Accord d'entreprise "avenant à l'accord Frais médicaux : amélioration régime de base" chez REVOCOAT FRANCE (Siège)

Revocoat France

Avenant à l’accord d’entreprise

REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX

PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE

Amélioration régime de base

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société REVOCOAT France SAS,

S.A.S. au capital de 11 096 631 €uros,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais (60),

Sous le numéro RCS 805 385 556,

Dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée - 60130 – Z.I. Nord 2 rue d’Oresmeaux,

Représentée par Monsieurxx

Agissant en qualité de Directeur de site, ayant reçu délégation à cet effet.

à cet effet.

Ci-après dénommées l'Entreprise.

D'une part.

Les Organisations Syndicales représentatives des Bénéficiaires de REVOCOAT France SAS.

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXX - Délégué Syndical CFE-CGC.

Monsieur XX - Délégué Syndical CFDT.

D'autre part.

PREAMBULE

Pour faire suite à la mise en place récente de nouvelles garanties dans le cadre de la mise en conformité avec la législation relative aux Contrats Responsables, les salariés de la société Revocoat et leurs représentants ont demandé à la Direction de leur proposer une nouvelle grille de garanties Frais de santé qui permette, à la fois de rester dans le cadre des dispositions du Contrat responsable, d’améliorer le niveau de certaines garanties, et de bénéficier des bons résultats du contrat Frais de santé ces dernières années.

Dès lors, la Société a ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Central d’Entreprise

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés la société REVOCOAT France SAS, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé et de Prévoyance.

ARTICLE 2. DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er août 2019.

Il pourra être modifié ou dénoncé suivant les modalités applicables aux contrats collectifs.

ARTICLE 3. MONTANT DES COTISATIONS

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » diminue à la date du 1^er août 2019. Pour passer au niveau indiqué ci-dessous.

* Le taux global du régime de base est fixé à :

4.69 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)

Ce taux est réparti de la façon suivante : 32% à la charge des salariés

68% à la charge de l’employeur

L’indexation annuelle des cotisations sur l’évolution du PMSS, aura lieu au 1^er janvier de chaque année.

Les cotisations servant au financement de la Prévoyance restent inchangées.

ARTICLE 4. GARANTIES FRAIS DE SANTE

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint Just en Chaussée, le 17 juillet 2019

POUR LA SOCIETE

Monsieur XX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Messieurs les délégués syndicaux

ANNEXE 1 - Garanties Frais de santé