Accord d'entreprise "Accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez DEVILLE OP (DEVILLE OUEST PLASTIQUE)

ACCORD de SUBSTITUTION

SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Du 1^er novembre 2018

Entre:

La société DEVILLE OP, Société par Actions Simplifiée

au capital de 1 500 000 €, ZI de Beauregard, BAUGÉ - 49150 BAUGÉ EN ANJOU

Représentée par , représentant de la Présidente, DEVILLE ASC

D'une part,

Et

La Délégation Unique du personnel DEVILLE OP,

Représentée par ,

D'autre part,

Préambule

Le 30 novembre 1999, il a été conclu au sein d'IMTEC Angers un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).

Cet accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2000 et a été dénoncé par la Direction le 27 août 2004.

Un nouvel accord est entré en vigueur le 17 avril 2006 et a été dénoncé par la Direction le 16 décembre 2008 et successivement prorogé jusqu'au 03 octobre 2011.

En qualité de repreneur des actifs de la société ALTIA Angers au 1^er février 2015, nous avons mis en place par le présent document un accord de substitution, ce, à divers accords d’entreprise et avenants pouvant s’appliquer sur le site de DEVILLE OP à Beaucouzé.

Article 1- Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie relative à l'organisation et à la durée du temps de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions résultant d'un accord d'entreprise ou d'un usage antérieur.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise soumis à la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à l'effectif ou qui pourrait rejoindre la société ultérieurement.

Sont exclus au champ d'application du présent accord les cadres dirigeants dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité et le statut impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail et qui, à ce titre, ne sont pas tenus à un horaire de référence et ne relèvent pas à de la réglementation sur les heures supplémentaires et le repos compensateur.

Article 3 - Date entrée en vigueur

Le présent accord substitue tous les accords précédents et prend effet au 1^er novembre 2018.

La période de référence sera du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année

Article 4 - Définition des catégories de personnel

Le personnel de DEVILLE OP est réparti en 3 catégories professionnelles suivantes (à vérifier selon l’organisation de DOP actuellement)

• Les opérateurs et techniciens de production, en 3*8

• Le personnel en journée :

  • les services de maintenance (outillage et matériel de production),

  • le magasin.,

  • le personnel administratif,

  • le personnel Qualité

• Le personnel d'encadrement en forfait horaire ou jour

L’horaire du personnel en journée pourra être modifié vers un horaire en 2*8 ou 3*8 selon la charge d’activité.

Article 5 - Durée du travail

La durée du travail est aménagée, elle se fera par un décompte journalier du temps de travail de 151,67 heures mensuel (soit 35 heures par semaine) pour l'ensemble du personnel à l'exception du personnel forfait et cadre.

La rémunération sera lissée sur la base de 35 heures pour assurer un salaire constant et indépendant des variations d'activités.

Article 6 - Organisation

. Pour les opérateurs et techniciens de production :

Le travail se fera en 3*8 selon un modèle basé sur 3 semaines de 39 heures (4 jours de 8 heures et 1 jour de 7 heures).

L’excédent au-dessus de 35 heures sera pris en compte de la sorte :

• 0,83 heures (50 mn) supplémentaires rémunérées à un taux majoré de 25%

• 2 heures de RTT

• 1 RO (Repos Obligatoire) toutes les 6 semaines de nuit (total Annuel 8 jours)

. Le personnel agent de contrôle qualité

La durée du travail sera ramenée à 35 heures par octroi de jour de repos pris en demi-journée ou journée.

.

Le personnel des services de maintenance (outillage et matériel de production) et des magasins

La durée hebdomadaire de travail sera de 37 heures. L'organisation se fera sur 4 jours de 8 heures et 1 journée de 5 heures.

Suivant les services de par le besoin de l'entreprise ces 37 heures pourront être effectuées en journée ou en équipe :

- Maintenance générale avec un fonctionnement journée

- Maintenance outillage avec un fonctionnement journée

La durée du travail sera ramenée à 35 heures par octroi de jour de repos pris en demi-journée ou journée.

. Le personnel administratif

La durée hebdomadaire de travail sera de 37 heures. Le travail sera réparti sur 4 jours de 8 heures et 1 journée de 5 heures.

La durée du travail sera ramenée à 35 heures par octroi de jour de repos pris en demi-journée ou journée.

- Le personnel non cadre au forfait mensuel horaire Sont considérés au forfait :

Le personnel assimilé cadre (article 36] ainsi que certains techniciens ou administratifs dont l'horaire mensuel est de 160h64 correspondant à une durée de travail de 37 heures hebdomadaire en moyenne sur l'année.

Les modalités de travail hebdomadaire du forfait sont les suivantes

- la durée du travail sera de 39 heures soit 4 jours de 8 heures et 1 journée de 7 heures et ne pourra en aucun cas dépasser cette durée sans la validation par avance du chef de service.

La durée du travail sera ramenée à 37 heures par octroi de jour de repos pris en demi-journée ou journée.

- Le personnel d'encadrement

Le personnel cadre de l'entreprise occupe des fonctions ne permettant pas de contrôler le nombre d'heures passées au service de l'entreprise ou dont la durée ne peut être prédéterminée

Cette catégorie de personnel fait l'objet d'une convention de forfait jours dans la limite d'un plafond annuel de 217 jours travaillés par année de référence complète comprenant la journée de solidarité.

En conséquence pour cette catégorie de personnel, la réduction du temps de travail se traduira par l'octroi de 12 jours RTT pour une année complète de travail.

- Horaires exceptionnels

En cas de commandes ou circonstances exceptionnelles obligeant l’entreprise à accroitre son temps d’ouverture, une organisation spécifique avec le personnel sera mise en place.

Article 7 - Prise des jours RTT

La réduction du temps de travail, telle que définie ci-dessus, s'effectuera par octroi de jours de repos pris par demi-journée ou journée en accord avec les responsables de service.

Le personnel en 3*8, au regard de l’article 6, ne pourra prendre qu’en journées entière ou à titre exceptionnel par ½ journées.

3 jours pourront être fixés par la Direction en cas de force majeure ou compte tenu des contraintes de fonctionnement du service en respectant toutefois un délai de prévenance suffisant de 7 jours ouvrables et les autres jours seront fixés librement par le salarié en accord avec sa hiérarchie avec un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrables.

Il est expressément convenu que les intéressés feront de sorte de prendre régulièrement leurs jours RTT et que leurs compteurs seront soldés au 31 décembre de chaque année, à défaut les compteurs seront remis à zéro sauf événement exceptionnel (maladie, besoin de l'entreprise). Les chefs de services veilleront à ce que les salariés ne dépassent pas 35 heures en compteur à la fin du premier semestre afin de ne pas se trouver dans des situations difficiles à la fin de la période de référence.

Article 8 - Imposition des jours RTT suite à un événement exceptionnel

En cas de modification, à l'initiative de l'entreprise des dates prévues pour la prise de ces jours, le délai minimum de 7 jours ouvrables de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles :

- travaux urgents liés à la sécurité

-difficultés d'approvisionnement,

- difficultés liées à des intempéries ou sinistres,

- problèmes techniques de matériels

- absentéisme collectif anormal lié à la maladie.

Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés pour les cas suivants :

- commandes nouvelles ou modifiées (délai, volume, caractéristiques),

- pertes de clients ou de marchés entraînant une baisse d'activité.

Article 9 - Modalités de suivi du temps de travail

Dispositions communes au personnel non cadre et au forfait mensuel horaire

La durée de travail de ces 2 catégories est déterminée au moyen d'un système de type «badgeuse» située dans les locaux DEVILLE OP.

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

DEVILLE OP procède à un décompte du nombre de jours travaillés conformément aux dispositions de la convention collective Nationale de la Plasturgie.

Article 10 - Horaires de Travail

Les horaires de travail seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage, dans chaque service, et qu'en cas de modification, un délai de prévenance de 20 jours sera respecté.

Article 11- Personnel à temps partiel Organisation du temps de travail

- Le personnel à temps partiel bénéficie, selon les catégories et les fonctions qu'il occupe, des dispositions applicables au personnel à temps plein au prorata de son temps de travail.

Priorité d'affectation

- Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une priorité d'affectation dans les conditions prévues par la loi et la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

Article 12 - Egalité professionnelle

Les parties réaffirment leur volonté de combattre toute discrimination entre hommes et femmes et d'assurer une égalité professionnelle de traitement, tant au regard de l'embauche, qu'en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière, et d'accès à la formation professionnelle.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L132-1 et suivants du Code du Travail relatif aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 14 - Publicité et information

Il sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à la disposition du personnel au sein de chaque service.

Les salariés en seront informés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Beaucouzé, le 22 octobre 2018

Secrétaire de la Délégation Unique

Représentant de la Présidente, DEVILLE ASC