Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX MOYENS SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD) (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ET AUX MOYENS SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT

Nom de l’entreprise : SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT

Code APE: 5222Z Code SIRET: 804 834 711 00017

Forme juridique : Société Anonyme

dont le siège social est à 24 boulevard des Alliés - 62100 CALAIS

représentée par M.

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour représenter l’Entreprise

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Pour le syndicat C.F.D.T., M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.G.T., M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat F.O., M. , Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées "les Organisations syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

Le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l'entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés, et donc au progrès social.

Il favorise l'émergence de points d'équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion, un meilleur partage des enjeux et de la politique économique et sociale de l'entreprise.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l'entreprise.

En effet, depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place (Comité Central d’Entreprise, Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Les modalités de mise en place de cette instance unique ont notamment été précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Parallèlement, l’article 9 VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

En outre, l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 révise les dispositions de la CCNU relatives au droit syndical et aux moyens du dialogue social, et définit un cadre conventionnel de référence relatif à la représentation du personnel, les dispositions de la CCNU relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT étant caduques.

Le présent accord a donc pour ambition de permettre au dialogue social d’évoluer dans un cadre adapté et donc in fine d’instaurer un meilleur dialogue social.

Dans ce cadre, toute disposition issue de pratiques, d’accords collectifs et/ou d’usages antérieurs à l’entrée en vigueur du présent document sera définitivement remplacée par celles, ayant le même objet, prévues dans le présent accord.

Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I – CSE-C ET CSE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus membres du CSE-C et des CSE d’Etablissement est fixée à 4 ans.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES

Le nombre total de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE-C et des CSE d’établissement respectera les équilibres antérieurs.

Ce principe sera respecté lors des renouvellements successifs du CSE-C et des CSE d’établissement.

Le nombre de délégués sera réexaminé par les partenaires sociaux en cas d’évolution de l’effectif, en proportion de la variation enregistrée.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée à chaque élection par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article L 2316-8 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

3.1 CSE-C

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-7 du Code du Travail, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation au CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités.

Le représentant syndical au CSE-C assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rémunéré pour le temps passé à ces réunions comme du temps de travail effectif.

3.2 CSE d’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer »

Conformément aux dispositions de l’article L 2143-22 du Code du Travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rémunéré pour le temps passé à ces réunions comme temps de travail effectif.

3.3 CSE d’établissement « Port de Calais »

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-9 du Code du Travail.

Il est rémunéré pour le temps passé à ces réunions comme temps de travail effectif.

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, le représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures égal à 20h par mois.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CSE-C, DES CSE D’ETABLISSEMENT

4.1 Heures de délégation

4.1.1 CSE d’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer »

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Les membres titulaires participant à la réunion bénéficient, outre le temps passé en réunion, de 4 heures, non imputées sur le crédit d’heures visé au précédent alinéa.

4.1.2 CSE d’établissement « Port de Calais »

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Les membres titulaires participant à la réunion bénéficient en outre de 8 heures le jour de la réunion, non imputées sur le crédit d’heures visé au précédent alinéa.

4.2 Délégation du personnel participant aux réunions

4.2.1 CSE - C

Participent aux réunions du CSE-C :

• Les membres titulaires du CSE-C ;

• Les représentants syndicaux au CSE-C.

4.2.2 CSE d’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer »

Participent aux réunions du CSE d’Etablissement :

• Les membres titulaires ;

• Les délégués syndicaux, membres de droit en qualité de représentants syndicaux ;

• Les membres désignés de la CSSCT ;

• Les membres du bureau du CSE.

4.2.3 CSE d’établissement « Port de Calais »

Participent aux réunions du CSE d’Etablissement :

• Les membres titulaires ;

• Les représentants syndicaux au CSE.

• Les membres désignés de la CSSCT ;

• Les membres du bureau du CSE ;

ARTICLE 5 – BUDGETS D’AEP ET DES ASC

5.1 CSE d’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer »

5.1.1 Budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement au titre des Attributions Economiques et Professionnelles correspondant à 0,30 % de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux).

Les frais de téléphonie des membres du CSE seront pris en charge par le CSE.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• 1^er versement au 1^er janvier correspondant à 75 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 2^ème versement au 1^er septembre correspondant à 20 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 3^ème versement à fin décembre après l’établissement de la paie pour solde correspondant aux 5 % restants de la subvention, une fois la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) de l’année N connue.

5.1.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement au titre des Activités Sociales et Culturelles correspondant à 2,65 % de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux).

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• 1^er versement au 1^er janvier correspondant à 75 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 2^ème versement au 1^er septembre correspondant à 20 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 3^ème versement à fin décembre après l’établissement de la paie pour solde correspondant aux 5 % restants de la subvention, une fois la masse salariale (hors mandataires sociaux) de l’année N connue.

5.2 CSE d’établissement « Port de Calais »

5.2.1 Budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement au titre des Attributions Economiques et Professionnelles correspondant à 0,30 % de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux).

Les frais de téléphonie des membres du CSE dépendront du contrat SEPD, et seront refacturés (achat de matériel et communications) chaque année.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• 1^er versement au 1^er janvier correspondant à 75 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 2^ème versement au 1^er septembre correspondant à 20 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 3^ème versement à fin décembre après l’établissement de la paie pour solde correspondant aux 5 % restants de la subvention, une fois la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) de l’année N connue.

5.2.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement au titre des Activités Sociales et Culturelles correspondant à 2,65 % de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux).

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• 1^er versement au 1^er janvier correspondant à 75 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 2^ème versement au 1^er septembre correspondant à 20 % de la subvention, calculée sur la base de la masse salariale brute (hors mandataires sociaux) ;

• 3^ème versement au 31 décembre après l’établissement de la paie pour solde correspondant aux 5 % restants de la subvention, une fois la masse salariale (hors mandataires sociaux) de l’année N connue.

ARTICLE 6 – BUREAU DU CSE

6.1 CSE d’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer »

6.1.1. Composition

Le bureau du CSE est composé de :

• 1 Secrétaire ;

• 1 Secrétaire-adjoint ;

• 1 Trésorier ;

• 1 Trésorier-adjoint.

Les rôles et responsabilités de chacun des membres du bureau seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

6.1.2. Moyens

Pour assurer la bonne exécution de leurs missions, les parties conviennent d’accorder un crédit d’heures complémentaires au  :

• Secrétaire : 15 heures par mois ;

• Trésorier : 10 heures par mois ;

Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

6.2 CSE d’établissement « Port de Calais »

6.2.1. Composition

Le bureau du CSE est composé de :

• 1 Secrétaire

• 1 Secrétaire-adjoint ;

• 1 Trésorier ;

• 1 Trésorier-adjoint.

Les rôles et responsabilités de chacun des membres du bureau seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

6.2.2. Moyens

Le secrétaire du CSE sera détaché à temps plein de ses fonctions en tenant compte de son statut de titulaire, pour exercer sa mission.

A l’expiration de son mandat, le secrétaire du CSE retrouvera le poste occupé avant sa désignation ou un poste de niveau équivalent si le poste occupé avant sa désignation n’était plus disponible.

Le trésorier du CSE sera détaché à mi-temps de ses fonctions en tenant compte de son statut de titulaire, pour exercer sa mission.

Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint seront autorisés à s’absenter pour une durée maximale correspondant à un mi-temps, crédit d’heures éventuel inclus, pris en charge par l’entreprise dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont dévolues.

Les heures consacrées aux activités sociales et culturelles seront prises en charge par le CSE sur le budget destiné à cet effet, hormis celles de l’Arbre de Noël, prises en charge par l’Entreprise. Le taux horaire moyen d’imputation est fixé à 27 euros maximum.

Le volume d’heures consacré aux activités « billetterie » et « camping-car » sera de 32 heures par mois par activité.

Le coût des cotisations d’assurance concernant l’activité « pêche en mer », l’activité « camping-car » ainsi que les deux véhicules du CSE est pris en charge par l’Entreprise.

L’Entreprise met à disposition du CSE un garage pour le stockage des matériels et véhicules de ses activités.

ARTICLE 7 – MODALITES D’EXPERTISE DU CSE

Conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur, notamment à l’article 8 B 16.3 de l’avenant n° 10 du 10 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et représentation du personnel, le CSE peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants :

Expert-comptable

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable :

1. Dans le cadre des consultations récurrentes

2. Dans le cadre des consultations ponctuelles

3. Afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi ou un plan de sauvegarde de l’emploi ;

4. Lorsqu’il examine le rapport relatif à l’accord de participation.

Expert habilité

Le CSE peut décider de recourir à un expert habilité :

1. Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l’entreprise ou l’établissement ;

2. En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

3. En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés ;

4. En cas d’introduction de nouvelles technologies.

Par ailleurs, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

L’employeur prend intégralement en charge les frais d’expertise initiées par le CSE concernant les points suivants :

• La consultation sur la situation économique et financière ;

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;

• En cas de licenciement collectif pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L 1233-34 et suivants du Code du Travail ;

• En cas de risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• La consultation sur les orientations stratégiques ;

• Les consultations ponctuelles (relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciement collectifs pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, aux offres publiques d’acquisition).

TITRE 2 – DIALOGUE SOCIAL ET MOYENS SYNDICAUX

ARTICLE 1 – BUDGETS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Afin d’assurer le fonctionnement des partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, les parties conviennent d’allouer une subvention forfaitaire annuelle aux organisations syndicales ayant fait la preuve de leur représentativité de la manière suivante :

1. Etablissement « Port de Boulogne-sur-Mer »

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement se verront attribuer une subvention forfaitaire annuelle dans les conditions suivantes :

• Soit versement d’une subvention forfaitaire annuelle d’un montant de 500 € (Cinq cents Euros) ;

• Soit remboursement aux frais réels sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs adéquats dans la limite d’un montant de 500 € (Cinq cents Euros).

Dans le cas où le choix de l’organisation syndicale se porte sur la subvention forfaitaire, le versement s’effectuera en janvier par remise d’un chèque remis contre récépissé au représentant de l’organisation syndicale bénéficiaire dûment mandaté.

2. Etablissement « Port de Calais »

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, et ayant recueilli un nombre suffisant de suffrages lors du 1^er tour des élections du CSE, se verront attribuer une subvention forfaitaire annuelle dans les conditions suivantes :

• Moins de 100 voix  : 500 € ;

• De 100 à 250 voix  : 4 000 € ;

• Plus de 250 voix  : 8 000 €.

Le versement s’effectuera en janvier par remise d’un chèque remis contre récépissé au représentant de l’organisation syndicale bénéficiaire dûment mandaté.

Cette dotation permettra d’assurer les frais liés à l’exercice des différents mandats des partenaires sociaux, à l’exception des dépenses suivantes restant à la charge de l’entreprise :

• Entretien des locaux sociaux mis à la disposition de l’organisation syndicale ;

• Entretien du matériel informatique (PC et imprimante) ;

• Abonnement ligne téléphonique fixe/internet ;

• Achat de téléphones portables et frais de télécommunication dans la limite des forfaits contractés pour les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – PERMANENT SYNDICAL

Les organisations syndicales ayant fait la preuve de leur représentativité au niveau de l’entreprise, et ayant recueilli au moins 25% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections du CSE calculés sur la somme des résultats des deux établissements, peuvent désigner un permanent syndical parmi les membres de l’entreprise ayant fait acte de candidature lors de ces élections.

Le permanent désigné sera détaché de ses fonctions pendant la durée d’exercice de son mandat.

A l’expiration de son mandat, il retrouvera le poste occupé avant sa désignation ou un poste de niveau équivalent si le poste occupé avant sa désignation n’était plus disponible.

ARTICLE 3 – DELEGUE SYNDICAL

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement de vingt-cinq salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l’employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, ou à défaut dans les conditions prévues par l'article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du Travail.

Compte tenu de l’effectif de chaque établissement à la signature du présent accord, le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de :

• 15 heures pour l’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer » ;

• 25 heures pour l’établissement « Port de Calais ».

ARTICLE 4 – HEURES DE « BUREAU SYNDICAL » ATTRIBUEES A L’ETABLISSEMENT « PORT DE CALAIS »

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, et ayant recueilli un nombre suffisant de suffrages lors du 1^er tour des élections du CSE, se verront attribuer des heures de « bureau syndical » dans les conditions suivantes :

• Moins de 100 voix : 20 heures par mois ;

• De 100 à 250 voix  : 56 heures par mois ;

• Plus de 250 voix  : 96 heures par mois.

Ce volume d’heures est à répartir entre les membres du bureau syndical, et est cessible entre ses bénéficiaires.

La liste nominative des bénéficiaires de ce volume d’heures sera remise à la Direction des Ressources Humaines.

Tout changement de bénéficiaire devra être notifié par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS FINALES

1.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles qui seront organisées en novembre 2019.

1.2 Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé par avenant en application des dispositions des article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les éventuels litiges qui résulteraient de l’application du présent accord seront soumis à une commission de suivi composée :

• Du Président Directeur Général de l’entreprise ;

• D’une personne désignée par le Président Directeur Général pour l’assister ;

• Du Secrétaire du CSE-C, des membres du bureau des CSE d’Etablissement, et des Délégués Syndicaux Centraux.

1.3 Modalités de dénonciation de l’accord

Seules les parties signataires ou ayant adhéré à l’accord peuvent dénoncer le présent accord.

1.4 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent texte est notifié par l’Entreprise à chaque partie signataire et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le 11/10/2019

Pour l’Entreprise :

(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par M. ,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : (signatures)

Pour le syndicat C.F.D.T.

M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.G.T.

M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

M. , Délégué Syndical Central

Pour le syndicat F.O.

M. , Délégué Syndical Central