Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez ATOPIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATOPIA et les représentants des salariés le 2019-03-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519009148
Date de signature : 2019-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : ATOPIA
Etablissement : 80523400200030 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-04
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 euros.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait en un exemplaire à Paris le 4 mars 2019
L’employeur Franck Wehrlé, gérant
Les salariés
Alric Bonvallet Léonie Curlier
Marine Delcampe Sylvain Fargier
Guillaume Felder Louise Garcia
Phillip Prätzas
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