Accord d'entreprise "Accord relatif au co-financement de certaines des formations inscrites au plan de développement des compétences" chez HALIODX (Siège)

Accord relatif au co-financement de certaines des formations inscrites au plan de developpement des competences

Entre les soussignés :

HalioDx,

SAS dont le siège social est situé 163 avenue de Luminy - 13009 Marseille représentée par

D’une part,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentée par :

• syndicat CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommée la Déléguée syndicale

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CO-FINANCEMENT DE CERTAINES FORMATIONS :

Préambule

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros.

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation (https://www.moncompteformation.gouv.fr/)

Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

L’entreprise met au cœur de sa politique ‘ressources humaines’ le développement des compétences de l’ensemble de ses collaborateurs dans le cadre du Plan de Développement des compétences. A ce titre, elle mobilise des moyens :

- financiers substantiels afin d’accompagner, d’encourager et de responsabiliser ses collaborateurs ;

- humains pour déployer une pédagogie d’accompagnement et d’encouragement auprès de ses collaborateurs à cette démarche de co-construction de leur parcours professionnel.

Le présent accord est un des leviers permettant la mise en place de cette politique des ressources humaines.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place des actions de formation cofinancées permettant aux collaborateurs d’HalioDx d’utiliser leur Compte Professionnel de Formation (CPF) en le mobilisant pour des formations portant sur des objectifs et des thématiques partagés avec l’entreprise.

Cette co-construction des actions de formation implique de la part d’HalioDx de participer au financement de ceux-ci dans les conditions fixées ci-après.

L’accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui ont une ancienneté d’au moins un an à la date de la demande.

Il ne s’applique pas aux salariés sous contrat en alternance.

ARTICLE 2 : FORMATIONS ELIGIBLES ET MODALITES DE CO-FINANCEMENT

Il est convenu que les actions de formation, collectives ou individuelles, portant sur les thématiques suivantes pourront faire l’objet d’un co-financement de la part de l’entreprise, dans le cadre du Plan de Développement de Compétences, dès lors qu’elles sont nécessaires à la tenue du poste actuel ou futur et validées tant sur leur contenu, que leur format par le.la salarié.e,, par le.la responsable de service et le service formation.

Sont visées en priorité les actions de formation certifiantes suivantes :

• Management ;

• Linguistiques (ex :anglais) ;

• Bureautique (ex :Pack Office, Access) ;

• Développement personnel (formations visant au développement de soi – ex : « prendre la parole  en public », « gagner en efficacité », « gérer son stress », « optimiser son organisation », « savoir travailler en coopération »)

Par définition, les formations devront être éligibles au CPF (voir site web du compte personnel de formation).

Ces thématiques d’actions de formation et modalités de co-financement pourront être révisées à l’occasion de l’élaboration du Plan de Développement des Compétences, ou de la discussion des orientations formation en CSE.

Les salariés qui souhaitent utiliser leur CPF dans le cadre du présent accord s’engagent à participer au financement de la formation à hauteur de :

• 40% des coûts pédagogiques pour les formations management éligibles

• 30% des coûts pédagogiques pour les autres formations éligibles

L’entreprise prend à sa charge :

• Le complément des coûts pédagogiques (60% pour les formations management éligibles et 70% pour les autres formations éligibles) ;

• Le maintien de la rémunération pendant la durée de la formation sur le temps de travail ;

• Les frais annexes après accord du service formation et sur présentation des justificatifs (dans le respect des dispositions en vigueur)

Si un salarié ne dispose pas de droits suffisants pour financer la formation choisie et validée par son manager, sa situation sera étudiée par la Direction afin de rechercher une solution.

ARTICLE 3 : FORMALISATION DE LA DEMANDE DE CO-FINANCEMENT

Les souhaits de formation des salariés dans le cadre du présent accord sont mentionnés lors des entretiens annuels dédiés.

Suite à la réalisation des entretiens annuels et à la validation du Plan de Développement de Compétences pour l’année à venir, les salariés formalisent leur demande en remplissant le formulaire en annexe 1, 3 mois a minima avant la date de début de la formation, ils transmettent le formulaire complété par courriel au service formation en mettant en copie leur responsable hiérarchique.

Dans le mois qui suit la réception du formulaire, le service formation après échange avec le responsable hiérarchique informe de la décision.

• Si la formation est validée, le service formation mettra en place la formation et demandera au salarié de fournir l’attestation en annexe 2 mentionnant son accord pour l’utilisation de son CPF dans le cadre d’un cofinancement.

• En cas de décision non favorable, le salarié pourra tout de même suivre cette action de formation dans le cadre de son CPF uniquement et hors temps de travail.

ARTICLE 4 : BILAN ANNUEL

Chaque année, un bilan des actions déployées dans le cadre du co-financement sera effectué auprès du CSE et comportera :

- un volet quantitatif : nombre d’actions de formation et d’heures de formation co-financées, collaborateurs concernés, montant des sommes mobilisées (coûts pédagogiques, rémunération du temps, frais annexes) ;

- un volet qualitatif : degré de satisfaction des salariés sur le contenu de la formation et l’organisme.

ARTICLE 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 28/09/2020

Pour la Société Pour les organisations syndicales représentatives

ANNEXE I

DEMANDE DE FORMATION ELIGIBLE AU CPF

INTITULE DE LA FORMATION : …………………………………………………………

Organisme : ………………………………

Dates : du ………au ………………

Durée (en heures) : ………….

Coût pédagogique total :

Coût Pédagogique (répartition)	Financement CPF (..%)	………………… €
	Financement Employeur (..%)	………………… €
Frais annexes (estimation)	Transport	………………… €
	Hébergement	………………… €
	Repas	………………… €
	TOTAL (HT)	………………… €

N.B : Les montants des dépenses estimées indiquées ci-dessus doivent figurer en montant HT

A Marseille le………

Nom Prénom Collaborateur Nom Prénom Manager

Signature Signature

ANNEXE 2

ATTESTATION DE COFINANCEMENT CPF

Un besoin en formation (thématique de la formation) a été identifié et partagé dans le cadre de l’entretien d’évaluation annuel réalisé en (année).

De ce fait, j’accepte d’utiliser le montant disponible de mon compte personnel de formation (CPF) afin de cofinancer la formation , inscrite au Plan de Développement des Compétences, suivante à hauteur de (XX) % maximum du montant de cette action :

(Intitulé de la formation)

A cette fin, je m’engage à transmettre à mon employeur le montant disponible de mon compte personnel de formation au plus tard le (Date).

Cette formation sera réalisée par l’organisme (Nom) situé (Adresse), et se déroulera du …/…/… au …./…/…

• Nombre d’heures pendant le temps de travail : <Nombre> heures,

• Nombres d’heures hors temps de travail : <Nombre> heures,

Les coûts pédagogiques globaux s’élèvent à un montant de XXXX € HT répartis comme suit :

• XX% à la charge de l’employeur soit XXXX € HT

• XX% financé par mon compte personnel de formation soit XXXX € HT

Fait pour valoir ce que de droit.

Marseille le (Date)

NOM Prénom