Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les astreintes" chez INCINERIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES ASTREINTES

Entre

La société, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le, dont le siège est situé, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique INCINERIS représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ayant voté favorablement à la conclusion du présent accord, au cours de la réunion du 21 juin 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentés par, en qualité de Secrétaire Adjointe du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 juin 2023,

d’autre part,

Ci-après également désignés ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

PREAMBULE :

Les Parties ont souhaité porter une attention toute particulière aux modalités d’organisation des astreintes au sein de la société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord comporte notamment :

- la définition de la période d’astreinte

- les modalités d’organisation des astreintes

- les modalités d’information et les délais de prévenance des collaborateurs concernés

- les compensations auxquelles elles donnent lieu

Les dispositions contenues dans le présent accord constituent en conséquence la seule référence en matière d’astreinte au sein de la Société, étant précisé que tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par la loi.

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES PAR LES ASTREINTES

Les salariés concernés par les astreintes sont :

• les Responsables de Maintenance (cf 3.1.1) ;

• le Personnel appartenant à la Direction des Systèmes d’Information (Cf 3.1.2) ;

• les Agents chargés d’effectuer des prises en charge (cf 3.1.3).

Il est précisé que la durée du travail de ces collaborateurs peut être organisée dans le cadre d’une convention annuelle de forfait-jours ou ces collaborateurs peuvent être soumis à des horaires de travail.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 

Les collaborateurs concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Conformément à l’article L3121-10 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien ».

Chez Incineris, l’astreinte a vocation à être utilisée en dehors des horaires habituels de travail afin d’assurer une continuité de service et/ou de répondre à des sollicitations éventuelles de clients.

Il faut distinguer deux périodes au cours d'une astreinte :

• Celle pendant laquelle le collaborateur est en "attente" : temps pendant lequel le collaborateur n'intervient pas mais est en mesure d’intervenir, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, et sans que cette période soit considérée comme du temps de travail effectif et qui est compensé par une contrepartie financière forfaitaire,

• Celle pendant laquelle le collaborateur est en « intervention »: la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif et donne lieu à rémunération spécifique.

L’intervention, si elle a lieu, sera fonction de la typologie de métier. Ainsi, des collaborateurs en astreinte pourront réaliser leur intervention à distance (téléphone, télétravail) et d’autres seront contraints de se déplacer.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ASTREINTES

Le présent article permettra d’expliciter l’organisation des astreintes, notamment les délais de prévenance et le suivi des interventions, pour chacun des métiers concernés par les astreintes : Responsable Maintenance, équipe de la DSI et Agents.

3.1. Modalités de l’astreinte

Aucune astreinte ne peut être effectuée pendant les congés qu’ils soient légaux ou conventionnels ou les jours de repos pour les collaborateurs en convention de forfait-jours.

Pendant l’astreinte, le collaborateur doit pouvoir être joint par téléphone, par message électronique ou téléphonique et doit donc se situer dans une zone couverte par le réseau.

En cas de survenance d’un événement imprévisible d’ordre personnel rendant impossible la tenue/poursuite de l’astreinte, le collaborateur doit prévenir sans délai le Responsable du service afin que le relais soit assuré et avant de mettre fin à sa période d’astreinte.

1. Responsables Maintenance

Le rôle des Responsables Maintenance en astreinte est d’assurer une continuité de fonctionnement des établissements en dehors de leurs horaires habituels de travail en prenant les appels des Chargés de crémation de l’ensemble des sites de crémation en cas de sollicitation.

Ainsi, l’astreinte des Responsables Maintenance débute chaque lundi à 06h00 et se termine le samedi à 22h00, jours fériés inclus.

Rôle du Responsable Maintenance :

• Analyser et trouver une solution de dépannage ou donner la consigne de stopper les crémations

• Rendre compte au Responsable des opérations de la décision

• Faire un rapport d’astreinte expliquant la panne, l’action menée et le temps d’intervention.

3.1.2 Equipe de la DSI

Le rôle de l’équipe de la DSI est d’assurer une continuité de fonctionnement des outils informatiques en dehors des horaires habituels en prenant les appels des collaborateurs.

Ainsi, l’astreinte de l’équipe DSI commence le samedi à 08h00 et se termine le samedi à 13h00.

L’intervention durant l’astreinte de l’équipe DSI peut généralement se faire à distance en télétravail. Cependant, les collaborateurs peuvent être amenés à devoir se déplacer sur l’établissement du siège social à Villeneuve d’Ascq.

Rôle de l’équipe de la DSI

• Identifier un éventuel dysfonctionnement

• Trouver une solution de dépannage permettant la poursuite d’activité

• Faire un rapport d’astreinte expliquant le dysfonctionnement, l’action menée et le temps d’intervention.

3.1.3 Agents

Le rôle des Agents en astreinte est de pourvoir intervenir en cas de sollicitation d’un client pour une prise en charge ou une prise en charge à domicile en dehors des horaires habituels de travail.

Ainsi, l’astreinte des Agents peut être positionnée un jour de week-end ou un jour férié non travaillé. Celle-ci débute à 06h00 le matin et se termine à 20h00 en fin de journée.

Rôle de l’Agent :

Dès lors qu’il est appelé, l’Agent se rend sur l’établissement auquel il est affecté pour récupérer le matériel nécessaire avant d’aller faire la prise en charge de la dépouille, la transporter jusqu’au crématorium et compléter la fiche d’intervention.

3.2 Délai de prévenance et fréquence

Le planning des astreintes est établi par le manager, en concertation avec son équipe :

• Au plus tard au mois de Novembre N pour l’année N+1 pour les Responsable Maintenance avec des révisions possibles dans l’année en informant les collaborateurs au moins 1 mois à l’avance de leur planning d’astreinte afin qu’ils puissent s’organiser.

• Au plus tard le 20 du mois M pour le mois M+2 pour l’équipe de la DSI et les Agents afin qu’ils puissent s’organiser. Exemple : les astreintes du mois de Mars sont communiquées au plus tard le 20 Janvier.

Dans tous les cas, le manager veille à ce que chaque collaborateur dispose d’un nombre équitable de période d’astreinte.

La communication des plannings d’astreinte se fera par mail et/ou voie d’affichage.

En cas de modification du planning initialement établi, la programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance des collaborateurs au minimum 4 jours ouvrés avant le début de celle-ci.

En cas d’absence ne permettant pas au collaborateur d’effectuer l’astreinte sur laquelle il était planifié, il doit avertir son responsable dans les plus brefs délais et lui remettre le justificatif d’absence dans les délais prévus par le règlement intérieur de l’entreprise. Sauf cas d’urgence ou accord du collaborateur, il n’est pas possible pour un collaborateur d’exercer successivement deux périodes d’astreintes successives.

En cas de remplacement d’un collaborateur absent, son remplacement se fera en priorité sur la base du volontariat.

3. Les interventions et leur suivi

L’intervention dans le cadre de l’astreinte se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte, et vise soit à assurer une continuité de fonctionnement, soit répondre à une sollicitation émanant d’un client.

La durée d’intervention constitue du temps de travail effectif.

Conformément à l’article R. 3121-2 du code du travail, l’accomplissement d’astreinte doit donner lieu pour chaque collaborateur concerné, à la remise en fin de mois, d’un document indiquant le nombre d’heures d’astreintes effectuées, le cas échéant la durée d’intervention et la compensation correspondante.

Pour les Responsables Maintenance et l’équipe DSI.

Le temps d’intervention est déclenché au début de l’appel et se termine à la fin de l’appel.

La durée d’intervention, lorsque le collaborateur est amené à effectuer une consultation téléphonique pendant une période d’astreinte, constitue du temps de travail effectif (C. trav., L. 3121-9).

Ainsi, la durée totale d’un appel est comptabilisée comme du temps de travail effectif.

Par exception, un déplacement peut être nécessaire dans les locaux du siège social. Le motif de ce déplacement devra être justifié dans le compte rendu de l’intervention. Dans cette hypothèse, le temps de déplacement sera comptabilisé au titre du temps de travail effectif.

Pour les Agents.

Le temps d’intervention est déclenché au moment où le collaborateur quitte l’endroit où il se trouve pour se rendre au crématorium et se termine lorsqu’il est de retour à son domicile.

Ainsi, la durée totale entre le moment où le collaborateur se rend sur le lieu de travail et se trouve à son domicile est comptabilisée comme du temps de travail effectif.

3.4 Moyens mis à disposition pendant l’astreinte

Les collaborateurs qui effectuent des astreintes disposent d’un téléphone mobile.

Les Responsables Maintenance et l’équipe DSI disposent en outre d’un ordinateur professionnel.

Pour les collaborateurs ne disposant pas d’un téléphone mobile dans le cadre habituel de leur mission, il leur en sera remis en préalablement à la période d’astreinte et devra impérativement être restitué en l’état au terme de cette dernière.

ARTICLE 4 : COMPENSATIONS LIEES AUX ASTREINTES

4.1. Période d’astreinte

En contrepartie de la sujétion imposée au collaborateur en astreinte de rester disponible afin d’intervenir rapidement, celui-ci perçoit une compensation forfaitaire.

Les Responsables Maintenance percevront une compensation financière sous forme de prime d’astreinte, dont le montant est fixé à 175€ bruts par semaine, du lundi au samedi, jours fériés inclus.

L’équipe de la DSI percevra une compensation financière sous forme de prime d’astreinte, dont le montant est fixé à 50€ bruts par samedi.

Les Agents percevront une compensation financière sous forme de prime d’astreinte dont le montant est fixé de telle manière :

• Week-end et jours fériés : 75€ bruts par jour, de 06h00 à 20h00.

  2. Période d’intervention

Pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail

Les heures d’intervention pendant les astreintes sont rémunérées au taux horaire normal éventuellement majoré si les heures réalisées constituent des heures supplémentaires suivant les dispositions prévues par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Pour les collaborateurs soumis à une modulation du temps de travail

Les heures d’intervention pendant les astreintes seront comptabilisées dans le suivi de l’annualisation. S’il y a lieu, le paiement des heures supplémentaires de l’année N aura lieu au mois de Février N+1.

Pour les collaborateurs en forfait-jours

Compte tenu du caractère forfaitaire de sa rémunération, le collaborateur en forfait-jours assurant l’astreinte percevra une indemnité forfaitaire d’un montant de 15€ bruts par intervention pendant la période d’astreinte, majoré à 30€ bruts en cas d’intervention durant la plage horaire de nuit de 21h00 à 05h00.

Une intervention s’entend comme le temps consacré à la résolution d’une problématique ou d’une panne. Aussi, en cas d’appels multiples pour une même problématique ou panne, l’intervention ne sera indemnisée qu’une fois.

3. Temps de repos

Conformément à l’article 3131-1 du Code du Travail : « Tout collaborateur bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

Conformément à l’article L. 3132-2 du code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives du repos quotidien. »

Si le collaborateur n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal. Lorsque qu’une intervention a lieu au cours de l’astreinte, le repos intégral de 11 heures doit être donné à la fin de l’intervention, sauf si le collaborateur a déjà bénéficié de la période minimale de repos avant l’intervention.

Le collaborateur bénéficiera dans tous les cas de repos hebdomadaire de 35h consécutives.

Il est rappelé par le présent accord que les heures d’intervention et le temps de travail du collaborateur sur son lieu habituel de travail en journée s’inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

La durée maximale de travail d’un collaborateur est fixée à 10 heures par jour et de 48 heures par semaine soit 44 heures maximales sur une période de 12 semaines.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Dénonciation de l’accord du 2 mars 2017 relatif à la mise en place des astreintes

Dès son entrée en vigueur, le présent accord, se substitue intégralement à tous usages, accords ou accords atypiques, engagements unilatéraux, ou pratiques antérieurement appliqués en matière d’astreintes et notamment à l’accord relatif à la mise en place des astreintes en date du 2 mars 2017 et la pratique concernant les astreintes au sein de la DSI, auxquelles il met fin de manière définitive.

5.2 Durée et entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

L’accord entrera en vigueur au sein de la Société à compter du 1^er octobre 2023.

5.3 Suivi de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord avec le Comité Social et Economique (CSE), pendant la durée de l’accord.

Un point relatif au suivi de l’accord sera inscrit par la Direction à l’ordre du jour d’une réunion avec le CSE, chaque année au cours des 3 premières années d’application de l’accord puis tous les 2 ans au-delà.

Lors de cette réunion avec le CSE, la Direction présentera le bilan annuel (ou biannuel) de l’application de l’accord au titre de la période écoulée.

5.4 Clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de durée du travail et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

De la même manière, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas d’évolution de la fréquence des interventions lors des astreintes, pour reconsidérer notamment les compensations prévues à l’article 4 du présent accord.

5.5 Dépôt de l’accord

En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.

5.6 Révision

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision sera soumise aux mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

5.7 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail et suivants, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires du présent accord.

5.8 Publicité

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 juin 2023

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Pour la Société Pour les membres du CSE titulaires signataires

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Directrice des Ressources Humaines Secrétaire adjointe du CSE

PJ : Liste des établissements