Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique" chez CONSTELLIUM NEUF BRISACH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CONSTELLIUM NEUF-BRISACH, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de Colmar, sous le numéro 807 641 360, dont le siège social est situé ZI Rhénane Nord, RD 52 68600 BIESHEIM, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE/CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité social et économique peuvent être organisées par voie électronique.

Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2022 pour le renouvellement du Comité social et économique de la société Constellium Neuf-Brisach, en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :

− de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

− de faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;

− d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;

− d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les Parties se sont donc réunis le 5 août 2022, en vue de négocier le présent accord.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Principes généraux

La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

2. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société Constellium Neuf-Brisach pour les prochaines élections professionnelles, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition) ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

3. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les Parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

4. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

4.1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire, choisi par la société Constellium Neuf-Brisach, spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges annexé au présent accord.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

4.2. Expertise indépendante

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.

Le système de vote électronique est mis en place dans le respect des principes issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le Règlement »), entré en application le 25 mai 2018.

Les personnes concernées pourront exercer les droits que leur confèrent le Règlement dans les conditions et limites qu’il fixe.

4.3. Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Les Parties sont convenues que la cellule d’assistance technique sera composée comme suit :

• un représentant du Département des Ressources Humaines ;

• un représentant du prestataire ;

• le président du bureau de vote.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

− procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.4. Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

À cet égard, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Par ailleurs, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des Bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

5. Présentation des opérations de vote

5.1. Établissement des listes électorales et transmission

La liste des électeurs établie par la société est transmise au prestataire retenu qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système de vote électronique à la liste électorale transmise au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société.

5.2. Protocole d’accord préélectoral

Préalablement aux élections professionnelles, les Parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de la société.

5.3. Fichier des candidats

Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la société dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

À la réception de ces listes, la société les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la société.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée, soit d’un type uniforme pour toutes les listes.

Les listes seront présentées sur les écrans par ordre aléatoire.

Une fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera intégrée dans le moyen de vote électronique.

6. Déroulement des opérations de vote

6.1. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste informatique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.

Un lieu de vote, équipé de PC, au centre de ressources du site Constellium Neuf Brisach, sera mis en place pour permettre aux salariés qui le souhaitent de voter depuis le lieu de travail. Un salarié des ressources humaines sera présent pour aider les salariés qui le souhaitent. L’organisation de travail des ateliers devra permettre la participation au vote des salariés souhaitant participer au scrutin via le matériel mis à disposition au Centre de ressources sur leur temps de travail (horaires fixés par le protocole d’accord préélectoral).

Un lien vers le site de vote sécurisé sera transmis par courrier postal.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du Bureau de vote.

6.2. Caractéristiques du matériel de vote

La programmation des pages Web est assurée intégralement par le prestataire.

La présentation à l’écran des bulletins de vote est paramétrée par le prestataire.

Les éventuelles professions de foi et autres informations nécessaires sont disponibles sur le portail du système de vote. Elles sont intégrées par le prestataire et transmises par la société.

6.3. Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra à son domicile de la part du prestataire avant le premier tour des élections :

• l’adresse du site de vote ;

• ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel et généré de manière aléatoire par le prestataire et dont lui seul aura connaissance ;

• conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;

• l’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité ;

• la saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Le numéro correspondant à la question « défi » est la combinaison de l’année de naissance et du département de naissance.

Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.

À l’aide de ses identifiant et mot de passe, l’électeur pourra alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections professionnelles, par saisie de son identifiant personnel et de son mot de passe. Il lui est interdit de transmettre son identifiants et mot de passe à un collègue de travail ou à toute autre personne pour que celui-ci vote à sa place.

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.

6.4. Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permettra au site de vote de vérifier l’identité des électeurs et garantira l’unicité du vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Lorsque l’électeur accède aux listes des candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur à la possibilité de conserver. A cet effet, une imprimante sera mise à disposition au centre de ressources pour les salariés y votant.

7. Clôture et résultats

7.1. Clôture

À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.

Le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

La cellule d’assistance technique, en présence des membres du Bureau de vote, procède alors au contrôle du scellement de ce système.

7.2. Dépouillement

Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement afin d’établir de manière irréfutable que seuls les membres du Bureau de vote en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres du Bureau de vote seront identifiés conformément au protocole d’accord préélectoral.

Le Président et ses assesseurs reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est ensuite scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

8. Sécurité et confidentialité

8.1. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Les Parties rappellent que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de la transmission des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.

Ainsi, conformément aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

Par conséquent, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

8.2. Dispositif de secours

Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique, notamment, chaque Bureau de vote a compétence, après avis de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension ou en fonction de la gravité de l’incident, la nécessité d’une reprise des opérations de vote.

8.3. Conservation des données

En application de l’article R. 2314-17 du Code du travail, le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

9. Dispositions finales

9.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

9.2. Révision, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

9.3. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ )

• Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.

Fait à Biesheim, le 8 septembre 2022

(En autant d’exemplaires que de parties)

Pour la société Constellium Neuf-Brisach :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT :
Pour la CFE/CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :