Accord d'entreprise "accord collectif versement prime exceptionnelle pouvoir achat" chez E-METAL

Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Rappel : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société SAS E-METAL, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 805 188 802, dont le siège social est 3-5 rue Copernic – 33185 LE HAILLAN, représentée par M.

en qualité de président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.

Les signataires figurent en annexe.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement du 30 avril 2020

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 800 euros pour chaque salarié remplissant les conditions d’attribution.

• Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)

Fait à LE HAILLAN, le 14 Avril 2020.

Signataires

. M. , Président . M.

. M. . M.

. M. . M.

. M. . M.

. M.

Signatures de l’ensemble du personnel de la société