Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat SNTU – CFDT

Le syndicat FNCR

Le syndicat FO

d’autre part.

PREAMBULE

Les accords de branche du 21 novembre 2000 et du 26 janvier 2005 portant sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ont fixé des règles relatives à la possibilité offerte aux salariés d’ouvrir un Compte Epargne Temps.

A l’usage, les règles établies dans ces accords s’avèrent mal adaptées, parfois confuses, voire pour certaines, contraires à la réglementation. Il est donc apparu opportun aux partenaires sociaux (Direction et organisations syndicales représentatives), de négocier un nouveau protocole d’accord fixant les règles, modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du CET.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Tous les salariés de l’entreprise sont libres d’adhérer au compte épargne temps.

Le salarié intéressé par l’ouverture du compte doit justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction au travers d’un formulaire spécifique qui sera à disposition de chaque salarié.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

2.1 – Alimentation du compte en jours

Le compte peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés annuels ;

• des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• des jours de récupération de congés fériés légaux (REFL) ;

• des heures de REC ; celles-ci seront comptabilisées en jours entier, soit 7h pour les salariés en 5 jours ou 8h45 pour les salariés en 4 jours.

• des congés en reliquat ;

2.2 – Abondement de l’employeur pour les salariés de 57 ans et plus

Un abondement d’une journée supplémentaire par an sera accordé aux salariés de 57 ans et plus ayant notifié par écrit à la société leurs souhaits d’utiliser leur compte épargne temps à des fins d’un départ anticipé en retraite, dès lors qu’ils auront affecté à leur CET un minimum de 8 jours pour chaque année cotisée sur leur CET.

Cet abondement n’est possible que si le CET a été ouvert avant les droits acquis pour la retraite

2.3 – Abondement de l’employeur pour utilisation du CET en dehors de la période des congés d’été

Un abondement d’une journée supplémentaire pour 1 mois posé, soit 4 semaines, sera accordé aux salariés utilisant leurs comptes épargne temps en dehors de la période de 1^er mai au 30 septembre et vacances de fêtes de fin d’année.

Ne sont pas concernés par cette mesure les CET utilisés dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite

ARTICLE 3 – PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 – Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés à 10 jours pour les salariés travaillant en 5 jours par semaine et à 8 jours pour les salariés travaillant en 4 jours par semaine.

3.2 – Plafond global

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, le plafond de 60 jours pour les salariés travaillant 5 jours par semaine et à 48 jours pour les salariés travaillant 4 jours par semaine.

Le CET devra être soldé avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle ces plafonds sont atteints.

Les journées octroyées par l’abondement n’entrent pas dans ces plafonds.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

4.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps (jours/heures).

Pour les salariés travaillant en 5 jours par semaine : 1 jour épargné est égal à 7h00

Pour les salariés travaillant en 4 jours par semaine : 1 jour épargné est égal à 8h45

4.2 – Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an (première quinzaine de janvier).

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

5.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, à l’initiative du salarié, et sur présentation des justificatifs de formation.

• d’une cessation anticipé de l’activité pour les salariés de 57 ans et plus ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la Direction.

Le CET ne peut pas être fractionné en dehors des situations décrites ci-dessus.

5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET

Les salariés formuleront leur demande de prise de congé par courrier auprès de la Direction avec un délai de prévenance de 2 mois.

5.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base + ancienneté au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié et n’ouvre pas de droit et jours de fractionnement et à l’indemnité du 10^ème de CP.

L’utilisation du CET n’entre pas dans la proratisation des primes soumises à proratisation liés à de l’absence

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois

ARTICLE 7 – LIQUIDATION EXCEPTIONNELLE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Hors rupture du contrat de travail, le salarié pourra liquider son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• mariage ou PACS de l’intéressé ;

• naissance ou adoption d’un enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• divorce ou dissolution du PACS ;

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2^èmes et 3^ème de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;

• décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par mariage ou PACS ;

• perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale impactant la création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;

• situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

• rachat de trimestres au titre du régime de retraite ;

• incapacité temporaire du salarié à l’exercice de sa fonction ;

Le salarié devra en avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires versés.

ARTICLE 8 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture. Ces indemnités sont soumises à cotisations conformément aux dispositions règlementaires en vigueur au moment de la rupture.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE 12 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 13 - FORMALITES

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il est rappelé que le Comité Social Economique a été informé et consulté pour avis préalablement sur le projet d’accord, avant qu’il soit signé par les parties.

Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans l’entreprise et restera à la disposition des salariés auprès de la Direction de l’entreprise.

Fait à Lucé, le …5 MARS 2021…………………., en 6 exemplaires originaux.

Directeur Général La déléguée Syndicale SNTU-CFDT

La déléguée Syndicale FNCR Le délégué syndical FO