Durée du travail

Accord d'entreprise relatif à l'amplitude journalière

Sommaire

Article 1 : Amplitude journalière……………………………………………………………………………………… 3

Article 2 : Effets de l’amplitude journalière sur la durée du travail …………………………………. 4

Article 2.1 Durée maximale quotidienne du travail effectif ………………………………………… 4

Article 2.2 Repos quotidien ………………………………………………………………………………………… 4

Article 3 : Modalités de signature ........................................................................................ 4

Article 4 : Durée de l'accord ................................................................................................ 4

Article 5 : Révision de l'accord ………………………………………………………………………………………… 4

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord .................................................. 5

Entre les soussignées

La SELARL de CARDIOLOGIE PAU BEARN, dont le siège social se situe 15 Allée Plein sud à PAU (64000), inscrite au RCS de Pau sous le numéro 807 846 977, inscrite à l'Urssaf Nouvelle Aquitaine sous le numéro 727 653883264, représentée par le agissant en qualité de Co-Gérant, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

D'une part,

Et le membre titulaire du comité social et économique suivant :

D'autre part,

PREAMBULE

Le représentant de la SELARL CARDIOLOGIE PAU BEARN et les membres titulaires du CSE ont souhaité conclure un accord collectif relatif à la durée du travail portant sur l'amplitude journalière.

Les parties ont eu à l'esprit de tenir compte des impératifs de la SELARL CARDIOLOGIE PAU BEARN en termes d'organisation du travail, tout en favorisant la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

En effet, il sera rappelé que la durée du travail hebdomadaire des salariés de la SELARL CARDIOLOGIE PAU BEARN est répartie sur quatre jours, ce qui permet à chaque salarié de bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire en plus des samedis et dimanches.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Amplitude journalière

Les parties rappellent que l'obligation imposée par l'article L.3131-1 du Code du Travail d'accorder aux salariés un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures a pour conséquence directe de limiter à 13 heures l'amplitude de la journée de travail.

La Convention Collective Nationale des Cabinets Médicaux applicable au sein de la SELARL de CARDIOLOGIE PAU BEARN limite l'amplitude journalière à 10 heures.

Les parties ont décidé, par le biais du présent accord, de déroger aux dispositions conventionnelles susvisées, afin de porter l'amplitude journalière à 13 heures.

'

L'amplitude journalière de 13 heures ainsi déterminée s'applique également aux salariés à temps partiel.

Article 2 : Effets de I'amplitude journalière sur la durée du travail

Article 2.1 Durée maximale quotidienne du travail effectif

Les parties indiquent que le fait de porter l'amplitude journalière à 13 heures, n'emporte aucune conséquence sur la durée maximale quotidienne du travail effectif, telle qu'elle est définie par les articles L.3121-18 et suivants Code du Travail.

Article 2.2 Repos quotidien

Les parties indiquent que le fait de porter l'amplitude journalière à 13 heures, n'emporte aucune conséquence sur la durée minimale du repos quotidien obligatoire, telle qu'elle est définie par les articles L.3131-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 : Modalités de signature

Le projet d'accord, dans sa version définitive, sera transmis au représentant des salariés participant à la négociation.

La négociation et la signature de l'accord se feront dans le cadre d'une réunion du CSE, dans le respect des gestes barrières compte tenu du contexte sanitaire.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15/03/2021

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les parties devront s'efforcer d'entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

Article 5 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

'

L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord

En application du décret n^o 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Docteur COUDERC, en sa qualité de cogérant de la SCP CARDIOLOGIE PAU BEARN.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de PAU, à l'adresse suivante : 44 Cours Camou — 64000 PAU.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE et aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Pau

Le 12/03/2021

Pour la SELARL de CARDIOLOGIE PAU BEARN Représentée par :

Pour le Comité Social et Economique :

Membre titulaire de la délégation du personnel