Accord d'entreprise "accord relatif a la creation et au fonctionnement de la commission technique de classification" chez PHARMING GROUP N.V.

ACCORD RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION

ENTRE :

La Société Pharming Group N.V. Branch dont le siège social se situe 5 rue Henri Desbruères, 91030 Evry Cedex, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART

ET XXXXXX

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord vise la constitution de la « Commission Technique Classification » étant ci-après dénommée « CTC ».

L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette CTC dans le cadre de la révision du système de classification de la convention collective nationale applicable au sein de la société.

En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- Méthodologie

L’accord de branche prévoit que les membres de la « CTC » bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle.

L’ensemble des membres de la CTC devront donc avoir bénéficié de cette formation avant d’intégrer cette instance.

ARTICLE 2 – Constitution de la Commission Technique Classification

Les signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :

• La CTC sera composée de 4 membres minimum

• La représentation salariale de la « CTC » sera assurée par 2 membres minimum parmi XXXX, XXXX, XXXX et XXXX

• La direction sera représentée par 2 membres minimum parmi XXXX, XXXX

Les membres sont à renouveler ou à reconduire tous les 2 ans.

ARTICLE 3 – Organisation de la Commission Technique Classification

Conformément aux dispositions conventionnelles, le bureau de la CTC s’organise de la façon suivante :

• Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »

• La présidence sera assurée par la direction.

Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel des membres.

Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. Ce temps de rédaction ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel du salarié concerné.

ARTICLE 4 – Rôle de la Commission Technique Classification

La CTC a pour mission de suivre la mise en place de la classification dans l'entreprise, et sa mise en œuvre pérenne.

La CTC veille à la bonne application de la méthode de classification déployée dans l’entreprise dans le respect de l’accord de branche.

La « CTC » se réunira au minimum une fois par an.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et dépôt

L’Accord entre en vigueur le 1 janvier 2023

Le présent accord est établi en [3] exemplaires originaux nécessaires aux formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité départementale 91, Immeuble Européen, 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes – CS 30491, 91042 Evry Cedex.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, 1 rue de la patinoire, 91011 Evry.

Fait à Evry, le 26 janvier 2023

Pour la Société Pour la Délégation salariés