Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés" chez BPM - BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE (Siège)

accord d’entreprise relatif aux conges payes

Entre les soussignés :

La Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE,

SAS au capital de 100 000 euros

Située 3 boulevard Eiffel 21600 LONGVIC

Représentée par

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

Les salariés de la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux congés payés.

Il a pour objectif de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux.

Le décompte des congés payés en jours ouvrables n'est plus adapté à l'organisation de l'entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Congés payés

La durée du congé est, pour 12 mois de travail effectif, de 25 jours ouvrés à raison de 2,08 jours par mois de travail effectif ; la période de référence s'étend du 1^er juin au 31 mai.

Sont assimilées à un temps de travail effectif les absences pour maladies non professionnelles dans la limite d’1 mois par année de référence, et les absences pour congés exceptionnels tels qu'ils sont définis par l'article 41.3 de la convention collective nationale de la métallurgie de la Côte d’Or du 1^er septembre 1995 (IDCC 1885) ainsi que par l'article 15 de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) du 13 mars 1972(IDCC 0650). La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1^er mai au 31 octobre sauf application des dispositions législatives sur la prise des congés annuels sur l'année civile.

Dans l'hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié tombant un samedi, un jour de congé supplémentaire sera accordé au salarié.

Les congés payés acquis sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 en jours ouvrables seront pris en jours ouvrés du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 à raison de 30 jours ouvrables pour 25 jours ouvrés.

Le congé principal est constitué de l'ensemble des droits acquis au cours de la période de référence dans la limite de 20 jours ouvrés. Il est pris en une fois, sauf en cas d'accord des deux parties pour le fractionnement d'une partie, au moins de ce qui excède 10 jours ouvrés pris entre 2 jours de repos. La partie ainsi fractionnée peut être prise en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.

Les droits supérieurs à 20 jours ouvrés peuvent être fixés par la direction à une date différente du congé principal et, en principe, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre. Le solde des congés ne peut être reporté au-delà du 30 avril de l'année suivante, sauf accord entre l'employeur et le salarié.

En cas de fermeture, ils sont obligatoirement attribués pendant cette période. Lorsque la société ne ferme pas, ils sont attribués par roulement. Dans l'un et l'autre cas, les dates de départ pour le congé principal sont fixées au plus tard le 1^er mars, en tenant compte dans la mesure du possible des dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité. Le personnel entré postérieurement au 1^er juin d'une année peut prétendre utiliser la totalité des congés correspondant à 12 mois de travail effectif, seuls étant cependant rémunérés les jours correspondant à un droit acquis en application des dispositions du présent article.

En cas de départ d'un salarié, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice calculée, au prorata de son temps de travail et des périodes assimilées sauf départ motivé par une faute lourde du salarié.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission ad hoc composée d’un représentant de la Direction, qui en sera le Président, et de deux salariés, désignés par l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.

Si cette désignation fait défaut, quelle qu’en soit la raison, les deux salariés ayant le plus d’ancienneté, non représentants de la Direction, seront membres d’office de la commission.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Juin 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale de la métallurgie de la Côte d’Or du 1^er septembre 1995 (IDCC1885) ainsi qu’à celles de l'article 14 de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) du 13 mars 1972 (IDCC 0650) dont relève la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

Fait à Dijon le 30 mai 2022

Pour la Société BOURGOGNE PRECISION MECANIQUE Pour le Personnel (cf liste d’émargement jointe)

Président