Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez C.S.P. - CREATION ET SOINS DU PAYSAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

L’entreprise : CRÉATION ET SOINS DU PAYSAGE

Dont le siège social est situé : 19 Bis Rue du Lavoir – 10400 NOGENT SUR SEINE

SIRET : 807 763 024 00013

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• les salariés bénéficiaires

• le montant de la prime

• les modalités de versement

• la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros.

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

Il est précisé que la prime est modulée selon le niveau de rémunération :

• La prime s'élève à 200 euros pour les salariés ayant perçu moins de 15 000 euros brut annuel en 2018 ;

• La prime s'élève à 500 euros pour les salariés ayant perçu plus de 15 000 euros brut annuel en 2018.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Fait à Nogent sur Seine, le 25 Mars 2019 Signature de l’employeur

L’entreprise : CRÉATION ET SOINS DU PAYSAGE

Dont le siège social est situé : 19 Bis Rue du Lavoir – 10400 NOGENT SUR SEINE

SIRET : 807 763 024 00013

TABLEAU D’EMARGEMENT

Les salariés reconnaissent avoir été informés par la Direction de l’entreprise, de la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par décision unilatérale de l’employeur.

Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.