Entre les soussignés,

La Société, Société à responsabilité limitée, au capital de 7500 (e, code NAF : 8219 Z, dont le siège est situé Pleyad 2, 39-47 Boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS, sous le numéro d’immatriculation 807 519 715 au RCS de BOBIGNY, représentée par, en sa qualité de Directrice des ressources humaines de la société.

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représenté respectivement par :

• , déléguée syndicale de la CFTC

Ci-après dénommé « L’organisation syndicale »

D'autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’en application du Décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Au titre de l’Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 sur l’exercice 2021, la Société a obtenu une note globale de 84 sur 100 réparti comme suit :

1 - Sur l’indicateur relatif à l’écart de rémunération : 31/40

2- Sur l’indicateur relatif à l’écart du taux d’augmentation individuelle : 35/35

3 – Sur l’indicateur relatif au pourcentage de salarié ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : Non calculable*

*(Ce résultat s’explique du fait qu’il n’y a pas eu sur la période concernée de salarié en retour de congé maternité ou pas d’augmentation des salariés appartenant à la même catégorie).

4 – Sur l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10

Il apparaît donc nécessaire pour de concentrer plus particulièrement ses efforts sur les indicateurs dans lesquels elle n’a pas obtenu la note maximale, à savoir :

1 - l’indicateur relatif à l’écart de rémunération : 31/40

5 - l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10

A partir du constat ainsi réalisé et conformément aux obligations légales et réglementaires, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans les quatre (4) domaines énumérés ci-après :

-  l’embauche ;

-  la formation ;

- la classification ;

-  la rémunération effective.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, soit jusqu’au 5 septembre 2026.

Article 4 – Diagnostic et Analyse de la situation respective entre les femmes et les hommes au sein de la société

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et de l’Index relatif à l’égalité professionnelle F/H.

Pour mémoire, la Société est une société de prestation de services créée en 2014 et spécialisée dans le multiservices et la gestion des moyens généraux des entreprises (optimisation des organisations, services courrier/expédition, gestion de stocks, etc.).

Il s’agit d’une branche d’activité dans laquelle les femmes sont sous-représentées. En effet, cette branche comprend de nombreux métiers de manutention et parfois physiques qui en font un environnement historiquement majoritairement masculin.

Aussi, la société n’échappe pas à cette tendance. Sur un effectif total de 240 salariés en 2021, 82% sont des hommes contre 18% de femmes.

Cet écart se créé dès l’embauche des salariés. Sur 171 embauches en 2021, 73,68% sont des hommes et 26,32% sont des femmes.

La société est peu concernée par le temps partiel, en ce que seuls 8 salariés sur l’ensemble de l’effectif bénéficient d’une durée du travail à temps partiel, à savoir 4 hommes et 4 femmes (il s’agit pour l’ensemble des collaborateurs concernés de temps partiel choisi, motivé pour l’un d’eux par ses études et pour les autres par les besoins du poste qui ne nécessite pas un temps plein.)

De façon générale, les femmes sont sous-représentées quelle que soit la catégorie socio-professionnelle :

Concernant le niveau de rémunération, il existe un écart de 7,1% en faveur des femmes.

Enfin, les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations sont majoritairement des hommes (2 femmes contre 8 hommes).

Au vu de ce qui précède, la société met en place les objectifs de progression détaillé à l’article 5.

Article 5 - Objectifs de progression et actions

Les parties conviennent de se fixer 8 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

A – Sur l'embauche

B - la formation professionnelle 

C - la classification

D - la rémunération effective

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé durant ses quatre années sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans toute hypothèse de modification législative, règlementaire ou conventionnelle éventuelle.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à SAINT DENIS, le 6 septembre 2022

En nombre suffisant pour remise à chacune des parties qui en conservera un exemplaire et une version sur support électronique

Pour la société,

Directrice des ressources humaines

de la société

Pour L’Organisation syndicale représentative,

Pour le syndicat C.F.T.C

,

Déléguée syndicale de la CFTC