Accord d'entreprise "Créneaux pause repas et indemnités de repas" chez SAS AMBULANCES PICAUT

Accord d’entreprise relatif aux créneaux de pause repas et aux indemnités repas

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’entreprise SAS Ambulances Picaut-Perrot – 9 Rue des 4 Vents – 58300 DECIZE

N° SIREN : 80530800400037

Code NAF : 8690 A

Dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique :

-XXXXXX

-XXXXXX

D’autre part.

Préambule

En application de l’article 10 de la Convention Collective Nationale des Transports applicable dans l’entreprise, les partenaires sociaux nationaux ont conclu un protocole du 30 avril 1974 visant à mettre en place un certain nombre d’indemnités repas en fonction de la situation dans laquelle se trouve, pour chaque journée de travail, le personnel ouvrier.

Les parties au présent accord reconnaissent que le protocole susvisé comporte des difficultés particulières d’application dans l’entreprise et ont décidé de définir des modalités propres qui se substituent intégralement au protocole du 30 avril 1974 et ses avenants.

La nature des indemnités abordées sont les suivantes

-Indemnités de repas

-Indemnités de repas unique

-indemnité spéciale

Article 1 – Montant de l’indemnité

Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un seul et unique taux d’indemnisation des frais de déplacement d’un montant de 9 euros (neuf euros) induit par la prise de repas dès lors que le personnel ouvrier rempli les conditions prévues par le présent accord.

Cette indemnité est dénommée « indemnité unique de repas (IUR) ».

Article 2 – Conditions d’attribution

L’indemnité prévue à l’article 1 du présent accord est versée lorsque :

• L’amplitude de la journée de travail couvre intégralement le créneau 11h00 -14h30 ou 18h30 à 22h.

Article 3 – Modalités de révision période du montant de l’indemnité

Les parties conviennent que le montant de cette sera indexé suivant le pourcentage moyen d’augmentation des indemnités conventionnelles.

ARTICLE 4 : Dispositions finales

Article 4.1 - Entrée en vigueur et Portée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur avec l’accord des parties, au 01/02/2023

Article 4.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.3 - Revoyure/révision

Les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’analyser l’impact et les conséquences du présent accord et le cas échéant d’en revoir les termes.

De même, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, ou annexé.

Article 4.4 - Dénonciation de l’accord

L’une ou l’autre des parties peut le cas échéant, dénoncer cet accord dans le respect des textes en vigueur.

Article 4.5 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Decize, le 05/01/2023

Pour la Société

XXXXX

Président

XXXXX XXXXX

Membre CSE titulaire Membre CSE Titulaire