Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Constellium Neuf Brisach du 10 décembre 2018" chez CONSTELLIUM NEUF BRISACH (Siège)

AVENANT NUMERO 2 à L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTELLIUM NEUF BRISACH DU 10 DECEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CONSTELLIUM NEUF BRISACH, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 807 641 360, dont le siège social est sis ZI Rhénane Nord, RD 52 68600 BIESHEIM, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet.

Ci-après dénommé la « Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE/CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule :

L’accord CSE régissant le fonctionnement de l’instance et de ses commissions a été signé le 10 décembre 2018. Il a fait l’objet d’un avenant portant précisions sur la composition et le fonctionnement de la CSSCT signé le 14 mars 2019.

C’est dans ce contexte qu’il est apparu important de faire un bilan de la mise place de ces instances et d’en améliorer le fonctionnement, notamment sur le schéma de remplacement des suppléants amenés à remplacer un titulaire « partant », sur les dotations en matériel informatique des élus ou encore sur la répartition des représentants de proximité, pour ne citer que ces exemples.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées les 5 octobre et 24 octobre 2022,

À l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

1. Composition du CSE

Cet article modifie l’article I de l’accord du 10 décembre 2018 comme suit :

La phrase : « La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé à 20, compte tenu de l’effectif retenu pour les élections professionnelles de novembre 2018. »

Est remplacée par : « La règlementation prévoit un nombre de titulaires et de suppléants selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, la délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé à 20. Chiffres pouvant être amenés à évoluer selon les évolutions des effectifs et/ou de la règlementation.

Les parties s’entendent également sur un mécanisme de remplacement des vacances des suppléants. Ainsi, lorsqu’un siège de suppléant élu est laissé vacant, il est remplacé par le premier suppléant non élu, pris sur la liste du même syndicat et du même collège que ceux du suppléant qui a quitté sa fonction. En cas de refus par ce dernier, c’est le deuxième non élu sur la même liste qui se verra proposer le siège de suppléant et ainsi de suite. »

2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cet article modifie l’article VI de l’avenant n°1 du 14 mars 2019 comme suit :

La phrase « La Commission est composée de 12 membres, qui sont choisis parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) moyennant la représentation suivante pour chacun des 8 secteurs :

Les parties signataires admettent que cette répartition entre UAP/services soit modifiée, à condition toutefois que chaque secteur soit représenté par au moins 1 membre élu du CSE. » sont remplacées par :

« La Commission est composée de 12 membres, qui sont choisis parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) moyennant la représentation suivante pour chacun des 8 secteurs :

3. Représentants de Proximité

Cet article modifie l’article VI bis de l’avenant n°1 du 14 mars 2019 comme suit :

Les phrases : « Le CSE désigne 7 représentants de proximité, moyennant la répartition suivante :

Pour autant, cette répartition pourra être différente et conduire, le cas échéant à ne pas disposer d’un représentant par secteur. » sont remplacées par :

« Le CSE désigne 7 représentants de proximité, moyennant la répartition suivante :

4. Représentation Territoriale de la CSSCT

Cet article modifie l’article VI ter de l’avenant n°1 du 14 mars 2019 comme suit :

Les phrases : « La désignation des représentants de la CSSCT devra en intégrant son élargissement aux représentants de proximité veiller à la représentation des différents secteurs de l’usine comme ci-dessous :

Sont remplacées par : « La désignation des représentants de la CSSCT devra en intégrant son élargissement aux représentants de proximité veiller à la représentation des différents secteurs de l’usine comme ci-dessous :

• UAP Recyclage / Fabrication Plaques 6 représentants dont au moins 1 de chaque UAP

• UAP LAC / LAF 5 représentants dont au moins 1 de chaque UAP

• UAP Vernissage / Automobile 5 représentants dont au moins 1 de chaque UAP

• Maintenance Centrale 1 représentant

• Autres services 2 représentants »

5. Crédit d’heures particuliers et matériel

Cet article modifie l’article IX de l’accord du 10 décembre 2018 comme suit :

La phrase : « Le Secrétaire du CSE et de la CSSCT se voient mettre à disposition un ordinateur portable ; le trésorier dispose quant à lui d’un ordinateur fixe ou portable »

Est remplacée par : « Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du CSE, le Secrétaire de la CSSCT et le Secrétaire Adjoint de la CSSCT, le Trésorier et le Trésorier Adjoint du CSE et leurs adjoints se voient mettre à disposition un ordinateur portable »

6. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022

Il est conclu pour une durée indéterminée

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

En toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande.

Publicité et dépôt

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

* * *

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.

Fait à Neuf-Brisach, le 30 novembre 2022,