ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

• La Société coopérative agricole (SCA) FONJOYA

SIRET 77608116800010

• La SASU FONJOYA DELTA

SIRET 80499883900026

Dont le siège social commun est :

5 Avenue Noël CALMEL 34725 SAINT SATURNIN DE LUCIAN

D’une part,

Et

• Le personnel de la société FONJOYA

• La délégation du personnel au CSE de la société FONJOYA DELTA

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours de l’année 2019, la Cave coopérative de Saint SATURNIN a absorbé la Cave Coopérative Les Vignerons de SAINT FELIX SAINT JEAN.

C’est dans ce contexte que les deux caves coopératives ont fusionné au sein d’une nouvelle SCA unique, la SCA FONJOYA. L’ensemble des contrats de travail ont été transférés au sein de la SCA FONJOYA.

Compte tenu de ses effectifs, un CSE a été élu au sein de la SCA FONJOYA le 20 juin 2019.

La SASU FONJOYA DELTA a ensuite été créée.

Le 1^er août 2020, les contrats de travail de la majorité des salariés de la SCA FONJOYA ont été transférés au sein de cette nouvelle structure.

Le 16 octobre 2020, la SCA FONJOYA et la SASU FONJOYA DELTA ont informé les salariés qu’elles entendaient mettre en place un Comité social et économique (CSE) unique au sein de l’unité économique et sociale formée par ces deux structures.

L’électorat commun des deux sociétés était composé de 2 collèges : un 1^er collège pour les ouvriers et employés, et un 2^nd collège composé des techniciens, agents de maitrise, ingénieurs, VRP et cadres.

Aucun candidat n’a été présenté lors du 1^er tour prévu le 20 novembre 2020.

Suite au second tour qui a eu lieu le 4 décembre 2020, 4 salariés ont été élus au CSE :

• (titulaire) pour le 1^er collège

• (suppléant) pour le 1^er collège

• (titulaire) pour le 2^nd collège

• (suppléant) pour 2^nd collège.

Le PV de ces élections a été adressé à la DIRECCTE ainsi qu’au CTEP.

Le présent accord a pour objet de sécuriser et reconnaître l’unité économique et sociale formée par les sociétés FONJOYA et FONJOYA DELTA.

Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• société FONJOYA,

• société FONJOYA DELTA.

Compte tenu de l’historique des deux sociétés et du personnel occupé par ces dernières, il est reconnu entre les sociétés FONJOYA et FONJOYA DELTA :

• Une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités :

  • Liens capitalistiques entre elles,

  • Réalisation d’affaires pour le compte l’une de l’autre,

  • Dirigeants et de services généraux communs

  • Supervision par un Conseil d’administration commun.

• Une unité sociale impliquant notamment une identité des conditions de travail, de rémunération et de statut social, et une gestion unique et centralisée du personnel.

  • Application de la Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 (Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986).

  • Gestion centralisée de la paie ;

  • Système de rémunération semblable ;

  • Gestion similaire du temps de travail pour les salariés affectés aux mêmes services ;

  • Processus de recrutement identique,

  • permutations possible du personnel entre les différentes entités juridiques.

Institutions représentatives du personnel

Il a été convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES. Ce CSE a été élu le 04 décembre 2020.

Pour rappel, chaque société occupant habituellement plus de 11 salariés doit mettre en place avant un Comité Social et Économique (CSE).

En application des article L1111-2 et L1111-3 du code du travail, à la date des dernières élections du 4 décembre 2020 :

• les effectifs de la société FONJOYA étaient de 4 salariés équivalent temps plein.

• Les effectifs de la société FONJOYA DELTA étaient de 27 salariés équivalent temps plein.

Le CSE élu par l’ensemble des salariés est automatiquement et de plein droit CSE de l'unité économique et sociale.

Conséquences de la reconnaissance de l’UES

La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société FONJOYA et la société FONJOYA DELTA emporte les conséquences suivantes :

• Elle facilite la représentation des salariés employés par la société qui n’atteignait pas le seuil d’effectif suffisant pour désigner des élus.

• Elle favorise l’harmonisation des conditions de travail entre les différentes entités qui la composent.

• Elle autorise la définition d’une politique commune en matière de rémunération et de formation professionnelle.

• Elle permet de rationnaliser la prévention des risques professionnels.

• Elle permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES.

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque société composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

4. Durée, modalités de dépôt, publication et révision de l’accord

   1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

   2. Il pourra être révisé par avenant. 

   3. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer selon les conditions et le formalisme décrit par le Code du travail, qui prévoient notamment que si une des parties intéressées en fait la demande, une nouvelle négociation doit s’engager dans la période de 3 mois suivant le début du préavis (les 3 mois qui précèdent la dénonciation) et jusqu’à 3 mois suivant la fin du préavis (les 3 mois qui suivent la date de dénonciation).

Si un nouvel accord est conclu à l’occasion de cette négociation, il pourra entrer en vigueur avant l’expiration du délai de préavis.

L'accord dénoncé reste applicable :

- jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord remplaçant le texte dénoncé : la dénonciation peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis ;

- à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

4. Le présent accord sera affiché dans les sociétés FONJOYA et FONJOYA DELTA.

5. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

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Fait à SAINT SATURNIN DE LUCIAN

le jeudi 14 janvier 2021