Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit au Préavis de grève" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS

Protocole de fin de conflit au Préavis de grève déposé par les organisations syndicales

FNCR, FO et CFDT à compter du lundi 05 septembre 2022 pour une durée illimitée.

Rappel : Suite à la réception en date des 16 et 17/08/2022 d’une alarme sociale déposée par les organisations syndicales FNCR, FO et CFDT, la Direction a convié celles-ci le mercredi 24 août 2022 à 14h00 pour une réunion de négociation préalable. La négociation n’ayant pas aboutie, un préavis de grève pour une durée illimitée a été déposé à compter du lundi 05 septembre 2022.

Rappel des motifs de la notification préalable déposée par FNCR :

• La règle du 1/10 pour les congés payés,

• La revalorisation du point 100 à la suite de l’augmentation du smic (trois fois cette année janvier, mars et août) en plus de la clause de sauvegarde,

• Des conditions de circulation et l’environnement (nouveaux aménagements, l’élagage…),

• Des conditions de travail,

• Des toilettes à chaque terminus fonctionnel.

Rappel des motifs de la notification préalable déposée par FO :

• Revalorisation des salaires de l’ensemble du personnel au 1^er septembre 2022,

• Augmentation du temps en bout de ligne,

• Installation de sanitaire à chaque terminus, sans délai,

• Respect des accords et de la réglementation en vigueur dont la règle du 10^ème pour tous les congés payés,

• Mise en place de la BDESE,

• Changement du siège conducteur en attendant le renouvellement du parc de bus,

• Dégradation des conditions de circulation sur le réseau due à la multiplication de dos d’âne, nid de poule et de perte de priorité.

Rappel des motifs de la notification préalable déposée par CFDT :

• Revalorisation des salaires au 1^er septembre 2022 en fonction de l’inflation,

• L’installation de WC à chaque terminus, sans délai,

• L’application de la règle du 1/10^ème pour les congés payés,

• Voirie déplorable sur le réseau (dos d’âne, nid de poule, rond-point, stop),

• Temps en bout de ligne insuffisant,

• Une véritable équité de traitement pour tout le personnel de conduite par le responsable de l’ordonnancement, mais aussi dans l’attribution des services les plus difficiles les jours « DISPO » et « VOLTIGE »,

• Le renouvellement du parc bus par des véhicules pourvus de climatisation et d’autoradio pour le conducteur (non soumis à la contribution de la SACEM),

• Mise en place de la BDESE.

Les engagements de la Direction à ces motifs :

-Revalorisation des salaires :

Valeur du Point : Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de + 2,5 % au 1^er octobre 2022.

Celui-ci passe de 9,5818 € fin septembre 2022 à 9.8213 € au 1^er octobre 2022.

Indemnités circuit boucle et repas décalé :

Circuit boucle : de 3.0738 € à 3.1506 € au 1^er octobre 2022

Repas décalé : de 7.5981 € à 7.7881€ au 1^er octobre 2022

Prime vacances : celle-ci est revalorisée de 100 €, celle-ci passe de 1600€ à 1700 € avec effet rétroactif sur l’année 2022, les règles de proratisation restent inchangées. Le rattrapage de l’année 2022 s’effectuera sur le salaire d’octobre 2022.

Prime transport : celle-ci passe de 18 € à 36 € par mois versée sur 11 mois (hors juillet) et non soumise à charge (en bas de bulletin) soit 396 € annuelle, les règles de proratisation restent inchangées. Le premier versement de 36 € s’effectuera sur le salaire d’octobre 2022.

Compte tenu de ces éléments, il est convenu que la clause de sauvegarde prévue en octobre 2022 n’a plus lieu d’être.

- Application du 10^ème pour tous les congés : l’application du 10^ème sera également appliquée sur les congés antérieurs N-1. Le calcul rétroactif sera effectué sur la paie de septembre 2022.La Direction s’engage à respecter les accords d’entreprise. Toute modification éventuelle fera l’objet de discussion avec les organisations syndicales.

- L’installation de WC à chaque terminus :

Toilette terminus rue Ch. Brune : Le premier module des toilettes public coté « Dames » sera privatisé et sera exclusivement dédié à notre personnel, celui sera accessible avec la même clé utilisée pour nos autres sanitaires.

Selon le planning fourni par la collectivité, les travaux d’installation des sanitaires définitifs sur les terminus de Lèves et Mainvilliers sont programmés pour décembre 2022 / janvier 2023. Les études pour l’installation d’un module sur le terminus de l’hôpital et de Rechèvres sont en cours. Dans l’attente, des toilettes autonomes seront positionnés sur les terminus dépourvus de toilette et selon les autorisations. Dans la matinée du mardi 06 septembre 2022, trois toilettes autonomes ont été positionnés aux terminus de « Hôpital Pasteur » ; « Saint GILLES » et « ZA Le Vallier ». Un quatrième sera prochainement installé au terminus « Les Carreaux ».

-Temps de bout ligne et temps de parcours : la commission horaire et roulement se réunira tous les trimestres.

La mission de cette commission sera d’analyser tous les temps de parcours et de régulation pour chacune des lignes et services. Les incohérences d’enchainements, de temps de haut le pied, qui seront identifiés et qui n’impactent pas l’offre de transport seront modifiés dans les meilleurs délais. La première commission horaire et roulement se réunira le 20 octobre 2022. Les nouveaux temps de parcours et temps de battement seront mis en place pour la rentrée de septembre 2023.

- Conditions de circulation : La commission circulation se réunira deux fois par an, en octobre et mars de chaque année.

Pour cette année, sa première mission sera de restituer un état des lieux des aménagements et « nids de poule » sur l’itinéraire de chaque ligne.

- Mise en place de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

Jusqu’à présent, la mise en place de la BDESE n’était pas clairement demandée par le CSE car chaque année, la Direction fournit au CSE les comptes de l’entreprise validés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport d’activité de l’entreprise. Deux représentants du personnel siègent également aux différents conseils d’administration de l’entreprise.

Afin de répondre favorablement à cette demande, un accès informatique sur une plateforme spécialisée sera mis en place pour la diffusion des documents faisant l’objet de la BDESE. L’accès à ses informations sera réservé exclusivement aux représentants du personnel. Le coût de cet abonnement est de l’ordre de mille euros.

• Renouvellement du parc bus :

Les nouveaux véhicules seront dotés d’une climatisation. Concernant l’autoradio pour le conducteur cela fera l’objet de discussion avec notre autorité organisatrice.

• Changement de siège conducteur :

Il a été demandé au fournisseur de siège ISRI de nous chiffrer le remplacement de la totalité des sièges d’autobus HEULIEZ, soit 58 bus par un modèle de dernière génération.

La proposition commerciale de 63 684,00 € a été validée par la Direction, il demeure que nous n’avons pas de précisions sur les délais d’approvisionnement. (Voir devis validé en annexe)

• Egalité de traitement :

Le planning est programmé selon une activité théorique. Les aléas du quotidien font que le service exploitation peut être amené à devoir modifier l’affectation au cas par cas. L’accord du salarié est demandé lors de changement. Une attention particulière sera portée quant à l’équilibre de l’affectation des services « dits » difficiles pour les voltiges.

• Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.

• Reprise de l’activité et décompte des heures de grève

La signature du présent accord emporte cessation immédiate de la grève par l’ensemble des salariés, avec une reprise totale du travail le mardi 13 septembre 2022.

La règle de retenue proportionnelle au temps réel de grève sera appliquée selon le temps de participation au mouvement de chaque salarié.

• Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le : 12/09/2022

Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,

Déléguée Syndicale FNCR, Déléguée Syndical FO, Déléguée Syndicale CFDT-SNTU,