Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement d’un Comité d'Entreprise Européen pour le Groupe Aptar en Europe" chez APTARGROUP UK HOLDINGS LIMITED

Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement d’un Comité d'Entreprise Européen pour le Groupe Aptar en Europe

Entre

APTARGROUP UK HOLDINGS LIMITED – SUCCURSALE FRANÇAISE, sise 36-38, rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France, SIRET 807 468 921 00026 RCS Versailles, Code APE/NAF 7010Z – TVA FR 70 807 468 921, Succursale française d'une société de droit anglais immatriculée sous le numéro 04613135, Siège social: 5 Bruntcliffe Avenue, Leeds Yorkshire, LS27 0LL Royaume Uni

Agissant en qualité de représentant désigné par la Direction Centrale du Groupe, la société APTARGROUP Inc. US, au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen

Représentée par :

Monsieur XXX, DRH EMEA, dûment mandaté à l’effet des présentes.

et

Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) à la majorité de ses membres désignés ci-dessous :

M. XXX (France)

M. XXX (Allemagne)

M. XXX (France)

M. XXX (France)

M. XXX (France)

M. XXX (Allemagne)

M. XXX (France)

M. XXX (Allemagne)

M. XXX (Italie)

M. XXX (France)

Mme XXX (République Tchèque)

Mme XXX (Espagne)

Mme XXX (Royaume-Uni)

Et

La Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union »,

Représentée par Monsieur XXX

Préambule

En raison de l’implantation européenne du Groupe APTAR, et du développement du Droit Européen visant l’amélioration de l’information et de la consultation des salariés, la Direction d’Aptar et les membres du Groupe Spécial de Négociation (GSN) ont souhaité par le présent accord mettre en place une instance d’information et de consultation, d’échange de vues et de dialogue social dans le cadre des activités européennes du Groupe.

Le Comité d’Entreprise Européen (CEE) est une instance de dialogue social complémentaire au dialogue social mené dans les instances nationales et locales de représentation du personnel déjà en place. Il a pour mission de compléter le rôle des instances locales de représentation des salariés et n’a pas vocation à se substituer à ces instances ou les remettre en cause.

Pour rappel, l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises ou les Groupes d’entreprises de dimension européenne en application et dans les conditions :

• de la Directive n°2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution « d’un Comité d’Entreprise Européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension en vue d’informer et de consulter les travailleurs », transposée en droit par voie d’ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011.

• de la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et des traités institutionnels de l’Union Européenne.

Les parties signataires conviennent que le CEE du Groupe APTAR est une instance d’information et de consultation des représentants des salariés au niveau européen sur des questions transnationales, telles que définies ci-après.

Les parties signataires se sont rencontrées lors de réunions de négociation en date du 12 juin 2018, 17 octobre 2018, 27 mars 2019, 5 et 6 juin 2019, 9 octobre 2019, 27 janvier 2020 et 16 septembre 2020, 15 octobre 2020, 2 et 3 décembre 2020 en vue d’aboutir à la signature du présent accord, étant précisé que le représentant irlandais ayant quitté les effectifs du groupe n’a pas participé aux deux dernières réunions de négociation. L’Irlande n’a donc plus de représentant au GSN depuis le 1^er novembre 2020.

L’objet du présent accord est de définir le périmètre, la composition, les attributions, les modalités d’articulation entre l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel locales, le fonctionnement, et les moyens du Comité d'Entreprise Européen du Groupe APTAR.

Définitions

Information : désigne la transmission de données par le Président du CEE ou son représentant aux représentants des salariés, afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le Groupe APTAR.

Consultation : désigne l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des salariés et les représentants de la direction centrale du Groupe APTAR au sein de l’Union Européenne ou tout autre niveau de direction plus approprié à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein du Groupe APTAR.

Questions Transnationales : désigne les questions concernant le Groupe APTAR dans son ensemble ou au moins deux entreprises ou établissements qui font partie du Groupe APTAR et qui se trouvent dans deux Etats membres différents.

Avis : L’avis formulé par le CEE dans le cadre d’une consultation prévue à l’article 5 regroupe indifféremment l’opinion (ou les opinions) et solution(s) alternative(s) proposée(s) par le CEE. Il peut s’agir d’un avis oral résultant des éléments du débat ou, si le CEE le décide, un avis écrit distinct des éléments du débat en réunion ou dans un délai raisonnable après la tenue de cette réunion, défini dans le cadre du présent accord. Cet avis peut être pris en compte au sein de l’entreprise ou du groupe de dimension européenne, sans remettre en cause les responsabilités des directions des sociétés du groupe, leurs prérogatives décisionnelles ou leurs capacités d’adaptation. Le contenu de l’avis écrit du CEE porte mention des signatures des membres afin de garantir sa collégialité, et porte mention, le cas échéant, des membres qui défendraient une opinion différente.

Effectifs : le nombre en équivalent temps plein de salariés, y compris les salariés à temps partiel, employés par les sociétés du Groupe APTAR dont la liste est établie au 31 décembre de l’année précédente. Les fluctuations du nombre de salariés, à la hausse ou à la baisse, dans les entreprises couvertes par le présent accord n’ont pas d’impact en cours de mandat sur le nombre de sièges par pays au sein du CEE.

Les modalités de calcul des effectifs doivent respecter les règles en vigueur au sein de chaque pays.

Groupe international de dimension européenne : Un groupe international de dimension européenne est un groupe d’entreprises remplissant les conditions suivantes :

• il emploie au moins 1 000 travailleurs dans les États membres,

• il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des États membres différents,

et

• au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un État membre et au moins une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un autre État membre (Article 22 §1 c) de la Directive 2009/38).

Membre observateur : Un membre observateur est un représentant d’un pays remplissant le seuil d’effectif prévu à l’article 2.2 du présent accord dans lequel est implanté une entité juridique du Groupe APTAR qui rejoint le groupe lors des deux dernières années du mandat du CEE. Le membre observateur dispose de la faculté d’assister et de prendre part au dialogue social dans le cadre des attributions du CEE (voix consultative), mais ne dispose pas de la faculté de prendre part à l’expression de l’avis du CEE (pas de voix délibérative).

Circonstances exceptionnelles : Les circonstances exceptionnelles visées par l’article L.2343-4 du code du travail s’entendent au sens du présent accord comme tout projet qui affecte considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, concernant deux établissements ou Entreprises du Groupe APTAR situés dans deux des États de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Région EMEA : Région correspondant à l’Europe, le Moyen Orient et l’Afrique.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1. Périmètre du Comité d’Entreprise Européen

L’entreprise dominante qui est située aux États-Unis a désigné comme représentant au sein de l’Union Européenne la succursale française d’APTARGROUP UK HOLDINGS LIMITED.

Les parties conviennent que le périmètre du CEE couvre les entreprises implantées dans un État membre de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen et sur lesquelles le Groupe APTAR exerce son contrôle ou une influence dominante (dans les conditions définies par l’article L. 2331-1 du Code du travail français).

La liste de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord figure en Annexe 1 au présent accord. Elle sera mise à jour tous les ans et communiquée aux membres du CEE.

1.2. Incidences des modifications intervenant dans le périmètre du Groupe

1.2.1. Sortie du Groupe

Lorsqu’une Société ou un Établissement ne remplit plus les critères d’appartenance au CEE définis à l’article 1.1., ci-dessus, elle/il sort immédiatement du champ d’application du présent accord après information préalable des membres du CEE.

Cette information est donnée en premier lieu par courriel au Secrétaire du CEE, qui peut demander un échange avec le Président du CEE à ce sujet, puis diffusée par mail à l’ensemble des membres du CEE. Cette information fait partie des éléments communiqués lors de la réunion ordinaire, sans préjudice des cas de consultation obligatoire.

1.2.2. Entrée dans le Groupe

Les Sociétés et Etablissements qui en cours de mandat viendraient à remplir les conditions définies à l’article 1.1 et au premier alinéa de l’article 2.2 seront inclus dans le périmètre d’application du CEE trois mois après la date de clôture de l’opération juridique à l’origine de leur intégration au sein du Groupe APTAR.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le CEE se compose de la manière suivante :

2.1. Présidence

Le CEE est présidé par un membre des représentants en France de la direction centrale au sein de l’Union Européenne ayant reçu mandat et pouvoir de la représenter par la Direction générale de la société dominante du Groupe APTAR.

Le Président peut être assisté de tout membre faisant partie des représentants de la direction centrale au sein de l’Union Européenne et de tout autre collaborateur du Groupe APTAR.

Il peut décider seul de l’opportunité d’inviter des intervenants internes au Groupe APTAR si leur présence est justifiée par l’ordre du jour.

Il peut décider conjointement avec le Secrétaire du CEE des intervenants extérieurs au Groupe APTAR dont la présence est justifiée par l’ordre du jour.

2.2. Représentants du personnel

Pour chaque État du Groupe défini à l’Article 1, d’au moins 20 salariés sur un ou plusieurs de ses sites, le nombre de membres représentant les salariés au CEE est fixé selon la règle suivante :

• chaque pays ayant un effectif d’au moins 20 salariés obtient un siège.

• Un ou des siège(s) supplémentaire(s) sont attribués selon la règle de répartition suivante :

Seuils	Nombre de sièges de titulaires
A partir de 20 salariés	1
De 200 à 750 salariés	+1
De 751 à 1500 salariés	+2
De 1501 à 2500 salariés	+3
De 2501 à 3500 salariés	+4
De 3501 à 4500 salariés	+5
Plus de 4500 salariés	+6

A la mise en place du CEE, le nombre de sièges est de 17, répartis comme mentionné en Annexe 2.

Les fluctuations du nombre de salariés, à la hausse ou à la baisse, dans les entreprises couvertes par le présent accord n’ont pas d’impact en cours de mandat sur le nombre de sièges par pays au sein du CEE.

Un nouveau pays remplissant la condition de seuil de 20 salariés prévue à l’article 2.2 du présent accord peut désigner ou élire un représentant selon les règles locales du pays en question si ce pays est intégré au sein du Groupe APTAR conformément à l’article 1.2.2. du présent accord.

Si cette intégration se fait dans les deux premières années du mandat, le représentant de ce nouveau pays a un siège de plein droit. Dans cette hypothèse, le nouveau membre a voix consultative et voix délibérative ce qui signifie qu’il peut participer aux votes et prendre part à l’expression de l’avis du CEE.

Le représentant de ce nouveau pays n’a que le statut de membre observateur avec seulement voix consultative - il ne peut donc pas émettre des avis, ni participer aux votes - si cette intégration se fait dans les deux dernières années du mandat conformément à l’article 1.2.2. du présent accord.

Le Royaume-Uni n’est plus un Etat membre de l’Union Européenne depuis le 1^er janvier 2021 (Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020). Au cas où la directive CEE (transposée dans TICER 2010) n’est plus applicable au Royaume Uni à la fin de la période de transition, les parties conviennent que le Royaume-Uni continuera d’être pleinement couvert par cet accord les 4 premières années suivant la constitution du CEE. Pendant cette période le CEE restera compétent pour toutes les questions transnationales en lien avec le Royaume-Uni. Les membres du CEE venant du Royaume-Uni continuent de bénéficier des mêmes prérogatives, droits et protection que les autres membres du CEE comme exposé dans le présent accord.

Lors de la troisième réunion annuelle ordinaire du CEE, la Direction engagera des discussions avec les membres du CEE sur la situation du Royaume-Uni.

Le calcul des effectifs s’effectue selon les règles nationales en vigueur.

La date de référence pour le calcul des effectifs relative à la constitution du CEE est le 31/12 de l’année précédente. La liste des effectifs est mise à jour au 31 décembre de la dernière année de la mandature.

ARTICLE 3 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

Les représentants des salariés, membres titulaires et suppléants du CEE, doivent être salariés d’une société comprise dans le périmètre de l’accord. Par « société », il est entendu l’employeur du salarié au sens juridique du terme.

Les membres titulaires, suppléants et observateurs sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans les États concernés. Un représentant du CEE peut être élu ou désigné sans référence à son collège d’appartenance.

Il est procédé à l’élection ou à la désignation d’autant de titulaires que de suppléants dans chaque pays concerné.

Les règles nationales de désignation des membres du CEE seront communiquées aux membres du GSN et aux Directions locales des pays concernés dans leurs langues respectives.

En aucun cas les directions locales ne peuvent influer directement ou indirectement sur la désignation ou l’élection des représentants des salariés au CEE. La Direction s’engage à préciser les principes à respecter à l’attention des directions locales.

En cas de doutes sérieux, quant à la légalité de l'élection et/ou de la nomination dans un pays, le Secrétaire peut se rapprocher du Président du CEE.

3.1 Les membres titulaires

Les parties précisent que les désignations doivent, dans la mesure du possible, assurer une représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés, et le genre.

En cas de persistance d’un déséquilibre de la représentation au sein du CEE en termes de métiers, de catégories socio professionnelles et de genre, le CEE peut émettre des recommandations de manière à se rapprocher progressivement d’un meilleur équilibre.

Le nom des représentants au CEE est communiqué par écrit au Président du CEE, en précisant l’entité d’appartenance, le mandat local, le cas échéant, ainsi que les coordonnées (adresse email) pour l’envoi des convocations électroniques ou tout autre document.

Le Président du CEE est informé par écrit de la désignation ou élection de tout nouveau membre du CEE ou de toute perte de mandat au sein du CEE, qui ne deviennent effectives qu’après cette formalité. Il en informe dans les 7 jours ouvrés le Secrétaire et le Bureau.

Le Président du CEE en informe également la Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union ».

Les adresses emails des membres titulaires et suppléants du CEE, ainsi que de l’ensemble des signataires du présent accord sont communiquées par le représentant de la Direction Centrale à chaque nouveau membre du CEE, dans des conditions conformes au règlement général sur la protection des données personnelles.

Par ailleurs, chaque membre reçoit de la Direction la liste de tous les élus du pays qu’il représente à l’issue de la mise en place et de chaque renouvellement des mandats de CEE, afin d’assurer la bonne communication entre les représentants des salariés au niveau européen et national/local.

3.2 Suppléants

Des suppléants peuvent également être désignés ou élus au même moment et dans les mêmes conditions que celles décrites ci-avant pour les titulaires. Le suppléant est amené à remplacer le titulaire au CEE empêché de manière exceptionnelle et temporaire ou de manière définitive.

Lorsqu’un pays dispose de plusieurs sièges, un suppléant désigné ou élu dans les règles du pays concerné, peut remplacer n’importe quel membre titulaire de la délégation de ce pays concerné. Toutefois, si le pays a plusieurs représentants au CEE appartenant à différentes organisations syndicales, le suppléant est, en priorité, un représentant de la même organisation syndicale que le titulaire qu’il remplace.

L’information de l’absence d’un titulaire auprès du Président du CEE doit se faire au plus tard 15 jours avant la date de la réunion préparatoire concernée afin de pouvoir informer et convoquer le suppléant. L’absence d’information dans ce délai, n’est pas un motif de report de réunion, et le suppléant doit se rapprocher du Secrétaire du CEE pour obtenir les documents de travail et pour les questions de logistique.

3.3 Observateurs

Chaque pays dans lequel est implanté une entité du groupe APTAR qui rejoint le groupe lors des deux dernières années du mandat du CEE conformément à l’article 2.2 peut désigner un membre observateur.

Ce dernier dispose de la faculté d’assister et de prendre part au dialogue social dans le cadre des attributions du CEE (il a voix consultative), mais il ne dispose pas de la faculté de prendre part à l’expression de l’avis du CEE (il n’a pas de voix délibérative).

ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS

4.1 Début du mandat

Le mandat des membres du CEE est de quatre ans à compter de la première réunion préparatoire faisant office de réunion d’installation du CEE, sous réserve que les membres continuent de remplir les conditions d’appartenance à un Établissement ou une Société du périmètre du Groupe au sens des articles L. 2331-1 et L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-3 du Code du Travail Français ainsi que des conditions de désignation ou élection mentionnées à l’article 3 du présent accord.

4.2 Fin de mandat

Le mandat au CEE prend fin avant son terme lorsque le membre concerné :

1. décède

2. quitte l’entreprise

3. démissionne comme membre du CEE

4. lorsque l’entreprise qui emploie le membre du CEE n’appartient plus au Groupe APTAR

5. dans les pays où les représentants des travailleurs sont désignés par les instances syndicales locales, lorsque l’organisation syndicale qui l’a désigné lui retire son mandat au CEE.

Dans ce cas, le suppléant remplace le titulaire jusqu’à la fin du mandat en cours, pour autant qu’il respecte les conditions ci-dessus. En l’absence de suppléant, il est procédé à l’élection ou la désignation d’un nouveau membre conformément aux règles nationales, afin d’éviter toute vacance de poste.

Le renouvellement s’effectue conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 - COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

5.1 Domaine de compétences

Le CEE est une instance d’information et de consultation, d’échanges de vues et de discussions sur la situation et la stratégie au niveau européen sur des questions transnationales telles que définies dans le préambule et précisées dans le cadre du présent accord.

Précisément, le CEE est compétent sur les questions qui concernent :

• soit l’ensemble du Groupe d’Entreprises de dimension européenne.

• soit au moins deux Etablissements ou Entreprises du Groupe situés dans deux des Etats de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

5.2 Attributions

L’information et la consultation du CEE s’entendent comme l’organisation d’un échange de vues et l’établissement d’un dialogue, mis en œuvre de manière à assurer l’effet utile de la démarche.

5.2.1 Information

L’information désigne la transmission de données par le Groupe APTAR aux représentants des salariés au CEE, afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec APTAR.

5.2.2. Cas particulier des OPA

Conformément à l’article L.2341-11 du code du travail, il est convenu que le CEE n’est pas saisi dans le cadre d’une procédure information/ consultation préalable au lancement d’une offre publique d’acquisition par la société holding du Groupe APTAR située dans l’Union Européenne portant sur le capital d’une entreprise, cette notion s’entend comme une entité légale située au sein de l’Union Européenne.

En revanche, en cas d’offre publique d’acquisition présentant un caractère transnational au sens du présent accord, il est convenu que le Président du CEE informe le Bureau dans les 48 heures, sans que cela puisse porter atteinte à la réalisation d’une acquisition stratégique, et dans le but de présenter les conséquences notamment sociales.

En cas d’offre publique d’acquisition, il sera fait application de l’article 7.2 du présent accord.

5.2.3. Consultation

La consultation, au sens de la Directive précitée, désigne l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants du CEE et la Direction, à un moment, d’une façon et avec un contenu permettant aux représentants du CEE, d’exprimer sur la base des informations fournies dans un délai suffisant et raisonnable et au cours d’une réunion, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de l’employeur.

Selon l’importance du projet soumis à consultation dans le cadre d’une réunion extraordinaire, le Président et le Secrétaire du CEE peuvent convenir conjointement de l’organisation d’une réunion supplémentaire afin de disposer d’un temps complémentaire à l’examen des éléments fournis à l’issue de laquelle le CEE exprime son avis motivé.

Lorsque le CEE souhaite émettre un avis, soit celui-ci est exprimé en séance, soit celui-ci est transmis par le Secrétaire au plus tard 8 jours calendaires après la réunion. Cet avis donnera lieu à une réponse motivée de la Direction.

5.2.4. Articulation entre le CEE et les instances locales de représentation du personnel

La consultation du CEE, à savoir le recueil de son avis motivé, ne constitue pas un préalable au déroulement des éventuelles procédures d’information et de consultation des instances nationales. Les consultations du CEE et des instances nationales peuvent se réaliser dans n’importe quel ordre ou de façon concomitante.

Le CEE a un rôle distinct et complémentaire dans le dialogue social, par rapport aux instances nationales d’information et de consultation des salariés, auxquelles il ne se substitue donc pas ni n’empiète sur leurs domaines de compétences.

Ainsi, les parties conviennent que la mise en place du CEE et le présent accord ne remettent pas en cause les prérogatives des autres représentants des salariés, ni celles de la direction centrale et des directions locales.

Le CEE, ou le Bureau dans le cas de circonstances exceptionnelles, reçoit l’information en premier ou simultanément au démarrage de la première procédure d’information d’une instance représentative du personnel locale.

Toute procédure d’information et/ou de consultation du CEE ne peut être un préalable à l’émission régulière d’avis des instances représentatives nationales des entités APTAR entrant dans le champ d’application du présent accord, en application de dispositions légales ou de conventions et d’accords collectifs encadrant et aménageant les délais de consultation de celles-ci.

Tout membre du CEE peut se rendre sur les sites du pays qu’il représente et touchés par le projet de la Direction sur lequel le CEE est consulté pour rencontrer les représentants du personnel et les salariés. Ce droit de visite n’est pour autant pas systématique et nécessite une information préalable du Président du CEE et de la direction de la filiale avec un délai d’au moins deux jours ouvrés avant la visite.

5.2.5. Sujets soumis à information et/ou consultation

Lors de la réunion annuelle ordinaire le CEE est informé sur les sujets exposés ci-après et sur la base des données suivantes :

• la structure du Groupe Aptar, avec :

  • une actualisation de la structure du Groupe APTAR en Europe dans le périmètre d’application du présent accord

  • un organigramme juridique intégrant les évolutions juridiques les plus récentes de l’année en cours

• La situation économique et financière du Groupe APTAR, avec :

  • la situation financière des deux années précédentes (N-1 et N-2) selon les informations relatives à l’activité du Groupe APTAR dans un périmètre global (Monde), et si disponible pour la région EMEA. Les données comptables des entités européennes seront celles mises à la disposition de l’Expert du CEE, en cas de désignation de celui-ci par les membres du Comité d’Entreprise Européen.

  • les résultats du Groupe APTAR par segment, région, Business Unit et Division de l’année précédente et avec une projection des objectifs à plus ou moins 5 ans intégrant les indicateurs suivants :

    • la croissance des ventes

    • l’EBITDA (résultats financiers)

    • le retour sur investissements

  • les résultats des ventes des deux années précédentes (N-1 et N-2) par segment avec une répartition en % par région, Business Unit et Division et par entités légales au sein de la région EMEA.

• L’évolution probable des activités du Groupe APTAR, avec :

  • une synthèse des orientations stratégiques pour le Groupe, pour la région EMEA (données non chiffrées) à moyen terme

  • une synthèse par segment concernant les perspectives des ventes sur l’année N en cours et l’année N+1 avec une présentation (données non chiffrées) :

    • Pour le segment Pharma : par division

    • Pour le segment Beauty + Home : par Business Unit dans la région EMEA

    • Pour le segment Food + Beverage : dans la région EMEA

  • les objectifs financiers groupe sur l’année N et les tendances globales Groupe tous segments confondus pour les années ultérieures (plus ou moins 5 ans)

Lors de la réunion annuelle ordinaire le CEE est informé et consulté sur les sujets exposés ci-après et sur la base des données suivantes :

• La situation et l’évolution probable de l’emploi, avec :

  • les effectifs en Europe dans le périmètre d’application du présent accord  à la fin de l’année précédente : répartition par pays et par catégorie cadres/non-cadres.

  • la projection des effectifs en Europe dans le périmètre d’application du présent accord à la fin de l’année en cours correspondant aux effectifs budgétés intégrant :

    • une répartition des effectifs par pays et par catégorie cadres/non-cadres.

    • les principaux plans d’embauche en Europe.

  • La Direction communiquera les principaux indicateurs existants et suivis au niveau du groupe en matière d’égalité professionnelle, de mobilité internationale (salariés expatriés ou détachés par une entité relevant du périmètre de l’accord) et de sécurité.

• Les investissements, avec :

  • les principaux investissements industriels concernant au moins 2 pays entrant dans le périmètre d’application de l’accord (année précédente et année en cours)

  • les 15 principaux investissements tous segments confondus en Europe dans le périmètre d’application du présent accord (année précédente et année en cours)

• Les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, avec :

  • L’introduction de nouvelles technologies industrielles ou tout changement substantiel connus au moment de la consultation (année précédente et année en cours) relevant exclusivement de la responsabilité du management EMEA (et non seulement des Directeurs de site), concernant au moins deux localisations dans deux pays différents en Europe entrant dans le périmètre d’application de l’accord

• Les transferts de production, avec :

  • les transferts d’un ensemble de production défini comme un ensemble d’équipements industriels assurant la fabrication d’un produit (année précédente et année en cours), et correspondants aux critères suivants :

    • concernant au moins deux localisations dans deux pays différents en Europe entrant dans le périmètre d’application de l’accord

    • représentant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires par an

• Les fusions et acquisitions, avec :

  • les fusions entre deux entités juridiques d’Aptar disposant d’effectifs salariés réalisées au sein d’un même pays entrant dans le périmètre d’application de l’accord (année précédente et année en cours)

  • les acquisitions concernant au moins deux localisations dans deux pays différents en Europe entrant dans le périmètre d’application de l’accord (année précédente et année en cours)

  • une acquisition majeure réalisée dans un même pays dans l’année en cours.

• La réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci avec :

  • tous les projets de l’année précédente et de l’année en cours concernant au moins deux localisations dans deux pays différents en Europe entrant dans le périmètre d’application de l’accord

  • quelque soit le nombre de salariés concernés par la réduction de la taille ou la fermeture des entreprises, établissements ou parties de ceux-ci.

• Les licenciements collectifs, avec :

  • Toutes les procédures (année précédente et année en cours) relatives à un projet transversal concernant au moins deux localisations dans deux pays différents en Europe entrant dans le périmètre d’application de l’accord

Pouvant entraîner la mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 2 salariés

• La formation, avec :

  • les grandes thématiques de formation transverses ou groupe (RH, IS, Compliance, etc…)

  • les principaux indicateurs sur les formations dispensées par la Corporate University.

  • Si des données consolidées au niveau européen concernant les budgets par entités légales devaient être à l’avenir disponibles, la Direction les communiquera au CEE.

5.2.6. Autres thématiques de travail et d’échanges de vues au sein du CEE

En plus des sujets d’information et de consultation visés à l’article 5.2.4 du présent accord, les parties ont tenu à identifier deux sujets thématiques de travail qui feront l’objet d’un approfondissement au niveau européen sur la première mandature de 4 ans :

• la « Santé et la Sécurité » pour les deux premières années de mandature 

• le « Développement durable et Environnement » pour les deux dernières années de mandature. Sur ce sujet, la Direction fera une présentation du rapport sur le développement durable avec un focus sur la région EMEA et partagera les éléments disponibles éventuellement mis en place au niveau européen.

L’ensemble des documents sollicités par l’expert est mis à disposition de l’expert au plus tard le 1^er Juillet dans les conditions prévues à l’article 9.3.

Les documents nécessaires à l’information et/ou la consultation sont remis aux membres 4 semaines avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 6 - ORGANISATION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Il est rappelé que le CEE est présidé conformément à l’article 2.1. du présent accord.

6.1. Désignation du Secrétaire

Quatre mois avant la première réunion plénière du CEE, le Comité d’Entreprise Européen se réunit en présentiel dans le cadre d’une réunion préparatoire au cours de laquelle il procède à l’élection en son sein d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint, à la majorité des voix de ses membres titulaires présents.

La première réunion préparatoire de la mandature fait office de réunion d’installation.

Le Secrétaire est chargé d’assurer le contact avec le Président du CEE ou son représentant, d’arrêter l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président du CEE ou son représentant (sous réserve des dispositions de l’article 7 du présent accord).

 

Le Secrétaire est également responsable de la bonne conduite de toutes les réunions de préparation et de synthèse qui ont lieu en dehors de la présence de la Direction. Il valide conjointement avec le Président du CEE les procès-verbaux des réunions conformément à l’article 8 du présent accord.

 

Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans le cadre des réunions. En cas d’indisponibilité du secrétaire (congé, arrêt maladie…), le Secrétaire adjoint le remplace à la demande écrite du secrétaire ou si ce dernier est injoignable durant 3 jours de suite.

Les mandats ne sont suspendus ni pendant les congés ni en cas d'arrêt maladie. Les membres du CEE sont donc destinataires de tout document relatif à l’instance.

6.2. Constitution et rôle du Bureau du CEE

6.2.1 Désignation des membres du bureau

Quatre mois avant la première réunion plénière du CEE, le Comité d’Entreprise Européen se réunira en présentiel dans le cadre d’une réunion préparatoire au cours de laquelle il procèdera, selon la même règle de majorité, à l’élection en son sein d’un Bureau composé de quatre membres, dont le Secrétaire et son adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CEE pour une durée égale à celle du mandat de membre du CEE.

6.2.2 Rôle du bureau

Le Bureau est institué afin de rendre plus efficace les discussions entre la Direction et les membres du CEE.

Le Bureau assure une fonction indispensable de coordination au sein du CEE.

Il exprime le point de vue des membres du CEE auprès de la direction, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de consultation prévue à l’article 5.2.3 du présent accord.

Les membres du Bureau doivent être en capacité d’échanger avec la Direction dans les conditions prévues aux articles 9.3 et 9.4.

Dans le cadre de ses activités courantes, le Bureau s’acquitte des tâches suivantes :

• gérer les fonctions administratives du CEE en coordination avec le Président du CEE ou son représentant ;

• entretenir des contacts réguliers avec les membres du CEE entre les réunions du CEE. Le Bureau met tout en œuvre pour encourager les membres du CEE à participer activement aux activités du CEE ;

• participer en lien avec le Président à la validation des procès-verbaux des réunions du CEE dans les conditions prévues à l’article 8 ;

• intervenir dans le cadre de la procédure de consultation en cas de circonstances exceptionnelles ;

• échanger avec le Président sur l’implication d’un ou d’experts et sur les modalités d’intervention en vue d’aider le CEE chaque fois que cela s’avère nécessaire, et en particulier dans les circonstances exceptionnelles, et l’informer du choix du ou des experts ;

• en lien avec le Président du CEE, s’efforcer avec bonne foi de résoudre les différends relatifs à la mise en œuvre du présent accord.

6.2.3. Réunions du bureau

Réunions ordinaires du Bureau :

Dans le cadre de ses missions, le Bureau a la faculté de se réunir 2 demi-journées par an, en dehors de la présence de la Direction.

Les membres du Bureau pourront voyager l’après-midi du jour précédent la réunion ordinaire, lorsque la durée du voyage le justifie, et effectuer leur voyage retour l’après-midi du jour de la réunion.

Une de ces réunions se tient en présentiel et l’autre en visioconférence avec le service d’interprétariat à distance.

Le calendrier de ces réunions de Bureau est fixé librement par les membres du Bureau, sous réserve d’informer la Direction du Groupe au moins 2 mois à l’avance pour permettre la mise en place du service d’interprétariat.

Réunions extraordinaires du Bureau :

Le Bureau se réunit également en présentiel sur demande et en présence de la Direction en cas de projet lié à des circonstances exceptionnelles visées à l’article 7.2 du présent accord, afin d’être informé et de procéder à un échange de vues et à un dialogue sur ce projet en amont de la réunion d’information et de consultation du CEE en séance plénière. Cette réunion de bureau fait partie intégrante du processus de consultation du CEE.

Si les pays directement concernés par le projet en cause ne sont pas représentés au sein du Bureau, un membre représentant du CEE de chacun de ces pays a la faculté de participer à ces réunions de Bureau.

Cette réunion s’appuie sur un support d’information de synthèse projeté en réunion, aucun document d’information n’est communiqué avant la réunion du bureau.

ARTICLE 7 - ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le CEE se réunit dans le cadre de réunions à l’initiative de la Direction en formation plénière dans les hypothèses suivantes :

7.1. Réunions ordinaires

Le CEE se réunit en formation plénière une fois par an sur convocation de son Président.

Ces réunions se déroulent dans un lieu déterminé par le Président, en principe en France en Région parisienne sauf en cas de circonstances particulières et après agrément du Président et du Secrétaire.

Le Secrétaire du CEE, son adjoint et plus généralement les membres du Bureau ont les moyens de consulter l’ensemble des membres du CEE pour l’élaboration de l’ordre du jour.

La réunion annuelle ordinaire se tient la seconde quinzaine de septembre.

La convocation à la réunion plénière ordinaire est envoyée par voie électronique au moins un mois avant la date de cette réunion.

L’ordre du jour des réunions ordinaires est fixé d’un commun accord par le Président et le Secrétaire et communiqué au moins un mois avant la séance.

En cas de désaccord sur le contenu, celui-ci doit être formulé par écrit au Secrétaire. Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé par le Président et communiqué 15 jours avant la séance.

Une fois l’ordre du jour arrêté, le Président du CEE assure son envoi à tous les membres du CEE par voie électronique sur les adresses email préalablement communiquées.

L’ensemble des documents sollicité par l’expert est mise à disposition de l’expert au plus tard le 1^er Juillet.

Les documents nécessaires à la tenue de la réunion, à savoir l’ordre du jour ainsi que la convocation, seront traduits dans les langues respectives de l’ensemble des membres.

Les parties conviennent que l’ordre du jour convenu entre le Président et le Secrétaire du CEE pour chaque réunion permet d’être traité en principe pendant le temps convenu dans le cadre du présent accord. Le Président et le Secrétaire sont garants du rythme de la réunion.

A titre exceptionnel, au moment de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion ordinaire, si le Président et le Secrétaire estiment que l’ordre du jour est trop dense, de sorte qu’il ne pourra objectivement pas être épuisé à l’issue de la réunion, ils peuvent convenir par accord conjoint que la réunion plénière pourra se poursuivre durant la matinée de la réunion de synthèse du lendemain. Dans cette hypothèse, les parties conviennent que la réunion de synthèse sera décalée de 13h à 15h.

Lors de la réunion, l’examen des points à l’ordre du jour pourra ne pas suivre la chronologie définie en fonction de la disponibilité des membres de la Direction.

Le CEE rend son avis dans un délai de 8 jours calendaires ensuite de la réunion plénière ordinaire du CEE.

7.2. Réunion(s) extraordinaire(s) dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation

Le CEE est informé et consulté en cas de circonstances exceptionnelles sur convocation de son Président.

Les circonstances exceptionnelles visées par l’article L.2343-4 du code du travail s’entendent au sens du présent accord comme tout projet qui affecte considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, concernant 2 établissements ou Entreprises du Groupe situés dans deux des États de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Ces réunions se déroulent dans un lieu déterminé par le Président, en principe en France en Région parisienne sauf en cas de circonstances particulières et après agrément du Président et du Secrétaire.

En cas de projet relevant des circonstances exceptionnelles telles que définies dans le premier alinéa, la Direction convoque en temps utile les membres du Bureau pour une réunion. Cette réunion se tient en présentiel au moins 15 jours calendaires après la date de l’envoi par email de la convocation aux membres du Bureau.

Au cours de cette réunion de Bureau, les membres du Bureau désignent, si nécessaire, le ou les experts de leurs choix conformément à l’article 9.3 du présent accord.

En suite de la tenue de la réunion du Bureau sur ce projet, la Direction convoque les membres du CEE pour une réunion plénière.

La réunion d’information/consultation du CEE en séance plénière sur un projet relevant des circonstances exceptionnelles se tient au moins un mois après la date de l’envoi par email de la convocation aux membres du CEE.

L’ordre du jour de cette réunion est arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire

L’ensemble des documents permettant une information complète du CEE et utiles à sa consultation est transmis en même temps que la convocation et ordre du jour. En cas de désaccord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci doit être formulé par écrit au Secrétaire. Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé par le Président et communiqué 15 jours avant la réunion plénière.

Le Président du CEE assure l’envoi de l’ordre du jour et des convocations à tous les membres du CEE par voie électronique sur les adresses email préalablement communiquées.

Les documents nécessaires à la tenue de la réunion, à savoir l’ordre du jour et la convocation, sont traduits dans les langues respectives de l’ensemble des membres et envoyés dans les mêmes délais, selon qu’il y ait accord ou non sur le contenu de l’ordre du jour.

Le CEE rend son avis dans un délai de 8 jours calendaires suite à la réunion plénière extraordinaire du CEE.

Selon l’importance du projet soumis à consultation, le Président et le Secrétaire peuvent convenir conjointement de l’organisation d’une réunion supplémentaire du CEE afin de disposer d’un temps complémentaire à l’examen des éléments fournis à l’issue de laquelle le CEE exprime son avis dans le même délai de 8 jours calendaires.

7.3. Réunions préparatoires et de synthèse

Les représentants du CEE ont la possibilité, pour chaque réunion animée par le Président ou son Représentant, de participer à une réunion préparatoire d’une journée qui se tient la veille de la réunion plénière.

Le lendemain de la réunion plénière, les représentants du CEE tiennent une réunion de synthèse d’une demi-journée, sous réserve des dispositions prévues aux 3 derniers alinéas de l’article 7.1.

Ils bénéficient pour ces réunions préparatoires et de synthèse des mêmes équipements techniques et d’interprétation que pour la réunion plénière.

ARTICLE 8 – PROCES-VERBAL

Un greffier de séance, non salarié du Groupe APTAR, tient les minutes de chaque réunion plénière, celles-ci sont transmises aux membres du bureau et à la Direction pour commentaires éventuels.

Un procès-verbal synthétique de chaque réunion avec la Direction, est établi par la Direction et transmis au Secrétaire dans un délai de deux mois.

Le procès-verbal synthétique est traduit dans la langue officielle du pays de chaque représentant au CEE, après validation et signature par le Secrétaire et le Président du CEE.

Puis, il est transmis à chaque membre et approuvé par vote de l’ensemble du CEE à la séance suivante.

Le procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire fait foi jusqu’à son approbation ultérieure et les délais inhérents à celle-ci.

En outre, l’enregistrement audio des débats fait référence en cas de contestation sur le projet de procès-verbal rédigé par le greffier de séance et le fichier sera transmis au Secrétaire et au Président, à la suite de chaque réunion plénière.

ARTICLE 9 - MOYENS

9.1. Rémunération, frais et crédits d’heures

Les membres du CEE participant aux réunions préparatoires, plénières et de synthèse, ainsi qu’aux réunions de Bureau, bénéficient du maintien de leur rémunération correspondant au temps de réunion et de déplacement.

Les frais de déplacement, les frais d’hôtel, et les frais de restauration sont validés par la Direction du Groupe APTAR préalablement à tout engagement de dépense et pris en charge par les Directions locales.

Les frais d’hôtel et de restauration sont pris en charge conformément à la politique mobilité groupe de déplacements professionnels et/ou des règles applicables dans les différents pays. Ces règles seront communiquées aux membres du CEE dans leur langue respective.

Chaque membre Titulaire du CEE bénéficie, pour accomplir sa mission, d’un crédit d’heures qui ne peut excéder :

• 96 heures par an pour les membres du Bureau

• et 64 heures par an pour les membres titulaires du Comité.

Le membre Suppléant du CEE qui est amené à remplacer un Titulaire bénéficie du crédit d’heures du Titulaire.

Compte tenu de ses missions, le Secrétaire bénéficie d’un crédit d’heure total doublé par rapport aux membres titulaires de 128 heures par an. Le Secrétaire adjoint ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique. Le crédit d’heures du Secrétaire peut être transféré au Secrétaire adjoint, lorsqu’il est amené à le remplacer définitivement.

Pour les salariés rémunérés sur la base d’un forfait jours, chaque crédit d’heures peut s’exercer par journée entière ou demi-journée selon les règles locales en vigueur dans le pays considéré.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est payé à l’échéance normale de versement de la paie.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures annuel :

• les réunions à l’initiative de la Direction visées à l’article 7.1 (plénières annuelles, extraordinaires ou réunions ponctuelles d’information),

• les réunions préparatoires et de synthèse visées à l’Article 7.3 du présent accord ;

• les réunions de Bureau, y compris les réunions ordinaires du Bureau en dehors de la présence de la Direction ;

• le temps passé dans l’exercice du droit de visite encadré par les articles 5.2.4 et 6.2.3

• ainsi que les temps de voyage aller/retour pour se rendre à ces réunions.

Chaque membre du CEE déclare mensuellement le temps de déplacement, le temps de réunion, le temps de formation et l’utilisation de son crédit d’heures selon les règles locales en vigueur dans son entreprise ou établissement d’origine.

Il incombe à chaque membre du CEE de respecter les règles des repos obligatoires et de durées maximales de travail.

9.2. Formations

L’ensemble des membres du CEE, titulaires, suppléants et observateurs disposent de la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction, de la manière suivante :

• Une formation de 2 journées pour la durée de leur mandat dispensée par un organisme de formation agréé leur permettant d’appréhender au mieux leurs fonctions. Les parties conviennent que le choix de l’organisme de formation, ainsi que le contenu de la formation, reviendront exclusivement aux membres du CEE.

Au nom et pour le compte du CEE, le Secrétaire communique au Président du CEE la décision prise par les membres du CEE au sujet de cette formation. Le Président du CEE doit valider en amont le devis présenté par l’organisme de formation choisi.

Afin de donner effet utile à cette formation, les parties conviennent qu’elle a lieu en présentiel dans l’année N ou l’année N+1 après la première réunion du CEE au début de la mandature.

• Une troisième journée de formation dispensée en présentiel sur l’année N+2 pour approfondir une thématique spécifique parmi celles discutées au sein du CEE. Le CEE choisit seul la thématique et le choix de l’organisme de formation. Le Président du CEE valide préalablement le devis présenté par l’organisme de formation choisi.

L’anglais est la langue opérationnelle de travail et de business au sein du Groupe APTAR.

Aussi, en vue de faciliter les échanges et les communications directs entre tous les membres du CEE, et lorsque cela s’avère nécessaire, ces derniers peuvent bénéficier d’une formation en anglais en ligne dispensée à distance de 30 heures maximum par an.

Un cumul de crédit d’heures d’une année sur l’autre pouvant conduire à dépasser 30 heures par an est possible à titre exceptionnel et sous réserve de l’approbation du manager du membre du CEE et de la fonction RH locale.

Cette formation linguistique est dispensée par un organisme agréé dans le pays que le membre du CEE représente et doit être demandée individuellement par chacun des membres du CEE auprès de sa direction locale. Le Président du CEE s’assure de la bonne organisation de cette formation par les directions locales.

La participation à une formation n’entraîne aucune perte de salaire. Les membres du CEE bénéficient du maintien de leur rémunération correspondant aux temps de formation et de trajet, qui sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les coûts de formation sont pris en charge par le Groupe APTAR, s’imputent sur les budgets formation des entités locales et sont gérés selon les modalités nationales.

9.3. Expertise

Dans le cadre de ses missions, le CEE ou le Bureau peuvent être assistés par des experts de leur choix, pour autant que ce soit nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches.

L’expert peut intervenir sur les sujets définis par le CEE en préparatoire, en plénière et réunion de synthèse, tant pour les réunions ordinaires qu’extraordinaires. Il peut également intervenir à l’occasion des réunions de bureau ordinaires.

Expertise dans le cadre de la réunion ordinaire annuelle :

Par référence aux législations locales des pays concernés, le CEE peut recourir à une expertise financée par la Direction portant sur l’examen une fois par an des comptes consolidés du Groupe APTAR et leurs déclinaisons selon l’organisation actuelle ou future du Groupe APTAR en Europe.

L’expert pourra donner une analyse par pays sur la base du retraitement et de la consolidation des informations disponibles communiquées par la Direction.

Pour l’éventuelle expertise diligentée dans le cadre de la réunion ordinaire, les frais afférents à l’intervention d’un seul expert sont pris en charge par la Direction dans le cadre d’un budget annuel ne pouvant pas dépasser 60.000 euros HT.

L’ensemble des documents sollicités pour la réunion annuelle ordinaire est mis à la disposition de l’expert au plus tard le 1^er Juillet.

En cas de demande de l’expert d’éléments complémentaires disponibles postérieurement à cette date, la Direction les communique à l’expert dans les meilleurs délais.

Expertise dans le cadre des réunions extraordinaires :

Pour les éventuelles expertises diligentées dans le cadre des réunions extraordinaires, les honoraires de l’expert sont fixées selon les prix du marché et pratiques habituelles dans la profession.

Les honoraires de l’expert et tous les frais afférents à son intervention (déplacement, hôtel, restauration, selon un barème présenté dans une lettre de mission) sont pris en charge par la Direction, après approbation du devis présenté.

Dispositions communes aux expertises :

L’expert accède à tous les documents fournis par la Direction au CEE et peut demander des documents complémentaires ainsi que convenir d’entretiens additionnels avec la Direction si nécessaire.

Afin de favoriser une méthodologie de travail, les experts sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Les membres du Comité d'Entreprise Européen peuvent se faire assister de l'expert (ou des experts) lors de la réunion préparatoire.  L'expert (ou les experts) présente(nt) un résumé de son (leur) rapport en réunion plénière.  

Le CEE peut également demander l’assistance d’un expert européen désigné par la Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union », celui-ci peut participer à l’ensemble des réunions du CEE.

La communication des documents peut se faire via un « Sharepoint » auquel l’expert aura accès.

La désignation des experts est prise à la majorité des membres lors d’une réunion de Bureau (en cas de circonstances exceptionnelles) ou de CEE (pour l’expertise de la réunion ordinaire).

L’expert n’est en principe pas habilité à exercer un quelconque droit de visite dans les entités d’APTAR. A titre exceptionnel, si le projet entrant dans les circonstances exceptionnelles le justifie, la Direction pourra donner son accord à un droit de visite de l’expert sur les sites, et selon des modalités abordées en réunion de Bureau.

Les experts qui assistent les membres du CEE sont soumis aux obligations de confidentialité rappelées à l’article 11.

9.4. Traduction et interprétation

Les frais de traduction et d’interprétation sont à la charge d’APTAR.

Un service d’interprétation simultanée des débats est assuré (en présentiel ou à distance) pour toutes les réunions du CEE ou du Bureau visées par le présent accord (réunions ordinaires, extraordinaires, préparatoires et de synthèse), et lors des formations prévues à l’article 9.2 du présent accord, dans les langues natales requises par les membres du CEE.

Tous les documents adressés par la Direction aux membres du CEE, ainsi que les convocations, ordres du jour et procès-verbaux de réunion, sont traduits et diffusés dans toutes les langues requises par les membres du CEE.

9.5. Moyens de communication

Chaque membre titulaire, suppléant, et observateur se voit remettre dans les meilleurs délais suivant sa désignation, un ordinateur portable équipé d’une connexion internet, s’il n’en dispose pas déjà dans le cadre de son poste de travail et/ou mandat national ou local.

Les parties rappellent que les ordinateurs mis à disposition au sein du Groupe APTAR permettent, dans le respect de la politique générale du groupe relative aux systèmes d’information, de communiquer en mode téléphonie. Les membres du CEE pourront utiliser leur ordinateur comme moyen de télécommunication (type Cisco ou Teams).

La Direction d’APTAR met en place des moyens de communications permettant de traduire de façon simultanée des échanges écrits électroniques entre les membres.

Au moment de la signature du présent accord, il a été décidé de retenir une plateforme proposée par un prestataire d’ores et déjà identifié et sur la base d’un devis communiqué. Tout changement éventuel de prestataire en cours de mandat pourra être étudié de manière conjointe par le Président et le Secrétaire ou le Bureau. Cette prestation est prise en charge par la société.

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU CEE DANS LE CADRE D’UNE CRISE SANITAIRE EXCEPTIONNELLE

Afin de garantir la continuité et la qualité du dialogue social et le respect des procédures d’information/ consultation prévues au présent accord, les représentants au CEE et le Groupe APTAR conviennent que :

En cas de crise sanitaire liée notamment à une épidémie/ pandémie rendant impossible la tenue d’une réunion d’information et/ou consultation en présentiel, notamment en raison de mesures sanitaires impérieuses conformes à la Politique du Groupe ou de restrictions incompatibles avec l’organisation de voyages au sein de l’Union Européenne et de conditions d’hébergement et de restauration normales, la tenue de la réunion se tiendra, à titre exceptionnel, en visioconférence ou de manière hybride (présentiel/ distanciel) avec le service d’interprétariat à distance, après concertation entre le Président et le Bureau.

Si la tenue de la réunion en visioconférence n’est pas possible pour des raisons purement matérielles à la date initialement prévue, le Secrétaire et le Président du CEE arrêtent ensemble la date la plus proche la plus adaptée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Les membres du CEE, ainsi que les experts, sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par la Direction de l’Entreprise.

Ils s’engagent à ne pas les révéler tant qu’elles demeurent confidentielles, y compris après la fin de leur mandat.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES MEMBRES

Les membres du CEE bénéficient des mêmes protections et garanties que celles accordées aux Représentants du Personnel par la législation applicable dans le pays dans lequel ils ont été désignés.

Le Président du CEE informe tous les Directeurs de site des tâches et responsabilités qui incombent aux membres du CEE en vertu du présent accord afin de s’assurer que suffisamment de temps leur est accordé et ce conformément aux crédits d’heure prévus à cet effet au présent accord et que leurs tâches sont organisées de manière à leur permettre d’exercer dûment et correctement leurs fonctions.

 

Les débats et échanges tenus au sein du CEE et avec la Direction doivent être ouverts et transparents et chaque membre doit pouvoir s’exprimer librement.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES

Les traitements de données à caractère personnel dans le contexte du Comité d’Entreprise Européen sont soumis à la règlementation applicable :

- Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD ».

- Toute autre législation ou réglementation locale applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Tout traitement des données effectué par le CEE doit être inscrit dans le registre de traitement des données.

13.1. Finalité et proportionnalité du traitement

La finalité du recueil doit être strictement nécessaire et légitime ; les données ainsi collectées doivent être indispensables à la poursuite du traitement en cause et ne peuvent ultérieurement être réutilisées à d’autres fins.

13.2. Confidentialité et sécurité

Pour chaque traitement de données effectué, le CEE est tenu par un devoir de confidentialité et une obligation de sécurité et s’engage notamment à :

- N’autoriser l’accès aux données personnelles collectées uniquement aux personnes dûment habilitées soumises à un strict devoir de confidentialité

- Engager les moyens nécessaires pour s’assurer techniquement de la confidentialité de tout traitement opéré

- Anonymiser et chiffrer les données personnelles lors de leur transfert

- Utiliser exclusivement des outils sécurisés et autorisés pour transférer les données personnelles

- En cas de violation des données personnelles (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de manière accidentelle ou illicite), le CEE devra réaliser un signalement auprès de la CNIL ou tout autre Autorité de Contrôle européenne applicable et, en cas de risque élevé, auprès du ou des salarié(s) victime(s) de cette violation.

13.3. Conservation des données

Les données personnelles ne pourront être conservées au-delà des délais fixés par les règles nationales et européennes en vigueur, et devront être à l’issue du délai, archivées de manière intermédiaire en cas de nécessité, ou effacées.

ARTICLE 14 - CONFORMITE AUX REGLES INTERNES DU GROUPE

Les membres du CEE s’engagent à appliquer toutes les règles et procédures en place ou à instaurer dans le groupe Aptar. Celles-ci sont incluses dans le « Code de Conduite » du groupe et traduit dans toutes les langues européennes représentées au sein du Groupe Aptar.

Elles ont notamment pour objectif d’assurer le respect d’une conduite éthique et de prévenir les situations de conflits d’intérêt ou de délit d’initié.

ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 6 mars 2021.

Il est traduit dans toutes les langues européennes concernées, à savoir en français, allemand, anglais, italien, espagnol, tchèque.

ARTICLE 16 - DUREE DE L’ACCORD –REVISION

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, période à laquelle se rajoutent les semaines nécessaires aux mesures préparatoires de désignation des futurs membres du CEE. Aussi, cet accord prend effet à compter du 6 mars 2021, et prendra fin le 31 mai 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Il est renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou de la majorité absolue des membres titulaires du CEE, demande qui devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par son équivalent local) auprès :

 

• de la Direction, en cas de demande émanant des membres du CEE (cette demande devant s’accompagner de la justification de l’atteinte de la majorité précitée),

• du Secrétaire du CEE, en cas de demande émanant de la Direction.

Lors de la réunion annuelle ordinaire de la 3^ème année de la mandature, un point spécial sur les points éventuels de l’accord à réviser sera effectué par la Direction ou le CEE, et pourra donner lieu à la fixation d’un calendrier de négociation d’un éventuel avenant de révision pendant la période restant à courir.

La partie à l’origine de la demande de révision devra faire parvenir à chaque membre et à la Direction et au plus tard 45 jours avant la troisième réunion, une note écrite expliquant les raisons de cette demande et proposer une première version de rédaction des articles qu’elle souhaite voir amendés.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur pendant les négociations.

Un avenant de révision ne pourra valablement intervenir que s’il est signé par :

• le Président,

• et la majorité absolue des membres titulaires du CEE.

Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un avenant de révision, la Direction ou le CEE pourra notifier la non-reconduction du présent accord.

La non-reconduction de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires à l’issue de chaque période de renouvellement, doit être notifiée par écrit sous respect d’un préavis de six mois avant le terme initial.

La non-reconduction est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par son équivalent local) auprès :

• de la Direction, en cas de demande émanant des membres du CEE (cette demande devant s’accompagner de la justification de l’atteinte de la majorité précitée),

• du Secrétaire du CEE, en cas de demande émanant de la Direction.

Les négociations d’un nouvel accord CEE se feront entre la Direction et les membres titulaires du CEE en place. La Direction Centrale invitera également la Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union », signataire de l’accord initial.

Pour être valable, le nouvel accord CEE devra être signé par :

• le Président,

• et la majorité absolue des membres titulaires du CEE.

En cas de non-reconduction, et, à défaut de conclusion d’un nouvel accord avant l’expiration du préavis, les dispositions des sections du Code du Travail Français relatives à la mise en place des Comités d’Entreprise Européens en l’absence d’Accord s’appliqueront dès le lendemain de la date de fin d’application du présent accord.

En dehors des hypothèses de révision ou de non-reconduction, à l’issue de chaque période de quatre ans, une rencontre peut avoir lieu avec les membres du Bureau pour faire un bilan de l’application du présent accord.

En outre, en cas d’évolution législative française susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de réviser le présent accord.

ARTICLE 17 – ADAPTATION DE L’ACCORD

En cas de fusion ou acquisition entre le groupe Aptar et un autre groupe de dimension européenne doté d'un CEE :

La Direction convoque une réunion avec les Bureaux ou Comités restreints des deux CEE afin de trouver un accord sur la manière dont le ou les CEE fonctionneront à l'avenir. Si les différends liés à ce sujet ne peuvent être résolus par les parties elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers dont sont convenues les parties, la question peut être traitée, le cas échéant, conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'institution d'un Comité d'Entreprise Européen (2009/38/CE), telle qu'elle a été transposée en France.

Si le Groupe APTAR ou une ou plusieurs entités légales du groupe est racheté par un groupe ou une entreprise qui ne dispose pas de CEE, les procédures énoncées à l'article 13 de la directive de 2009 concernant l'institution d'un Comité d'Entreprise Européen s'appliquent.

ARTICLE 18 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’engagent à appliquer le présent accord de bonne foi.

Les parties reconnaissent que même en cas de divergence de vues, la promotion d’un dialogue social de qualité reste l’un des objectifs majeurs des membres du CEE et de la Direction.

En tout état de cause, la voie judiciaire ne sera envisagée qu’en dernier recours. Les parties s’efforceront de trouver, de manière loyale et sérieuse, une résolution amiable à un éventuel litige. Il reviendra particulièrement au Bureau de s’efforcer, en lien avec le Président du CEE, avec bonne foi de résoudre les différends relatifs à la mise en œuvre du présent accord.

Lorsque le CEE estime qu’il doit ou aurait dû être informé avec ou sans consultation sur un projet particulier, il adresse une demande auprès de la Direction en vue d’organiser rapidement un échange de vues sur le sujet.

En cas de persistance du désaccord entre la Direction et le CEE, après cet échange de vues, le CEE peut s’il le juge utile, mandater son Secrétaire ou tout autre membre du Comité d’Entreprise Européen pour agir en justice. Cette demande devra s’accompagner de la justification du mandatement à la majorité absolue des membres du CEE.

Tout litige concernant la mise en œuvre du présent accord sera soumis aux Tribunaux français compétents situés dans le ressort du représentant désigné au sein de l’Union Européenne par la Direction centrale d’APTAR.

En cas de différend quant à l’interprétation de cet accord, ou de tout document communiqué au CEE, le texte rédigé en langue française fera foi.

ARTICLE 19 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord étant négocié et signé en France, celui-ci est déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines (78), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye (78) dans les conditions prévues par les textes.

La partie la plus diligente dépose un exemplaire du présent accord auprès de la Fédération des Syndicats Européens IndustriAll Europe et auprès des Confédérations Européennes des différentes branches professionnelles représentées au sein du Groupe APTAR (Plasturgie, Métallurgie et Caoutchouc).

Le présent accord est diffusé par la Direction dès sa signature aux entreprises couvertes par le présent accord et aux salariés par affichage sur les sites et/ou via un site intranet, ainsi qu’aux instances de représentation du personnel des entités des pays concernés.

Fait à Louveciennes,

Le 5 mars 2021

La Direction Centrale du Groupe, représentée par :

Monsieur XXX, DRH EMEA

Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) à la majorité de ses membres désignés ci-dessous :

Monsieur XXX (France) Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX (Allemagne)
Monsieur XXX (France) Pour le syndicat UNSA
Monsieur XXX (France) Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX (France) Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXX (Allemagne)
Monsieur XXX (France) Pour le syndicat UNSA
Monsieur XXX (Allemagne)
Monsieur XXX (Italie)
Monsieur XXX (France) Pour le syndicat UNSA Secrétaire du GSN
Madame XXX (République Tchèque)
Madame XXX (Espagne)
Madame XXX (Royaume-Uni)

Et

La Fédération des Syndicats Européens « Industriall European Trade Union », représentée par :

Monsieur XXX

ANNEXE 1

Liste de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord (à la date de signature du présent accord)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1. APTAR CKYNE s.r.o., une société de droit tchèque, immatriculée sous le numéro N° C/1119-222 900 40741141, dont le siège social est situé Ckyne 299, okres Prachatice, 384 81 Ckyne

FRANCE

1. ACCORD SCIENCE SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 492 388 970, dont le siège social est situé Z.I. du Sandholz, rue du Sandholz, 67110 Niederbronn-lès-Bains, France

2. APTAR EUROPE HOLDING SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 442 770 293, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

3. APTAR FRANCE SAS, une société par actions simplifiée de droit français immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 552 081 739, dont le siège social est situé Lieudit Le Prieuré, 27110 Le Neubourg, France

4. APTAR SERVICES SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée sous le numéro unique 851 576 660 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

5. APTAR SOUTH EUROPE SARL, une société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 419 315 551, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

6. APTAR STELMI SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 642 040 000, dont le siège social est situé Le Raspail – Paris Nord 2, 22 Avenue des Nations, 93420 Villepinte, France

7. APTARGROUP HOLDING SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 666 450 010, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

8. APTARGROUP UK HOLDINGS LIMITED – SUCCURSALE FRANÇAISE d’une société à responsabilité limitée régie selon la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles, immatriculée sous le numéro de SIRET 807 468 921 00026 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

9. CAPITOL DAIRY SOLUTIONS Sàrl, une société à responsabilité limitée de droit français, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 529 107 930, dont le siège social est situé Z.I. du Sandholz, rue du Sandholze, 67110 Niederbronn-lès-Bains, France

10. CSP TECHNOLOGIES EUROPE SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 494 518 319, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

11. CSP TECHNOLOGIES SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 424 311 157, dont le siège social est situé Z.I. du Sandholz, rue du Sandholz, 67110 Niederbronn-lès-Bains, France

12. GRAPHOCOLOR SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 778 147 942, dont le siège social est situé 19 avenue des Vieux Moulins, ZI du Vovray, BP 186, 74005 Annecy, France

13. MBF PLASTIQUES SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 761 200 633, dont le siège social est situé 68 rue Castellion, 01100 Oyonnax, France

14. REBOUL SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 582 045 811, dont le siège social est situé 31 rue Polaris, 74650 Chavanod, France

15. SEAQUIST CLOSURES FRANCE SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 380 669 549, dont le siège social est situé 44 avenue de Meaux, 77470 Poincy, France

ALLEMAGNE

1. APTAR DORTMUND GMBH, une société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée registre du commerce AG Dortmund sous le numéro N°HRB 6327, dont le siège social est situé Hildebrandstrasse 20, 44319 Dortmund, Allemagne

2. APTAR FREYUNG GMBH, une société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au registre du commerce AG Passau sous le numéro N°HRB 312, dont le siège social est situé Loefflerstrasse 1, 94078 Freyung, Allemagne

3. APTAR MENDEN GMBH, une société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au registre du commerce AG Armsberg sous le numéro N°HRB 5231, dont le siège social est situé Franz Kissing Strasse 15-21, 58691 Menden, Allemagne

4. APTAR RADOLFZELL GMBH, une société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au registre du commerce AG Freiburg im Breisgau sous le numéro HRB - 550013, dont le siège social est situé Oeschlestrasse 54-56, 78315 Radolfzell – Böhringen, Allemagne

5. APTAR VILLINGEN GMBH, une société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au registre du commerce Amtsgericht Freiburg sous le numéro HRB 704128, dont le siège social est situé Auf Herdenen 36, 78052 Villingen-Schwenningen, Allemagne

6. APTARGROUP HOLDING GMBH, une société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au registre du commerce AG Radolfzell am Bodensee sous le numéro HRB 6327, dont le siège social est situé Oeschlestrasse 54-56, 78315 Radolfzell, Allemagne

IRLANDE

1. APTAR BALLINASLOE LTD, une société à responsabilité limitée de droit irlandais, immatriculée sous le numéro N°321354, dont le siège social est situé Ballinasloe Business Park, Creagh Ballinasloe, County Galway, Irlande

2. APTARGROUP INTERNATIONAL INVESTMENT UNLIMITED COMPANY, une société de droit irlandais, immatriculée sous le numéro N°550124 ayant cessé ses activités, dont le siège social est situé 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande

ITALIE

1. APTAR ITALIA SPA, une société de droit italien, immatriculée sous le numéro N° 08090130157 R.E.A. 95727, dont le siège social est situé Via Po, 49, Z.I. Sambuceto - 66020 San Giovanni Teatino (Chieti), Italie

LUXEMBOURG

1. APTARGROUP GLOBAL HOLDING S.à r.l., une société de droit luxembourgeois, immatriculée sous le numéro B191409, dont le siège social est situé 26 Boulevard de Kockelscheuer, L-1821, Grand Duché du Luxembourg

2. APTARGROUP INTERNATIONAL HOLDING S.à r.l., une société de droit luxembourgeois, immatriculée sous le numéro B191362, dont le siège social est situé 26 Boulevard de Kockelscheuer, L-1821, Grand Duché du Luxembourg

ESPAGNE

1. APTAR TORELLO SA, une société anonyme de droit espagnol, immatriculée au Registro Mercantil de Barcelone sous le numéro 58294166, dont le siège social est situé Gorg Negre 10, Polígono Industrial Puigbaco, E-08570 Torello, Barcelona, Espagne

2. APTAR MADRID SA, une société anonyme de droit espagnol, immatriculée au Registro Mercantil de Madrid sous le numéro N°A-28164796, dont le siège social est situé c/ Carlos Jiménez Diaz n° 16, P.I. La Garena, 28806 Alcala de Henares, Espagne

ROYAUME UNI

1. APTAR UK LIMITED, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro N°1411301, dont le siège social est situé 5 Bruntcliffe Avenue, Morley, Leeds, West Yorkshire, LS27 0LL, Royaume Uni

2. APTARGROUP UK HOLDINGS LIMITED, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 04613135, dont le siège social est situé 5 Bruntcliffe Avenue, 27 Industrial Estate, Leeds Yorkshire, LS27 0LL, Royaume Uni

3. BAPCO CLOSURES HOLDINGS LIMITED, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro N°1411301, dont le siège social est situé 5 Bruntcliffe Avenue, 27 Industrial Estate, Leeds Yorkshire, LS27 0LL, Royaume Uni

4. BAPCO CLOSURES RESEARCH LTD, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro N°1411301, dont le siège social est situé 5 Bruntcliffe Avenue, 27 Industrial Estate, Leeds Yorkshire, LS27 0LL, Royaume Uni

5. NANOPHARM LTD, une société à responsabilité limitée constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 04371441, dont le siège social est situé 5 Bruntcliffe Avenue Morley Leeds LS27 0LL, Royaume Uni

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ANNEXE 2

Répartition des sièges du CEE selon les effectifs au 31 décembre 2020 :