Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE "Remboursement des frais de santé"" chez 3SP TECHNOLOGIES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« Remboursement des frais de santé »

Le présent accord a été conclu entre :

La société 3SP Technologies, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 307 Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex, immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 805 057 007, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société »),

D’une part,

Et

Le Comité d’Entreprise

D’autre part.

1. OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

Du fait des dernières évolutions règlementaires, le Comité d’Entreprise et la direction se sont réunis afin de mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Le présent accord annule et remplace les précédentes dispositions et accords conclus sur ce même sujet.

2. ADHESION OBLIGATOIRE AU REGIME

   Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société 3SP Technologies.

   L’adhésion est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par le Comité d’Entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

   Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

   Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

3. DEROGATION A L’ADHESION OBLIGATOIRE

3.1. Cas de dispense « de droit »

Sont dispensés d’adhésion au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :

• Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une des couvertures suivantes :

  • Complémentaire santé collective obligatoire par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès du service Ressources Humaines par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION : la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

• Régime d’assurance maladie en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut Rhin et de la Moselle.

• Régime complémentaire relevant de la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières).

• Régime de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

• Contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

• Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils devront cotiser au régime.

• Les salariés bénéficiant de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) ou de la CMU-C. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ou de cette couverture.

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d’une couverture frais de santé responsable.

A noter que les salariés concernés par ce dernier cas pourront solliciter le bénéfice du « versement santé » auprès du service Ressources Humaines, s’ils en remplissent les conditions. Il s’agit d’une aide financière versée par l’employeur pour financer leur complémentaire santé individuelle.

3.2. Cas particuliers

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Toute suspension d’une durée inférieure à un mois n’entre pas dans le champ de cet article.

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

• Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garantie en vertu de l’article 4 de la loi Evin / article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties à titre gratuit, sous réserve de remplir certaines conditions :

- Avoir adhéré à la couverture complémentaire de l’entreprise durant l’exécution du contrat de travail.

- La rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

- La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage (Pôle Emploi) ;

La Société signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et se charge d’informer Gras Savoye de la cessation du contrat de travail.

Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.

La durée du maintien de garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois.

Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

• A l'issue de la période maximale de maintien des garanties ;

• Dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;

• En cas de radiation des listes de Pôle emploi ;

• En cas de non production auprès de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;

Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la Société et relève donc de la seule responsabilité de Gras Savoye.

4. COTISATIONS

4.1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais santé » seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%

Les cotisations seront indexées annuellement sur les salaires.

A titre indicatif, les cotisations sont de 1,52% pour la tranche A et de 3,95% pour les tranches B et C avec un minimum de 102,39 € pour l’année 2018.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’évolution sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite annuelle égale à 5%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront maintenues par l’organisme assureur et l’augmentation de cotisations répercutée dans les mêmes proportions que celles définies initialement entre l’entreprise et les salariés.

En cas de changement de cotisations ou d’organisme assureur, et dans la mesure du possible, il est souhaitable que les salariés soient prévenus au moins deux mois à l’avance.

5. PRESTATIONS

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

6. REMISE DE LA NOTICE D’INFORMATION

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

7. commission de suivi

Une commission, composée de deux élus CE et deux élus DP maximum et d’un membre de la Direction est mise en place.

Une communication annuelle des comptes leur sera présentée.

Toute discussion sera effectuée avec la commission de suivi. Toutefois, il est rappelé que seul le Comité d’Entreprise peut négocier et signer un éventuel avenant à cet accord.

8. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er février 2018.

Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13,14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nozay, le 8 janvier 2018

Pour la Société 3SP Technologies, Pour le Comité d’Entreprise,