Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur le repos compensateur de remplacement adopté par référendum" chez AIM45 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ADOPTE PAR REFERENDUM

Entre :

La SAS AIM 45

Dont le siège social est situé Kerneing – 29170 FOUESNANT

Immatriculée à l’URSSAF DE BRETAGNE, sous le numéro d’affiliation : 80479111900014

Représentée par ………………………………, en sa qualité de président

D’une part,

Et

Les salariés de la SAS AIM 45

D’autre part,

Préambule

L’effectif de la SAS AIM 45 étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Dès lors, les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise portant sur la possibilité de recourir aux dispositions de l’article L.3121-24 du code du Travail et ce conformément à l’accord du 22 juin 1999 de la convention collective Bureaux d’études technique sur le repos compensateur de remplacement.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société AIM 45 travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.

Article 2 - MODALITES D’ACQUISITION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)

Le paiement de la 36ème heure hebdomadaire et de sa majoration de 25% seront remplacés par un repos compensateur de remplacement qui représente en moyenne huit (8) jours de RCR par an.

Pour chaque mois calendaire travaillé, le salarié acquerra 4.75 heures de RCR.

Le nombre de jours de RCR acquis est proratisé sur la base du temps de présence en cas d’arrivée ou de départ en cours de l’année, en cas de contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à l’année calendaire ou bien en cas de suspension du contrat de travail non assimilée à travail effectif.

En bas du bulletin de paie, un compteur indiquera le nombre de jours de RCR pris, restants et acquis.

Il est rappelé que la 36ème heure hebdomadaire donnant lieu à un repos équivalent à son paiement et à la majoration de 25 % y afférente, celle-ci ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective Bureaux d’études techniques.

Les jours RCR sont positionnés librement par le salarié, par journées ou demi-journées avec un délai de prévenance minimum de une (1) semaine, étant précisé que le salarié doit toujours obtenir l’accord du responsable hiérarchique qui se réserve le droit de différer la prise du repos en raison d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise et vous proposer une autre date.

Les jours RCR acquis au titre de l’année en cours devront avoir été pris en totalité au plus tard au 31 décembre de l’année d’acquisition. De ce fait, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour appliquer et respecter cette disposition.

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail au cours de l’année, les jours RCR acquis et non pris seront rémunérés.

ARTICLE 3- DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4- REVISION

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou adhérente, après un préavis de 6 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 7- PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il y sera joint le procès-verbal de référendum des salariés.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper

dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Fouesnant, le 15 JUILLET 2020

Le Président,

…………………………….