Accord d'entreprise "ARAIR ASSISTANCE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE REPOS" chez ARAIR ASSISTANCE SA

ARAIR ASSISTANCE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE :

La Société ARAIR Assistance,

société anonyme au capital de 10 037 000 €, immatriculée sous le numéro 807 539 432 RCS Paris et dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75007 Paris, représentée par Madame XX, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société ARAIR Assistance »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
• le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXl en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
• le syndicat CFTC représenté par Madame XX en qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives ».

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Alertés par une situation particulière rencontrée au sein de l’entreprise, les délégués syndicaux et la Direction ont manifesté leur volonté de conclure un accord collectif d’entreprise sur le don de jours de repos au profit de collègues de travail amenés à accompagner un proche gravement malade.

Les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité mettre en place et développer un tel dispositif qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail.

Le don de jours de repos ne se substitue pas, mais complète les dispositions légales et conventionnelles existantes, notamment celles relatives aux congés de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de soutien familial permettant à un salarié de s’absenter afin d’assister un membre de sa famille ou un proche gravement malade.

Le don de jours de repos est un mécanisme de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, permettant de favoriser la qualité de vie au travail.

Il offre la possibilité aux salariés d’aider des collègues qui ont besoin de temps afin de s’occuper d’un proche (enfant, conjoint, parent, ...) gravement malade.

Article 1 : Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société ARAIR Assistance, sous réserve de remplir les conditions ci-après déterminées. Seuls les salariés de l’entreprise peuvent être donateurs ou bénéficiaires.

• Conditions liées au salarié donateur :

Le salarié donateur doit être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel …). Il n’existe aucune condition d'ancienneté, de statut ou de classification.

Il doit avoir acquis un nombre de jours pouvant être cédés.

• Conditions liées au salarié bénéficiaire :

Le salarié bénéficiaire doit être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel …). Il n’existe aucune condition d'ancienneté, de statut ou de classification.

Le bénéficiaire doit être confronté à l'une des situations suivantes et fournir le(s) justificatif(s) suivant(s) :

Situations	Justificatifs à apporter par le bénéficiaire
Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1).	Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (C. trav., art. L. 1225-65-2). Copie du livret de famille
Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1).	Copie du livret de famille et certificat de décès
Salarié, proche aidant de l'une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.	Il s'agit des justificatifs prévus à l'article D. 3142-8 du code du travail : -une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; -une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; -une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ; -une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L. 3142-94-1).	Le réserviste transmet à son employeur un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle.

Article 2 : Les modalités d’expression du don de jours

Tout salarié donateur, sur la base du volontariat, peut céder au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, et ce anonymement, ses congés et jours de repos :

• Jours issus de la 5^ème semaine de congés payés (c’est-à-dire au-delà du 19^e jour de congés payés en cas de décompte en jours ouvrés ou du 24^e jour en cas de décompte en jours ouvrables),
• Jours de congés supplémentaires de fractionnement,
• Jours de RTT ou jours de repos (convention forfaits jours),
• Jours de congés pour ancienneté,
• Jours du compte épargne temps (CET).

Le don de jours peut s’effectuer en demi-jour ou en jour entier, dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié donateur.

Le don de jour est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Article 3 : Mise en œuvre du dispositif

• Procédure de demande d’absence

Avant de pouvoir prétendre à bénéficier de ce nouveau dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir utilisé lors de sa demande, toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise au jour du début de l’absence, telles que les jours de congés payés, jours de repos ou RTT, compte épargne temps (… etc) acquis au jour du début de l’absence, ou, à minima, avoir planifié tous ses droits d’absence sur l’année.

Le salarié bénéficiaire s’engage à solder tous les droits d’absence qu’il aura acquis au cours de l’année.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé doit adresser une demande écrite au service des Ressources Humaines, si possible 15 jours calendaires avant le début de l’absence souhaitée, en précisant la période d'absence souhaitée et le nombre de jours qui lui seraient nécessaires, au moyen du formulaire en annexe. Cette demande est accompagnée du/des justificatif(s) (voir ci-dessus).

A réception de la demande, le service des Ressources Humaines vérifie que les conditions du don de jours sont remplies. Le cas échéant, le service valide la demande d’absence par écrit et en informe le collaborateur et son manager.

Le salarié bénéficiaire peut se voir accorder au maximum 40 jours ouvrés pour une même demande.

• Recueil de dons et de cession de jours

Dès la réception de la demande d’absence du collaborateur bénéficiaire et des justificatifs afférents par le service des Ressources Humaines, une communication est adressée aux collaborateurs de l’entreprise pour une ouverture de dons de jours. L’anonymat du demandeur est préservé au moment du lancement du recueil de dons.

La période de recueil de dons prend fin :

• dès lors que le nombre maximum de jours pouvant être pris par salarié bénéficiaire est atteint (soit 40 jours ouvrés),
• et, dans tous les cas, à l’expiration d’un délai de 4 semaines maximum à partir de l’envoi de la communication.

Les promesses de dons sont prises en compte par ordre d’arrivée, adressées par mail par chaque salarié donateur au service des Ressources Humaines via le formulaire “Don de jours”, en annexe du présent accord.

prise

La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par un salarié donateur, quels que soient son niveau de rémunération et son taux d’emploi, correspond pour le salarié bénéficiaire à un jour d’absence.

• Prise des jours d’absence

La prise de jours d’absence se fait, en principe, par journées entières et consécutives. A titre exceptionnel, et sur demande d’un médecin, la prise de jours d’absence pourra se faire de façon non-consécutive et/ou par demi-journée. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

Pendant son absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et ses accessoires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits, tels que l’épargne salarial, que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

La situation venant à prendre fin avant l’échéance du congé, le salarié bénéficiaire peut reprendre le travail. Dans ce cas, il ne peut prétendre à aucune indemnisation des jours donnés mais non-utilisés, lesquels seront re-crédités sur les compteurs des salariés donateurs concernés.

Article 4 : Anonymat et gratuité

Le don de jour est anonyme.

Afin de préserver cet anonymat, le salarié qui bénéficie d’un don de jours ne peut en aucun cas être informé par son employeur du nom du ou des donateurs.

Le don de jours s'effectue sans contrepartie, de quelque nature que ce soit.

Ainsi, le salarié donateur ne peut prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit notamment au paiement d’heures supplémentaires, tout en s’engageant à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder.

Article 5 : Suivi et Bilan

Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, un bilan sera effectué par les organisations syndicales signataires et adhérentes, et, la direction dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Un point relatif à ce bilan sera ensuite inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE).

Article 6 : Révision et adhésion

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre) à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 semaines, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, pourront y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être totale et ne présenter aucune réserve. Une notification en sera faite dans un délai de 8 jours par lettre RAR aux parties signataires.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.

En cas d'adhésion dans les conditions précitées, les organisations syndicales concernées auront les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est établi pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Sauf opposition de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, notifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera renouvelé tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans.

Article 8 : Notification et Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société ARAIR Assistance sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera également affiché au sein de la Société ARAIR Assistance et déposé dans le système documentaire (drive) de l’entreprise.

Fait à Tours, le 20 avril 2021, par signature électronique

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société ARAIR Assistance

Madame XX

Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XX

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC

MadameXX

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CGT

Monsieur XX

Délégué Syndical

FORMULAIRE DE DEMANDE DE

DONS DE JOURS DE REPOS

Document à retourner à votre service Ressources Humaines dûment complété et signé.

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Fonction
Service

Souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos indemnisés, mis en place au sein d’Arair Assistance, pour la période du : au :

Soit ……….. jours ouvrés (indiquer le nombre de jours ouvrés demandés)

Ou pour les périodes suivantes sur demande du médecin traitant qui suit mon enfant, mon conjoint ou un proche :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

Du : Au :

Je joins au formulaire les documents justificatifs prévus au présent accord (certificat médical, livret de famille, …).

Fait à le

Signature du collaborateur précédée de la mention : “Lu et approuvé”

FORMULAIRE DE CESSION DE

DONS DE JOURS DE REPOS

Document à retourner au service Ressources Humaines dûment complété et signé.

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Fonction
Service

Souhaite donner :

• Nombre de jours issus de la 5^ème semaine de congés payés :
• Nombre de jours de congés supplémentaires de fractionnement :
• Nombre de jours de RTT ou jours de repos :
• Nombre de jours de congés pour ancienneté :
• Nombre de jours du compte épargne temps (CET) :

Il est rappelé que le nombre de jours donnés sur l’année civile, ne peut en aucun cas être supérieur à 5 jours.

J’ai bien noté que le don est définitif et irrévocable.

Fait à le

Signature du collaborateur précédée de la mention : “Lu et approuvé”