Accord d'entreprise "Avenant N° 2 à l’accord d’entreprise REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE Augmentation cotisations Prévoyance" chez REVOCOAT FRANCE (Siège)

Avenant N° 2 à l’accord d’entreprise

REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX

PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE

Augmentation cotisations Prévoyance

Revocoat France

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société REVOCOAT France SAS, S.A.S. au capital de 11 096 631 €uros,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais (60), Sous le numéro RCS 805 385 556,

Dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée - 60130 – Z.I. Nord 2 rue d’Oresmeaux, Représentée par Monsieur x, Agissant en qualité de Directeur des Opérations A&S EMEA, ayant reçu délégation à cet effet.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'une part.

E

t les Organisations Syndicales représentatives des Bénéficiaires de REVOCOAT France SAS.

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur x - Délégué Syndical CFE-CGC.

Monsieur x - Délégué Syndical CFDT.

D'autre part.

PREAMBULE

A l’occasion de la réunion du CSE du 26 octobre 2021, durant laquelle les comptes de résultats de la mutuelle et de la Prévoyance 2020 de Revocoat ont été présentés, a été fait le constat d’un déséquilibre très important du régime de Prévoyance.

En conséquence, et suite aux demandes de l’assureur au sujet d’une augmentation des cotisations de Prévoyance de Revocoat de 10% à compter du 1^er janvier 2022, les partenaires sociaux ont envisagé les différentes possibilités ouvertes afin d’assurer la pérennité de la couverture des salariés de la société.

Dès lors, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé et Prévoyance applicable à la Société et couvert notamment par l’accord du 29 novembre 2018 et ses avenants.

Il est précisé au préalable que cette augmentation n’aurait aucun impact financier sur les salariés percevant une rémunération brute inférieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit, à titre d’illustration, 3428 € en 2021)

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés la société REVOCOAT France SAS, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet la modification du montant des cotisations Prévoyance au titre du régime Prévoyance et Frais de Santé auquel adhère l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2. DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra être modifié ou dénoncé suivant les modalités applicables aux contrats collectifs.

ARTICLE 3. MONTANT DES COTISATIONS PREVOYANCE

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives « Prévoyance » augmentent à la date du 1^er janvier 2022 pour passer au niveau indiqué ci-dessous :

Les autres éléments de l’accord Frais de santé et Prévoyance et de ses avenants restent inchangés.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales, et fera ensuite l’objet d’un dépôt dans le respect des dispositions réglementaires applicables, auprès des services de la DREETS et du Conseil de Prud’homme compétents.

Fait à Saint-Just en Chaussée, le 3 janvier 2022

POUR LA SOCIETE

Monsieur x

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Messieurs les délégués syndicaux