Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT DES CHEQUES CADEAUX" chez PRO MEUBLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

La direction de l’entreprise SARL PRO MEUBLES

Dont le siège social est situé 3 Rue des Artisans, Rond-Point des Métiers, 97441 Sainte-Suzanne

Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 804 966 000 00015

Représentée par M. en sa qualité de Gérant

PREAMBULE

•         Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS) : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité Social et Economique peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement). Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.

Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SARL PRO MEUBLES, des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.

Article 2. Personnel bénéficiaire

Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022 sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3. Financement

Les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.

Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Elle est instituée pour une durée déterminée d’un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2022.

Elle pourra être modifiée ou dénoncée par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

• Information des représentants du personnel

• Information individuelle des salariés

• Respect d’un délai de prévenance suffisant

Article 5. Information des salariés :

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.

Article 6. Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 2 exemplaires papier. La SARL PRO MEUBLES effectuera les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE

• 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis

Fait à Saint-Louis, le 01/12/2022

Pour l’entreprise SARL PRO MEUBLES

Les représentants du personnel (C.S.E)