Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

Entre les soussignés,

Entre la Société VALBARA, dont le siège social est situé 2 Avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, n°SIREN 804 840 742, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, ci-après désigné la Société,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE CGC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies les 8 février, 1er et 15 mars 2023, et ce, en vue des négociations annuelles 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base sont augmentés de 4%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2023, pour les salariés présents à la date des présentes.

C’est le salaire au 31/12/N-1 qui servira de référence à l’application de cette mesure.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Les salariés en contrat d’alternance sont par ailleurs exclus de ce dispositif, bénéficiant d’une réglementation spécifique.

Il est d’ores et déjà entendu entre les parties qu’en cas d’augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale des activités du déchet, à compter de la date de signature des présentes, les parties se réuniront dans un délai d’un mois après publication SNADE, à nouveau pour déterminer si le présent accord doit être avenanté, sauf décision Groupe de répercuter cette augmentation, dans les deux mois suivant la revalorisation.

Article III. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres- restaurant

La valeur du ticket restaurant passe à 9.02€. La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres est portée à 5.41 € par titre.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er juin 2023 au plus tard. La Direction prendra toutes les dispositions pour avancer l’application de cette mesure au 1er mai 2023.

Article IV. Mutuelle frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2023, augmentation de 3.5€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 49.5€

• Au 1er juillet 2023, augmentation de 3.5€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 53€.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article V. Indemnité transport complémentaire

L’indemnité transport mensuelle, pour le personnel non cadre, telle que définie à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet est complétée pour être portée à 16€ (indemnité conventionnelle comprise). Cette indemnité complémentaire suit les mêmes règles d’attribution que l’indemnité transport conventionnelle et notamment, ne se cumule pas avec la prise en charge employeur des frais de transport en commun ou l’attribution d’un véhicule de fonction.

Article VI. Prime intempérie

La prime intempérie peut être versée du 01.12 au 28.02 pour chaque jour travaillé, en extérieur.

Les ayants droits sont actuellement les équipiers de collecte, agents de tri travaillant en extérieur et gardiens de déchetterie.

Il est acté par les présentes d’étendre le champ d’application au personnel des catégories suivantes : agent de valorisation biologique et opérateur biogaz, pour les journées où les critères d’attribution sont remplis à compter du 1er janvier 2023.

Article VII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociation au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 1242-15 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VIII. Mobilité douce

Il est rappelé que la Société a pu mettre en place des dispositifs de mobilité douce fin 2022 et début 2023 comme l’offre de leasing pour des véhicules électriques, à tarifs préférentiels ou via le dispositif Zenride de location de véhicule électrique avec une prise en charge employeur du loyer.

Article IX. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 15 mars 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.