Accord d'entreprise "accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez B.G.E - B.G ELECTRICITE (Siège)

ACCORD DU 27/10/2023 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

1/ La société B.G ELECTRICITE, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 5 rue Paul Emile Victor à MAINVILLIERS (28300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 80712002700022, représentée par M. xxxx, Gérant ;

2/ La société BG2AI, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 5 rue Paul Emile Victor à MAINVILLIERS (28300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 82427019300017, représentée par M. xxxx, Gérant ;

3/ La société BG 3E, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue Paul Emile Victor à MAINVILLIERS (28300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 90525725900010, représentée par M. xxxx, Président ;

4/ La société BG2GE, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 5 rue Paul Emile Victor à MAINVILLIERS (28300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 39870908900039, représentée par M. xxxx, Président ;

5/ La société B G FINANCES, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 5 rue Paul Emile Victor à MAINVILLIERS (28300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 49881592700021, représentée par M. xxxx, Président ;

D’une part

Et

6/ Monsieur XXX, salarié de la société B.G ELECTRICITE, membre élu du Comité Social & Economique ;

7/ Monsieur XXX, salarié de la société B.G ELECTRICITE, membre élu du Comité Social & Economique ;

Préambule

Il est rappelé qu’une Unité Economique et Sociale se caractérise par :

- Une unité économique liée à la concentration des pouvoirs de direction et à la complémentarité des activités exercées par les entités juridiques constituant cette unité économique et sociale ;

- Une unité sociale liée à la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté des travailleurs rattachés aux entités concernées.

Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, la mise en place des institutions représentatives du personnel s’effectue au niveau de cet ensemble.

Les parties au présent accord souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés susvisées, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.

C'est sur la base des éléments de contexte ci-dessus décrits et des liens étroits qui unissent les différentes entreprises que les parties signataires ont décidé de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les différentes sociétés concernées.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les Parties relèvent que les Sociétés disposent d’un dirigeant commun, de liens capitalistiques et exercent des activités économiques similaires et complémentaires.

De plus, les salariés des Sociétés sont liés par une communauté d’intérêts, soumis à une même convention collective de branche et a une gestion du personnel centralisée.

Les Parties conviennent donc de reconnaître une unité économique et sociale entre les Sociétés.

L’unité économique et sociale (ci-après « UES ») sera composée des Sociétés de droit français suivantes :

• B.G ELECTRICITE, et

• BG2AI, et

• BG 3E, et

• BG2GE, et

• B G FINANCES.

Les Sociétés, regroupées au sein de l’UES, sont considérées comme formant une entreprise sur le plan des relations collectives de travail.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est rappelé qu'actuellement, les Sociétés B.G ELECTRICITE, BG2AI, et B G FINANCES sont dotés d’un Comité Social & Economique commun composé de deux titulaires et d’un suppléant.

La mise en place d’un CSE au sein de l’UES telle que mentionnée à l’article 3 emportera la cessation de plein droit des mandats des actuels membres du CSE.

Durant la période transitoire, les parties signataires conviennent que le CSE actuellement en place sera maintenu jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES.

Article 3 - Composition du CSE de l'unité économique et sociale

Les Parties constatent que l’organisation de l’UES et des Entreprises la composant ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE commun est mis en place au niveau de l’UES pour l’ensemble des Entreprises la composant et des implantations de celles-ci.

Article 4 – Evolution du périmètre de l’UES

4.1. Diminution du périmètre

Les Parties conviennent qu’en cas de disparition de l’une des Sociétés, de sa cession, en cas d’évolution substantielle de son activité ou de sa situation juridique ou économique conduisant à remettre en cause les critères permettant de conclure à l’existence d’une UES entre les Sociétés celle-ci disparaîtra automatiquement à compter du fait générateur, et le présent accord cessera de produire effet de plein droit.

Il sera ainsi immédiatement caduc sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation, ni qu’un quelconque préavis soit applicable.

Les Parties conviennent de se retrouver pour étudier les diverses conséquences d’une telle disparition de l’UES et en aménager les effets.

4.2. Elargissement du périmètre

L’introduction d’une nouvelle société au périmètre de l’UES n’est pas automatique et suppose la conclusion d’un accord de révision au présent accord auquel la nouvelle société devra adhérer, sous réserve que les critères d’unité économique et sociale existent et soient constatés.

Dans l’hypothèse de l’acquisition ou de l’ouverture d’un nouveau site, par l’une des deux sociétés concernées par le présent accord, les parties conviennent de se retrouver pour étudier les diverses conséquences d’un tel évènement.

Article 5 – Autres conséquences

La reconnaissance de l’UES n’a pas pour effet de modifier le rattachement juridique des salariés. Chaque Entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

Par ailleurs, la reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de mettre en cause les accords collectifs applicables au sein des Entreprises. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise place de l’UES.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 8 – Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à MAINVILLIERS, le 27/10/2023

Pour les sociétés, Monsieur XXX

et

Monsieur XXX, salarié de la société B.G ELECTRICITE, membre élu du Comité Social & Economique

Monsieur XXX, salarié de la société B.G ELECTRICITE, membre élu du Comité Social & Economique