Accord d'entreprise "ACCORD Entretiens professionnels des Médecins CIG" chez SANTELYS BFC - SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS POUR LES MEDECINS SOUS CONVENTION D’INTERET GENERAL

Entre d’une part

Santélys Bourgogne Franche-Comté n° SIREN 805 357 159 dont le siège social est situé 4 rue de la Brot 21850 Saint-Apollinaire

Représentée par

En sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « Santélys BFC»

Et d’autre part

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de la loi travail du 8 août 2016.

• La CFDT représentée par, déléguée syndicale

Ci-après dénommée « Délégués Syndicaux »

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L.6315-1 du Code du Travail, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

La prise en charge médicale des patients à Santélys BFC est assurée principalement par des médecins praticiens hospitaliers comme cela est défini dans les conventions de coopération entre Santélys BFC et les établissements hospitaliers partenaires.

Les médecins praticiens hospitaliers avec accord de leur direction hospitalière peuvent disposer d’une convention d’intérêt général (CIG) leur permettant d’exercer à Santélys BFC.

Cette convention d’intérêt général est une convention tripartite entre le centre hospitalier concerné, Santélys BFC et le praticien hospitalier. Elle définit le temps de travail au sein de Santélys BFC du praticien hospitalier (une à deux demi-journées de travail maximum par semaine

I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’affranchir des entretiens professionnels au sein de Santélys BFC pour les médecins sous convention d’intérêt général.

En effet, les médecins praticiens hospitaliers sont salariés de leur centre hospitalier sur la plus grande partie de leur temps de leur temps de travail.

Ils exercent donc des missions sur un temps de travail réduit au sein de Santélys BFC (une ou 2 demi-journées maximum par semaine).

De plus, leur supérieur hiérarchique au sein du centre hospitalier, en charge des entretiens professionnels, est également sous convention d’intérêt général au sein de Santélys BFC

Le centre hospitalier de rattachement de ces personnels sous convention d’intérêt général étant par conséquent leur employeur principal, il réalise les entretiens professionnels réglementaires de ces personnels.

Cela concerne tous les types d’entretien professionnels, à savoir :

• Entretien professionnel périodique

• Entretien professionnel de reprise

• Entretien professionnel à la demande du praticien

• Entretien professionnel de bilan

II – DISPOSITIONS FINALES

Date d'application et durée de l'accord

L’accord entre en vigueur au lendemain de sa date de dépôt et prend effet au 1^er Octobre 2021.

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, La durée de l’accord est indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des articles L 2231-6 ET L 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord figurera sur le site intranet de Santélys BFC et une copie sera remise aux représentants du personnel et une information faite à tous les salariés nouvellement embauchés.

Chaque organisations syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait en 3 exemplaires à Saint-Apollinaire le 22 septembre 2021

Pour l’organisation syndicale : Pour la Direction :

CFDT Directrice Générale