Accord d'entreprise "Accord instituant les mesures salariales 2023" chez DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS) et les représentants des salariés le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923009787
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : DEVILLE TPC SAS
Etablissement : 80739469700013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
Accord instituant les mesures salariales 2023
Entre
La société DEVILLE Technical Plastiques Components SAS, représentée pour DEVILLE AUTOMOTIVE HOLDING par son Président Monsieur Cédric PICARD
Assisté par le Responsable de Site Monsieur Daniel PETIT
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE TPC
Madame Sylvie MERIOT, secrétaire
Madame Carole LAKHLIFI, trésorière
1. Préambule
La Direction a souhaité engager des discussions avec les membres titulaires non mandatés de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE TPC sur les mesures salariales envisagées pour l’année 2023.
Ces échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et d’écoute.
La Direction a exprimé une nouvelle fois sa volonté de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte actuel de forte inflation tout en rappelant la nécessité de mettre en œuvre des mesures nécessairement supportables économiquement par l’entreprise et n’ayant pas pour objet de mettre en danger la pérennité de l’entreprise.
Les propositions faites sont donc le fruit d’un dialogue social responsable et raisonnable.
2. Salariés bénéficiaires
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés DEVILLE TPC (hors Comité de Direction).
3. Mesures salariales
Il est convenu, au 1er juillet 2023 :
L’attribution d’une augmentation générale de 3,6% avec un minimum de 80€ bruts.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,8% de la masse salariale.
Ces dernières s’appliqueront après l’augmentation générale.
4. Entrée en vigueur
Les présentes mesures prendront effet le 1er juillet 2023.
5. Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis au Comité Social Economique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
A Baugé, le 06 avril 2023
Pour la Société DEVILLE TPC Pour la Direction du Site
Monsieur Cédric PICARD Monsieur Daniel PETIT
Directeur Général de DTPC
Pour le Comité Social Economique,
Madame Sylvie MERIOT Madame Carole LAKHLIFI
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