CADDIE a repris le 01.07.2017 la société ELECTROPOLI, par voie de fusion absorption.

Par accord unanime des organisations syndicales, le protocole d’accord du 20.04.2016 a prévu la création d’une UES pour les élections de la DUP. Les mandats des représentants du personnel élus et désignés de la société ELECTROPOLI ont pris fin au 01.07.2017, conformément aux dispositions légales. (notamment l’article 2314-31 Loi 6.08.2016 du code du Travail).

Le 13.12.2017, par acte d’huissier, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas Rhin a fait assigner la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, statuant en référé, afin que cette société soit condamnée, sous astreinte, à rétablir des instances représentatives du personnel sur le site de Dettwiller et à mettre en place un comité central d’entreprise.

Par ordonnance en date du 19.04.2018, le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a déclaré l’action du syndicat CFDT de la métallurgie du Bas Rhin recevable, mais a débouté celui-ci de ses demandes, en relevant l’absence de trouble manifestement illicite, et l’a condamné à payer à la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE une indemnité de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’essentiel, le juge des référés a considéré que le syndicat ne rapportait pas la preuve de ce que le site de Dettwiller avait conservé une autonomie de fait après la fusion-absorption, ni de ce qu’un représentant de la Direction était présent sur le site, ajoutant qu’aucun élément n’était apporté concernant le sort des salariés titulaires d’un mandat de représentation.

Le 23.04.2018, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas Rhin a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle l’a débouté de ses demandes.

Par arrêt du 21.12.2018, la Cour d’Appel de Colmar ordonne à la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de Dettwiller dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sauf à justifier dans ce même délai de la conclusion d’un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives.

Copie des 2 décisions judiciaires ont été remis à la délégation salariale.

En conséquence, après négociation le 21.01.2019, les signataires ont décidé à l’unanimité de créer une UES entre les sites de Drusenheim et de Dettwiller pour se conformer à l’arrêt de la Cour d’Appel et débuter les négociations en vue de la conclusion d’un accord préélectoral.

ARTICLE 1

Il est constaté que l’effectif de la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE SAS est de 127 salariés à la date du 21.01.2019.

Il est constaté que l’effectif du site LES ATELIERS REUNIS CADDIE de Dettwiller est de 90 salariés à la date du 21.01.2019. .

ARTICLE 2

L’employeur actuel et les organisations représentatives entendent mettre en place une UES entre les deux entités par accord de configuration, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Les sociétés rassemblées dans l’UES restent des personnes juridiquement distinctes. L’UES n’a pas de personnalité juridique. L’UES n’est pas à ce titre l’employeur.

ARTICLE 3

Les élections des I.R.P. auront lieu dans le cadre de l’UES.

Un protocole d’accord pour les élections sera remis le 03.05.2019 aux organisations syndicales représentatives pour tenir compte des délais de procédure pour l’information et la consultation.

Les élections se feront dans le cadre de la mise en place d’un CSE prévu par la loi Travail du 08 Août 2016 sur le dialogue social. Les mandats en cours cesseront à la date de proclamation des résultats.

Il n’y aura pas de division en établissement distinct, ce qui implique que le CSE regroupera les attributions dévolues au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ou de la DUP. Il n’y aura qu’une seule représentation syndicale par syndicat, une seule délégation syndicale par syndicat.

ARTICLE 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa validité est subordonnée à la double condition de l’article 2314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du Travail.

En cas de changement des conditions de mise ne place du CSE, il sera caduque de plein effet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Le personnel de chaque entité sera informé par voie d’affichage.

Fait à Drusenheim, le 30.01.2019.

Pour la Direction des ATELIERS REUNIS CADDIE SAS

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CFE – CGC