Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du CSE" chez AB HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN D’AB-HABITAT

Entre

La Coopérative d’HLM, SCIC,

Dont le Siège Social est situé, représenté par : Monsieur, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la coopérative » ou «  »

d’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la C.G.T

représentée par, Délégué Syndical,

- la F.A

représentée par, Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »

d’autre part,

L’ensemble des signataires, ci-après dénommé « les parties »

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 qui parachèvent l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement.

Le précédent accord de fonctionnement du CSE étant arrivé à échéance avec la fin des mandats de la précédente élection, c’est donc dans ce contexte que le présent accord a été négocié entre les partenaires sociaux et la Direction.

Article 1 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les Parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord qu’il existe un (1) établissement au sein d’.

1. Durée des mandats 

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans.

Les parties s’entendent pour supprimer la limitation de renouvellement de trois (3) mandats.

2. Composition du CSE

1.2.1 Présidence

La présidence est assurée par le Directeur général ou son représentant mandaté par lui, expressément formulé par écrit. Il pourra être assisté de trois (3) collaborateurs au maximum, ayant voix consultatives, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail.

1.2.2 Nombre de membres du CSE

Selon l’effectif d’ et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE sera composée de :

• 11 titulaires

• 11 suppléants

Seuls les élus titulaires participent à la réunion plénière du CSE. Néanmoins, les élus suppléants sont également convoqués aux réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, les règles de remplacement sont celles prévues à l’article L2314-37 du Code du travail. Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, notamment celles concernant les procès-verbaux des réunions de l’instance, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les dispositions légales, excepté les dispositions déjà visées au présent accord.

A ce titre il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Les membres suppléants sont conviés aux réunions ordinaires du CSE dès lors que le sujet est en lien avec la commission d’appartenance et, sur les réunions thématiques « budget » et « bilan social ». Egalement, selon la commission où ils siègent ils pourront être conviés aux réunions annuelles relevant des négociations annuelles obligatoires.

1.2.3 Bureau du CSE

Le bureau est composé :

• D’un secrétaire désigné parmi les membres titulaires du CSE

• D’un secrétaire adjoint (facultatif)

• D’un trésorier désigné parmi les membres titulaires du CSE

• D’un trésorier adjoint (facultatif)

• D’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La désignation des membres du bureau s’effectue lors de la première réunion du CSE par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE, à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de résultat ex-aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.

1.2.4 Représentation syndicale

Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné parmi tous les salariés. Toutefois, conformément à l'article L-2143-22 pour les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le Délégué Syndical qui est de droit, Représentant Syndical au CSE.

1.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

1.3.1 Les réunions

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, excepté au mois de juillet ou d’août, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres du CSE. Elles doivent se tenir au maximum dans les 15 jours suivants la demande.

Conformément à l’article L2315-3, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur et dès lors que cela est justifié au regard des intérêts légitimes de l’entreprise et être de nature confidentielle. Si le CSE estime le classement confidentiel des documents soumis comme portant atteinte à ses attributions, il pourra saisir le juge des référés afin que le caractère confidentiel des documents soit interdit.

Les quatre réunions prévues à l’article L2315-27 alinéa 1 du Code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Les réunions peuvent se tenir dès lors que le quorum est atteint (majorité des membres titulaires (ou représentés) + 1)

1.3.2 Convocation - ordre du jour - documents

Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par le Président conformément aux dispositions légales, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Est joint à l’ordre du jour le dossier préparatoire exposant les sujets qui seront abordés lors de la séance, ainsi que les documents nécessaires pour les consultations du CSE.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement et en accord (hors sujets imposés par la loi) entre le Président ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de titulaires.

La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants. Les documents afférents aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Lorsque des consultations sont rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou, par le Secrétaire et, en son absence, par le secrétaire adjoint.

1.3.3 Avis du CSE

Les avis du CSE sont pris au quorum des membres titulaires présents.

1.3.4 Les moyens du CSE

• Procès-verbal des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité.

• Formation

• Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des titulaires et suppléants du CSE 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires et suppléants du CSE, élus bénéficient d’un stage de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce stage est d’une durée maximale de 5 jours. Il est financé par le CSE. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la discrétion des membres du CSE. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale prévu aux article L.2145-5 et suivants du Code du travail pour les titulaires. Pour les membres suppléants, ce temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres de la CSCCT, doivent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est de 5 jours pour les membres de la délégation du personnel du CSE et 3 jours en cas de renouvellement de mandat. La formation est de 5 jours pour les membres de la CSSCT. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la discrétion des membres du CSE.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.

• Expertise

Les expertises décidées par le CSE sont prises en charge financièrement par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L 2315-80 du code du travail.

4. La base de données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

La base de données rassemble l’ensemble des informations prévues par les dispositions légales.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE. Les mises à jour de la BDES font l’objet d’une information auprès des membres.

La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel (titulaires, suppléants, représentants syndicaux).

5. Crédits d’heures des membres du Comité social et économique

Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation. Pour faire vivre le dialogue social et économique dans la Coopérative, les membres élus titulaires du CSE disposent de 22 heures chacun.

En sus,

• Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de huit (8) heures mensuelles au bénéficie de la rédaction des procès-verbaux.

• Un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois est alloué pour l’exercice de ses missions au trésorier du CSE. Ces heures sont permutables avec le trésorier adjoint. Elles ne sont pas cessibles auprès d’autres élus ou représentants.

  1. Répartition du Crédit d’heures

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Ainsi, un membre titulaire ou suppléant peut avoir 33 heures de délégation dans le mois au maximum. Cette répartition ne peut se faire qu’entre membres du CSE. Ainsi, en début de chaque mois, le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint du CSE communiquera au service RH la répartition des heures, entre les titulaires et les suppléants.

2. Report du crédit d’heures

Les parties ont convenu que les heures seraient mutualisées pour ensuite être réparties entre les membres titulaires et suppléants, avec une révision mensuelle de la répartition des heures. Toutefois, il est rappelé que le crédit d’heures attribué par le code du travail aux membres du CSE peut être utilisé dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé sur le mois suivant. Ceci est assorti d’une limite puisqu’un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire habituellement.

L’information est portée à la connaissance de la Direction des ressources humaines au plus tard en fin du mois concerné. L’information peut être transmise par messagerie électronique précisant l’identité des personnes concernées ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

De mêmes, les membres titulaires et suppléants du CSE doivent informer le service DRH du report des heures de délégation. Le report n’est pas automatique.

Le temps passé en délégation dans le cadre des crédits d’heures alloués est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT même si l’obligation légale ne s’impose pas au sein de la Coopérative.

Compte tenu des enjeux prioritaires inhérents à son activité et liés à la prévention des risques en matière de santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein d’AB-Habitat, et à l’objectif continu d’amélioration des conditions de travail, les parties ont convenues de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail, en dérogation de l’article L2315-36 du Code du travail.

2.1 Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

La commission est composée de :

• Cinq (5) membres pouvant être indifféremment titulaires ou suppléants du CSE. Au moins un (1) membre doit obligatoirement appartenir au collège cadre. Ces membres sont désignés par les membres titulaires ou suppléants du CSE.

2.2 Désignation et attributions des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La désignation des membres de la CCSCT s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE.

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

2.3 Durée des mandats

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la commission, il appartiendra au Comité Social et Economique d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

2.4 Fonctionnement

La commission se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins deux (2) semaines avant les réunions ordinaires du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ces attributions. Les Parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins une (1) fois par trimestre.

L’ordre du jour est conjointement établi par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour et la convocation sont envoyés avec les documents d’étude nécessaires (rapports) dans le même délai.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’initiative de l’employeur ou de la moitié des membres titulaires du CSE.

En sus des membres de la commission et du président, participent aussi de plein droit aux réunions, avec voix consultative :

• Le médecin du travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité social ;

• Le chargé de missions Hygiène Sécurité et RH et référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes interne à AB-Habitat ;

• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, interne au CSE.

Lors des réunions, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La commission est présidée par le Président du Comité Social et Economique ou un représentant de la Direction nommément désigné. Il peut se faire assister par des salariés.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire de la CSSCT puis soumis à l’ensemble des membres de ladite commission, à la Commission. Le compte-rendu sera validé lors du CSE suivant, en présence des membres de la CSSCT invités à la réunion CSE traitant du sujet.

2.5 Attributions et missions de la CSSCT

Le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives, du pouvoir d’ester en justice et du droit d’alerte prévu à l’article L4131-1 et suivants du Code du travail.

Le contenu de cette délégation sera déterminé par le Comité par une résolution prise à la majorité des membres présents.

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, sécurité et conditions de travail et à l’hygiène, à l’exception des attributions consultatives du recours à un expert, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail. La commission pourra établir un rapport sur ces analyses en vue de le transmettre au CSE ;

• Prévention des risques professionnels en assurant la promotion de la prévention de ces derniers et susciter toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer des actions de prévention. Les membres de la CSSCT sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activités du médecin du travail ;

• Du DUERP qui est revu au moins 1 fois par an avec la CSSCT ;

• Du PAPRIPACT.

• Reclassement professionnel du personnel (dont inaptitude professionnelle).

• Inspections périodiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison au moins d’une (1) par semestre. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du président de la commission ou de son représentant. Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu écrit et rédigé par les membres de la commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte-rendu devra être transmis au CSE. Les visites sont considérées comme du temps de travail effectif.

• Accidents du travail et maladie professionnelles. La commission se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. La commission réalise les enquêtes prévues par l’article L2312-13 du Code du travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les enquêtes sont réalisées par une délégation de la CSSCT, comprenant au moins :

• L’employeur ou un représentant désigné par lui ;

• Un membre de la CSSCT ;

• Un membre du CSE non désigné au sein de la CSSCT.

L’enquête fait l’objet d’un compte-rendu écrit et rédigé par les membres de la commission. Le compte-rendu est transmis au CSE.

2.6 Moyens de la commission CSSCT

Chaque membre de la commission SST bénéficiera d’un crédit de 5 heures par mois. Le secrétaire dispose en sus d’un crédit de 4 heures par mois, au titre de la préparation des réunions et rédaction des comptes rendus.

Article 3 : Commissions facultatives

Les commissions présentées ci-après sont constituées en dehors des commissions obligatoires. Elles sont facultatives permanentes ou temporaires et sont chargées d’étudier des questions relevant des compétences exclusives du Comité Social et Economique.

Les commissions sont composées de représentants du personnel du CSE. Il s’agit d’un groupe de travail dédié à l’étude d’une thématique particulière.

Les commissions se voient confiées par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée.

• Un membre élu (titulaire ou suppléant) ne peut présider plus de 2 commissions.

  1. Commission formation professionnelle

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation.

Cette commission est composée de cinq (5) membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La présidence est assurée par un membre du CSE.

La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunit sur convocation du président de la commission.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

2. Commission d’aide et d’information sur le logement

Cette commission contribue à faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• S’informe et donne son avis sur l’utilisation et la répartition de la PEEC (bilan et répartition de la PEEC). Son avis est remonté au CSE.

Cette commission est composée de 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La présidence est assurée par un élu du CSE.

La commission d’information peut s’adjoindre avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président de la commission.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

3. Commission égalité professionnelle

Cette commission a pour objet le suivi des indicateurs, préconisation pour un meilleur suivi et une meilleure prise en considération de ce sujet dans l’entreprise. Préparation de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

La commission intervient sur le bilan des actions de l’égalité professionnelle + prise en compte des textes réglementaires.

Signalement de situations de discriminations et propose des actions de résolution.

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Cette commission est composée de 5 membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La présidence est assurée par un membre du CSE.

Elle se réunit sur convocation du président de la commission. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

4. Commission activités sociales et culturelles

Elle est en charge de toutes les activités sociales et culturelle en gestion auprès du Comité Social et Economique, établies au sein de la Coopérative, au profit prioritairement des salariés, de leurs familles et des stagiaires.

Le CSE assure le contrôle et la gestion des ASC.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette commission est composée de cinq (5) membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La présidence est assurée par un membre du CSE.

3.5 Commission démarche de gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels, promotion, classification

Elle a pour objet de suivre les indicateurs concernant le parcours professionnel de l’ensemble des salariés de la Coopérative.

Propose en la matière la mise à jour de la cotation des emplois. Révision et mise à jour de la classification. Emet des propositions, suggestions.

Cette commission est composée de cinq (5) membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La présidence est assurée par un membre du CSE.

Le temps passé en réunion, sur convocation du président de la commission, est considéré comme du temps de travail effectif.

3.6 Commission mutuelle et prévoyance

La commission est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuels et prévoyance et de proposer des modifications à apporter aux contrats existants. La commission a pour objet le suivi des dépenses et remboursements effectués par les organismes assureurs, de débattre des garanties et de leur niveau de remboursement, dans l’optique de réduire le reste à charge.

Elle signale les dysfonctionnements qui perdurent ou qui n’a pas trouvé solution auprès du service RH.

Elle peut être intéressée à l’élaboration du cahier des charges ou à la discussion des évolutions de garanties.

Elle bénéficie de la présentation des bilans / comptes de résultat établis par l’organisme assureur (mutuelle et prévoyance).

Cette commission est composée de cinq (5) membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La présidence est assurée par un membre du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation du président de la commission, est considéré comme du temps de travail effectif.

3.7 Confidentialité et discrétion des membres des commissions

Les membres, intervenants ou participants des commissions sont tenus à une obligation de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 4 : Fonctionnement des ASC et budget

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires ou suppléants, la ou les membres qui assureront la gestion, le traitement et le suivi des ACS. Pour ce faire, le CSE répartira les heures de délégation mutualisées de manière à répondre aux besoins en la matière.

Le mode de calcul du budget de fonctionnement et des ASC reste inchangé.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Il prendra effet à compter du 1^er avril 2023 et s’achèvera avec l’échéance des mandats en cours du Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE, soit 4 ans renouvelable par tacite reconduction.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

5.2 Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation sera réalisée par la Direction auprès des Organisations syndicales signataires et représentatives après 2 ans d’application.

5.3 Révision

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision adressée par courrier remis en main propre contre décharge à tous les autres signataires ou par courrier recommandé, devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de ladite demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : Formalités

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prudhommes d’Argenteuil.

Tous les salariés seront informés de la signature du présent accord et pourront le consulter sous l’intranet de la Coopérative.

Fait à Bezons, le 21 mars 2023, en 5 exemplaires