Accord d'entreprise "avenant accord d'entreprise relatif au régime collectif de frais de santé" chez GT MEDITERRANEE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME COLLECTIF DES FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GT MEDITERRANEE dont le siège social

Sis 20 rue Travertin - Pôle d’activités d’Eguilles - 13510 EGUILLES

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de GT Location Présidente de GT MEDITERRANEE,

D’UNE PART,

ET

Madame XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de

Déléguée Syndicale Force Ouvrière au sein de la Société GT MEDITERRANEE,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO de branche, un avenant à l’accord du 1^er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans le TRM a été conclu le 03/02/2022 (brochure 3085) ; ainsi le contrat frais de santé en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 au sien de GT MEDITERRANEE, doit être mis en conformité au 1^er juillet 2022.

Cette mise en conformité vient modifier le paragraphe I article 4, les paragraphes III, IV, V, VI et VII de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2017.

1. CHAMP D’APPLICATION

4-Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail et le départ de la société, qu’elle qu’en soit la cause ou le motif, met fin à l’adhésion du bénéficiaire ainsi qu’au versement des cotisations étant précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois.

Le bénéficiaire aura la possibilité de bénéficier du dispositif de portabilité des garanties de frais de santé au profit des chômeurs remplissant les conditions prévues par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ou de l’article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989 (n°89-1009).

III- Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, l’organisme de protection sociale AXA ASSURANCES VIE – 313 terrasses de l’arche – 92727 NANTERRE CEDEX est retenu pour garantir le contrat collectif de frais de santé.

La gestion du contrat est confiée à la société DIOT BY HELIUM, sise 291, boulevard Clemenceau- CS 15042-59705 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX, en qualité de délégataire.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des instances représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

IV- Cotisations

La cotisation d’assurance obligatoire correspond au module de garanties de base « famille ». Elle est répartie entre la société et le salarié dans les proportions suivantes :

(*le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3418 euros en 2022)

La contribution patronale ci-dessus n’est versée qu’au titre du socle obligatoire de garanties, correspondant au module de garantie de base « famille ». Les cotisations complémentaires liées au choix d’un module optionnel de garanties (tarif « Option 1 ») restent quant à elles à la charge exclusive du salarié, selon le tarif fixé au contrat d’assurance. Tout choix d’option fera l’objet d’un prélèvement direct de l’organisme assureur sur le compte bancaire du salarié.

Les taux de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat assurant la couverture des garanties collectives du présent régime et au regard des éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant ces résultats. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations. Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent accord.

Aussi, en cas d’évolution des taux de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale sera quant à elle inchangée.

V-Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de l’organisme AXA France VIE, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

VI- Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2022.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

VII- Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, sur la plateforme des dépôts d’accord collectifs

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Eguilles, le 09 juin 2022

La Déléguée Syndicale Pour GT Location, présidente de GT

Force ouvrière Méditerranée

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général