Accord d'entreprise "FRONTAPP SARL - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS - VERSION FRANCAISE" chez FRONTAPP (Siège)

FRONTAPP SARL

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Version Française

ENTRE LES SOUSSIGNES

FRONTAPP, SARL inscrite sous le numéro SIRET 807 582 218 00028, dont le siège social est situé 11-13, avenue de Friedland, 75008 PARIS, représentée par XXXXXXX en qualité de Gérante,

D'UNE PART,

ET

La majorité des deux tiers du personnel, en fonction de la consultation dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de la Société FRONTAPP.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé « CET ») est un dispositif utilisé par les entreprises volontaires. Selon l’article L. 3151-25 du Code du travail, le CET permet aux salariés « d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affecté ».

Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.

Le principe du Compte Epargne Temps est institué par l’accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée de travail, lequel est rattaché à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite « SYNTEC »). La Société FRONTAPP applique les dispositions étendues de cette convention collective de branche en raison de son activité principale.

L’accord de branche précise que la mise en place d’un CET doit être négociée avec les délégués syndicaux. En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société FRONTAPP, et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 à L.2232-23 du Code du travail qui concernent la négociation collective dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, la Société FRONTAPP a proposé à ses salariés un projet d’accord sur le CET.

Le 28 janvier 2019, la Société FRONTAPPa présenté aux salariés le projet d’accord en détaillant son contenu et en répondant à leurs interrogations. A l’issue de cette réunion, elle a remis à chacun des salariés un exemplaire du projet d’accord et a présenté les modalités d’organisation de la consultation des salariés à venir.

A l’issue d’un vote à bulletin secret qui s’est déroulé le 28 janvier 2019, les salariés ont approuvé à la majorité des deux tiers le projet d’accord sur le CET proposé par la Société FRONTAPP.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du CET au sein de la Société FRONTAPP.

Le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. A toutes fins utiles, il est rappelé que la prise effective des congés par les salariés est nécessaire dans une optique de protection de leur santé et de leur sécurité. La Société FRONTAPP rappelle aussi que les congés non pris et/ou non placés sur le CET au terme de la période de prise des congés en cours seront perdus.

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019. Il se substitue à toutes conventions et à tous accords collectifs, notes de services, engagement unilatéral, décisions et usages antérieurs relatifs à la mise en œuvre et l’utilisation d’un compte épargne-temps, ou toute clause ayant le même objet en vigueur au sein de la société FRONTAPP.

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ARTICLE 1. Objet du Compte épargne-temps

Le CET est un dispositif d’épargne salariale permettant pour le salarié soit de rémunérer des périodes non travaillées et non payées, soit d’obtenir un surcroît de rémunération lors de leur déblocage.

Il permet également aux salariés de se constituer une épargne en argent ou, le cas échéant, de compléter leur rémunération.

L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié. Il est utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société FRONTAPP titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et qui disposent d’une ancienneté au moins égale à 6 (huit) mois au moment de l’ouverture du CET.

ARTICLE 3. ouverture du compte épargne-temps

Tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord peuvent ouvrir un CET. Pour cela, il leur appartient d’envoyer le formulaire de demande d’ouverture du CET par email, courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge (Annexe 1 du présent accord).

L’ouverture du CET par un salarié s’effectue donc sur la base du volontariat.

Le compte sera ouvert automatiquement par la Société FRONTAPP dès le premier placement de jours sur ce compte par le salarié.

Le bénéficiaire du CET n’a aucune obligation d’alimentation périodique du CET, une fois celui-ci ouvert.

Article 4. Alimentation du CET

Le salarié peut alimenter son CET en jours, selon les modalités suivantes :

- la cinquième semaine de congés payés, en totalité ou en partie, soit 5 jours ouvrés au maximum. Le salarié est obligatoirement tenu de prendre ses quatre premières semaines de congés payés ;

- les jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en décompte horaire, dans la limite de 5 jours par an ;

- les jours de repos supplémentaires accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, étant précisé que le salarié ne doit pas travailler plus que 230 jours dans l’année, en application de l’article 4.6 de l’accord de branche du 22 juin 1999 de la convention collective SYNTEC ;

- les congés supplémentaires d’ancienneté ;

- les congés de fractionnement ;

L’unité de compte sera faite en jours. La conversion des droits au repos sur le CET tiendra compte de la nature des droits stockés et des majorations éventuelles.

Le CET ne pourra être alimenté de plus de 10 jours par année civile.

L’alimentation se fera une fois par an en fin d’année civile, au vu du solde de jours de congés, jours de RTT ou jours de repos non pris, sur simple demande du salarié.

Pour alimenter leur CET, les salariés devront remplir le formulaire figurant en Annexe 2 du présent accord. Cette modalité d’alimentation du CET pourra être remplacée, à l’avenir, par une demande d’alimentation du CET par l’utilisation d’un logiciel dédié, selon les procédures en vigueur au sein de la Société FRONTAPP.

Article 5. Plafond

Le nombre de jours affectés au total sur le CET ne peut excéder 40 jours par salarié. Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.

Article 6. Information du salarié

Le salarié sera informé chaque année de ses droits acquis.

Article 7. Utilisation du compte épargne-temps

Le CET peut être utilisé sous forme de congés pour rémunérer les absences suivantes :

- congé pour création ou reprise d'entreprise ;

- suivi d'une formation non rémunérée en dehors du temps de travail ;

- cessation progressive ou totale d'activité ;

- congé pour convenance personnelle.

- congé parental d’éducation ;

- congé de présence parentale ;

- congé sabbatique ;

- congé paternité ;

- congé de solidarité familiale ;

- congé de solidarité internationale ;

- congé sans solde, après accord du manager et du service des ressources humaines ;

- passage à temps partiel, sur demande motivée du salarié incluant les modalités et dates de période travaillée à temps partiel, après accord du manager et du service des ressources humaines.

Pendant toute la durée du congé lié à l’utilisation du CET, le contrat de travail du salarié sera suspendu.

L’utilisation du CET ne pourra se faire qu’après épuisement de l’intégralité des congés payés du salarié ou des jours non travaillés prévus dans l’année.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

Pour utiliser les jours inscrits sur le CET, les salariés devront remplir le formulaire figurant en Annexe 3 du présent accord. Cette procédure d’utilisation des jours stockés pourra être remplacée, à l’avenir, par une demande d’alimentation du CET par l’utilisation d’un logiciel dédié, selon les procédures en vigueur au sein de la Société FRONTAPP.

Afin d’en favoriser la prise par les salariés, le salarié pourra utiliser les jours présents dans son CET pour une durée minimale de 5 jours ouvrés complète tout en respectant un délai de prévenance de :

- 1 mois pour une durée d’absence comprise entre 6 et 12 jours ouvrés ;

- 2 mois pour une durée d’absence supérieure.

L’utilisation du CET pour une durée inférieure ne sera pas acceptée. Cette durée minimale ne s’applique pas au dispositif de fin de carrière qui permettrait au salarié de réduire progressivement son activité.

A titre exceptionnel, les salariés pourront utiliser les jours épargnés sur leur CET pour une durée minimale inférieure, fixée à 3 jours ouvrés, afin d’indemniser une absence liée aux cas suivants :

- hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parent ou grand-parent) ou enfant à charge ;

- décès d’un ascendant (parent ou grand-parent), d’un enfant à charge ou d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine).

L’utilisation exceptionnelle de ces jours sera subordonnée à la production d’un justificatif par le salarié.

En cas de refus de prise de jours contenus dans le CET, le manager ou des ressources humaines est tenu de motiver sa décision par écrit auprès du salarié dans un délai de deux semaines suivant la réception de la demande par écrit par la Société FRONTAPP. Les congés financés par le CET sont assimilés à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Le salarié ne pourra pas utiliser plus de 20 jours ouvrés par an.

Les droits acquis sur le CET sont couverts par l’AGS dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8. INDEMNISATION DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié bénéficie, pendant la suspension de son contrat de travail, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire mensuel brut au moment de l’utilisation du CET, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié pour la période considérée.

Lorsque la durée de la période de suspension du contrat de travail est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Les droits inscrits au CET doivent être pris dans un délai maximal de cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont été inscrits.

Article 9. Régime fiscal et social de l’indemnité

L’indemnité versée lors de la suspension du contrat de travail sera soumise aux régimes fiscal et social en vigueur au moment du versement.

A la date de conclusion du présent accord, cette indemnité a le caractère de rémunération. Elle est donc intégralement soumise à cotisations et contributions sociales, dont la CSG et la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 10. Reprise du travail

Sauf si la suspension du contrat de travail ayant lieu dans le cadre du CET précède immédiatement une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de cette suspension, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Société FRONTAPP, reprendre le travail avant l’expiration de la suspension du contrat de travail.

Les autres dispositions du compte épargne temps sont celles prévues dans le cadre de la loi.

ARTICLE 11. UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT

Chaque salarié bénéficiant d’un CET dispose de la possibilité de convertir financièrement tout ou partie des jours inscrits dans son CET.

Le salarié devra transmettre sa demande d’utilisation du CET en argent auprès de son manager et de son service des ressources humaines avant le 15 du mois en cours afin d’être traitée sur la paye du mois. Sinon, l’indemnité sera versée sur la paye du mois suivant.

La conversion s’opère par la multiplication du nombre de jours dont la monétarisation est demandée par le taux de salaire journalier brut, sur la base de la formule suivante :

- pour les salariés en décompte horaire, une journée correspondant à 7 heures de travail : (dernier salaire brut mensuel perçu / taux horaire du salarié) x 7

- pour les salariés en forfait annuel en jours : dernier salaire brut mensuel perçu / nombre de jours travaillés dans le mois

Article 12. clôture du CET

La clôture du CET a lieu dans les cas suivants :

- rupture du contrat de travail, quel que soit le motif ou la partie à l’origine de cette rupture ;

- décès du salarié ;

- cessation du présent accord, en l’absence de conclusion d’un nouvel accord relatif au CET

L’indemnité versée au salarié dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le montant du salaire mensuel brut correspondant au dernier mois de présence du salarié avant la liquidation du CET, hors éléments de solde de tout compte, sur la base de la formule figurant à l’article 11 du présent accord.

Cette indemnité est alors versée avec le solde de tout compte.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13. Durée, entrée en vigueur et validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 de façon rétroactive, après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Article 14. Dénonciation et révision

Article 14.1. - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 14.2. - Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans une version publiable.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Paris, le 28 Janvier 2019

En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la Société FRONTAPP

Gérante

[Signature]

ANNEXE 1 :

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

NOM :

PRENOM :

Je souhaite ouvrir un Compte Epargne-Temps.

Je déclare avoir reçu une copie de l’Accord d’entreprise du [DATE] 2019 relatif au Compte Epargne-Temps et avoir eu connaissance des règles d’alimentation et d’utilisation régissant le CET.

Fait à PARIS,

Date :

Signature :

ANNEXE 2 :

FORMULAIRE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE FRONTAPP

NOM :

PRENOM :

Je souhaite transférer le(s) jour(s) indiqué(s) ci-dessous sur mon Compte Epargne Temps :

TYPE DE JOURS	NOMBRE DE JOURS
Congés Payés *
Congés de fractionnement
Congé d’ancienneté
Jour de réduction du temps de travail (JRTT) **
Jour de repos supplémentaire accordé au salarié en forfait annuel en jours

* uniquement les jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

** pour les salariés en décompte horaire, dans la limite de 5 JRTT par année civile.

Le nombre maximum de jours pouvant alimenter le CET est limité à 10 jours par année civile.

Le nombre maximum de jours cumulables sur le CET est de 40 jours.

Pour les salariés de 58 ans et plus : veuillez cocher les cases suivantes :

• Je souhaite affecter la totalité des jours alimentant mon CET pour financer un dispositif de fin de carrière

• Je souhaite affecter une partie des jours alimentant mon CET pour financer un dispositif de fin de carrière, soit ……..… jours

• Je ne souhaite pas affecter la totalité ou une partie des jours alimentant mon CET pour financer un dispositif de fin de carrière.

Date :

Signature :

Visa du Manager	Visa du service Ressources Humaines
(Date + signature)	(Date + signature)

ANNEXE 3 :

FORMULAIRE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE FRONTAPP

NOM :

PRENOM :

• Je souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur mon Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés non rémunérés suivants :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

• Congé pour suivi d’une formation non rémunérée en dehors du temps de travail

• Cessation progressive ou totale d’activité (se rapprocher du manager et du service des ressources humaines)

• Congé pour convenance personnel ;

• Congé parental d’éducation

• Congé de présence parentale

• Congé sabbatique

• Congé paternité

• Congé de solidarité familiale

• Congé de solidarité internationale

• Congé de proche aidant

• Congé sans solde (après accord du manager et du service des ressources humaines

• Passage à temps partiel (nécessité d’une demande motivée du salarié incluant les modalités et dates de période travaillée à temps partiel et de l’accord du responsable hiérarchique et du service des ressources humaines.

Veuillez indiquer le nombre de jours utilisés : …………. jour(s) (minimum : 5 jours ouvrés)

• Je souhaite utiliser des jours épargnés sur mon Compte Epargne Temps pour financer l’une des absences exceptionnelles suivantes :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant à charge du salarié

• Décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine)

Veuillez indiquer le nombre de jours utilisés : …………. jour(s) (maximum 3 jours ouvrés pour le décès d’un collatéral)

Pour les salariés de 58 ans et plus qui souhaitent utiliser leur Compte Epargne Temps pour financer un dispositif de fin de carrière, veuillez-vous rapprocher du Service Ressources Humaines.

Date et signature :

Visa du Manager	Visa du service Ressources Humaines
(Date et signature) (Pour un congé sans solde : préciser la mention « bon pour accord »)	(Date et signature)