primavistA

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DU GROUPE PRIMAVISTA

Il est convenu entre :

D'une part :

Le Groupe PRIMAVISTA, Groupe par actions simplifiées, au capital de 7 334 005 € enregistré au greffe de NANTERRE depuis le 23/11/2016 soUs le n^o SIRET 807 856 232 00028 APE 7420Z ayant son siège situé au 50 bis avenue Jean Jaurès à 92700 COLOMBES

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Et d'autre part :

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Il est arrêté et convenu ce qui suit

SOMMAIRE

Table des matières

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT 5

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement 5

1.2 Développement de la mixité des candidatures 5

I .2. I Présentation des offres d'emploi 5

I .2.2 Actions auprès des écoles et universités 5

I .2.3 Information des cabinets externes 6

1.3 Egalité de rémunération à l'embauche 6

ARTICLE 2 : FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6

2.1 Organisation des formations 6

2.2 Formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier 6

ARTICLE 3 : FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE 7

3.1 Evolution professionnelle Hommes/Femmes 7

3.2 Neutralisation de l'impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles 7

3.3 Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental 7

3.4 Utilisation de la période de professionnalisation au retour d'un congé lié à la parentalité 8

ARTICLE 4 : AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 8

4.1 Temps partiel 8

Egalité de traitement 8

4.1.2 Passage à temps partiel 8

4. 1 .3 Retour à temps plein 8

4.2 Mixité de l'accès aux postes de travail 9

ARTICLE 5 : RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE 9

5.1 Retour de congé maternité ou d'adoption 9

5.2 Ecarts de rémunération 9

ARTICLE 6 : FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'FAXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 9

6.1Organisation des réunions 9

6.2Aménagement des horaires brs de la rentrée des classes 10

6.3 Pacte Civil de Solidarité 10

6.4Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel 10

6.4.1 Aménagement des horaires et des modalités de travail 10

6.4.2 Autorisation d'absence pour examens médicaux 10

6.5 Aménagement des horaires de travail collectifs 10

ARTICLE 7 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION / LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES 11

7.1 Analyse de la situation et recensement des propos sexistes et stéréotypes chez PRIMAVISTA SAS 11

7.2 Communication sur l'accord 11

7.3 Communication et sensibilisation à l'égalité femmes/hommes 11

7.3.1 Accompagnement des managers 11

7.3.2 La sensibilisation aux stéréotypes et agissements sexistes 12

7.3.3 Communication interne et externe 12

7.4 Recours 12

ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD 12

8.1 Suivi dans le Comité Social et Economique 12

8.2 Un outil d'analyse : le rapport de situation comparée entre femmes et hommes 12

ARTICLE 9 : CHAMP D'APPLICATION 12

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 13

ARTICLE 11 : REVISION 13

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE 13

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité économique dans l'entreprise, la Direction de la Groupe PRIMAVISTA SAS et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au 31 décembre 2019, voici la répartition entre les hommes et les femmes :

En nombre :

Répartition :	Nb	%
F	369	87%
H	56	13%
Total	425	1000%

Par catégorie :

	Employé	Agent de Maîtrise	Cadre	Total
F	44.72%	49.05%	6.23%	100%
H	42.86%	32.14%	25%	100%
Total	44.47%	46.82%	8.71%	100%

	Moyenne ancienneté
F	5,4
H	3,4
Total	5,1

Moyenne d'ancienneté :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l'égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l'accès des femmes à tous les postes de l'entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l'opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d'agir concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour de 7 domaines

Embauche : renforcer la mixité lors des recrutements

Formation : favoriser l'accès à la formation professionnelle

Promotion professionnelle : favoriser les promotions et les évolutions de carrière

Conditions de travail : aménager le temps et les conditions de travail

Rémunération effective : respecter le principe d'égalité salariale

Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Evolution des mentalités sexistes / stéréotypes et lutter contre les commentaires désobligeants, blagues sexistes, regards lubriques et remarques déplacée.

ARTICLE 1 : RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la Groupe s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

1.2 Développement de la mixité des candidatures

I .2. I Présentation des offres d'emploi

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la Groupe PRIMAVISTA SAS s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes : développeur, administrateur système,

I .2.2 Actions auprès des écoles et universités

Selon l'évolution de ses besoins, le Groupe PRIMAVISTA pourra développer une communication auprès des écoles et des universités afin de les informer sur sa politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors des forums écoles ou lors des présentations de l'entreprise aux étudiant(e)s.

I .2.3 Information des cabinets externes

Dès lors qu'il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, le Groupe PRIMAVISTA lui impose de s'engager à respecter la politique de mixité et d'égalité professionnelle de l'entreprise.

1.3 Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, le Groupe garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et d'expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l'année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Objectifs

• Egalité de rémunération à l'embauche entre femme et homme : aucun écart

ARTICLE 2 : FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, le Groupe PRIMAVISTA s'engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure et lors de formations réalisées au siège, le groupe PRIMAVISTA mettra en place un système d'informations dédié spécifiquement à la réalisation de visioconférence permettant la réalisation d'une formation/réunion à distance. Dans le cas de formations individuelles, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins 10 jours avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, en accord avec les impératifs professionnels, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation

2.2 Formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d'un congé parental d'une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier d'une durée d'une journée voire plus en fonction de la complexité du poste de travail.

En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le (la) salarié(e) pourrait dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation.

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue et nombre d'heures de formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

Objectifs

• Favoriser l'accès à la formation professionnelle

ARTICLE 3 : FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

3.1 Evolution professionnelle Hommes/Femmes

L'égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d'évolution de carrière.

Le Groupe PRIMAVISTA sera attentive à la mixité des genres dans toutes les activités de l'entreprise et notamment, dans les activités stratégiques et l'encadrement. Afin de faciliter l'accession des femmes à des postes de management et à responsabilités, le Groupe PRIMAVISTA s'assurera, dans la mesure du possible, que le nombre d'hommes et de femmes accédant à des promotions soit proportionnel aux effectifs.

Indicateurs de suivi

• Evolution professionnelle actée par avenant au contrat de travail : répartition des promotions salariales en pourcentage par sexe et par catégorie identifiée. Nombre de changement de catégorie professionnelle : passage ETAM -è cadre

Objectifs

• Favoriser l'évolution des carrières sans discriminations

3.2 Neutralisation de l'impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

Le Groupe PRIMAVISTA s'engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'aient pas d'incidence, à compétences attendues, sur l'évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

3.3 Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental

Au retour du salarié et à sa demande, l'entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d'absence pour faciliter la reprise d'activité du (de la) salarié(e). C'est à cette occasion que pourront être examinés les éventuels besoins en formation.

Le salarié pourra demander à ce que l'entretien ait lieu avant la fin du congé parental.

Ces entretiens font l'objet d'une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au (à la) salarié(e) ainsi qu'à la Direction des Ressources Humaines.

3.4 Utilisation de la période de professionnalisation au retour d'un congé lié à la parentalité

Si le besoin est identifié lors de l'entretien de retour après un congé lié à la parentalité, le (la) salarié(e) peut bénéficier d'une période de professionnalisation pour se remettre à niveau.

Indicateurs de suivi

• Suivi du taux d'entretien post congé maternité / d'adoption / parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre de périodes de professionnalisation mises en œuvre

Objectifs

• Faciliter la reprise d'activité du salarié

ARTICLE 4 : AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 Temps partiel

Egalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations à emploi équivalent que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution.

4.1.2 Passage à temps partiel

Le Groupe PRIMAVISTA s'engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s'occuper d'un enfant ou d'un(e) conjoint(e) -couple marié, pacsé ou vivant maritalement - gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier et en fonction des besoins du service.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

4. 1 .3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein sur les mêmes emplois et qui ont les compétences et qualifications requises.

4.2 Mixité de l'accès aux postes de travail

Dans un souci d'équité et afin de permettre l'accès des femmes à l'ensemble des postes, le Groupe PRIMAVISTA s'engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en proposer l'accès aux femmes, en mettant en œuvre des outils adaptés.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de demandes écrites de passage à temps partiel au cours de l'année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Objectifs

• Ne pas discriminer les femmes sur un poste à impact physique

ARTICLE 5 : RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

5.1 Retour de congé maternité ou d'adoption

A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération fixe de la (du) salarié(e) fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l'établissement. (C. trav., L. 1225-26).

5.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations des postes de travail du Groupe.

Si à compétence et ancienneté égales sur des postes identiques, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi

• Salaire de base fixe mensuel théorique temps plein (35h) moyen par sexe et par catégorie professionnelle et confondu.

Objectifs

• Supprimer le moindre écart de traitement entre les femmes et les hommes

ARTICLE 6 : FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'FAXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

6.1Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

Le Groupe PRIMAVISTA s'engage également à faire usage de modes de communication à distance évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

6.2Aménagement des horaires brs de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler de I heure leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d'en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l'avance et dans la mesure où l'organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu'à l'entrée en 6ème.

6.3 Pacte Civil de Solidarité

Tout salarié bénéficie de jours de congés exceptionnels au titre de la conclusion d'un PACS sur présentation d'un justificatif conformément aux dispositions conventionnelles ou légales.

Par ailleurs, le bénéfice des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux prévus dans la convention collective (naissance ou adoption, mariage d'un proche, décès) est étendu aux partenaires lié(e)s par un PACS.

6.4Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée en état de grossesse peut, si elle le souhaite, demander un entretien à son responsable hiérarchique afin de voir mises en œuvre les mesures ci-dessous, selon les nécessités de service.

6.4.1 Aménagement des horaires et des modalités de travail

Les impératifs liés à l'état de grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires : horaires décalés par exemple.

Lorsque le poste le permet (poste sédentaire), la salariée enceinte peut, sur justificatif médical, exercer son activité depuis son domicile selon des modalités à définir avec sa hiérarchie à compter du 6^ème mois de grossesse et à hauteur de 2 journées par semaine maximum.

Pour les nomades et en cas de grossesse pathologique et sur prescription du médecin, des restrictions seront étudiées au cas par cas.

6.4.2 Autorisation d'absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie, sur présentation de justificatif médical, d'une autorisation d'absence rémunérée d' 1/2 journée maximum pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal) ; examens au nombre de sept à date de signature de l' accord.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie, sur justificatif médical, également d'une autorisation d'absence rémunérée d' 1/2 journée maximum pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires (nombre fixé par la réglementation à date de signature du présent accord), limitée à la durée de l'examen médical.

Objectifs

Vivre la grossesse dans le cadre de la parentalité

6.5 Aménagement des horaires de travail collectifs

PRIMAVISTA SAS veille à prendre en compte les contraintes de la vie professionnelle dans I 'organisation des réunions internes et des déplacements professionnels.

Chaque salarié soumis aux horaires collectifs (personnel du Siege notamment) et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d'entrée/sortie de l'entreprise, sur sa durée de la pause déjeuner, etc.

Pour rester en harmonie avec le reste du groupe, il est précisé que la Direction souhaite le respect des plages horaires fixes de 9h30 à 12h et de 14h à 16h.

ARTICLE 7 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION / LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES

Le Code du travail dispose que : " Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". (C. trav., art. L. 1 142-2-1).

Cette partie de l'accord a pour objectif :

-de faire évoluer les mentalités sexistes / stéréotypes

-de recenser les propos et agissements sexistes au sein de l'entreprise

-de prendre des mesures de lutte contre ce type de discrimination sexiste

7.1 Analyse de la situation et recensement des propos sexistes et stéréotypes chez PRIMAVISTA SAS

Il conviendra au « Comité Egalité Professionnelle » composé des référents désignés par le CSE (délégation patronale et salariale) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de faire un état des lieux des situations à risques et de recenser les propos et agissements sexistes au sein du Groupe PRIMAVISTA.

7.2 Communication sur l'accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés du Groupe PRIMAVISTA par voie d'affichage. De plus, une présentation en sera faite en réunion du CSE.

7.3 Communication et sensibilisation à l'égalité femmes/hommes

Les signataires conviennent que la communication sur l'accord n'est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des actions complémentaires en direction de l'ensemble du personnel.

7.3.1 Accompagnement des managers

Les stéréotypes et images sexistes impactent nos attitudes et comportements et induisent des inégalités entre les femmes et les hommes. Ainsi, la persistance des stéréotypes sur les qualités et les compétences dites « masculines » ou « féminines » est un des principaux freins au développement de la mixité au travail.

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, le Groupe PRIMAVISTA sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations/réunions internes destinées aux managers relative à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

7.3.2 La sensibilisation aux stéréotypes et agissements sexistes

Dans l'objectif de lutter contre ces stéréotypes par la prise de conscience individuelle, une campagne de sensibilisation sera mise en place tous les ans.

7.3.3 Communication interne et externe

Le groupe PRIMAVISTA s'engage à communiquer sans discrimination sexiste et de façon égalitaire sur tous les supports de communication qui seront diffusés par ses soins.

7.4 Recours

Les actions de communication sur tous ces textes se poursuivront durant la durée de l'accord.

Par ailleurs, les parties s'entendent pour rappeler à la vigilance collective pour combattre les faits de discrimination et/ou de harcèlement.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD

8.1 Suivi dans le Comité Social et Economique

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an en CSE.

8.2 Un outil d'analyse : le rapport de situation comparée entre femmes et hommes

Un rapport, qui sera porté à la Base de Données Economique et Sociale, comportera des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Le rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts.

Conformément aux dispositions en vigueur, la direction s'engage à publier avant le I ^er mars de chaque année son index de l'égalité professionnelle et à en informer le CSE. Si l'entreprise obtient moins de 75 points sur 100 points à son index, le Groupe PRIMAVISTA s'engage à mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.

ARTICLE 9 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu et applicable au niveau du Groupe PRIMAVISTA

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud 'hommes compétent conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

ARTICLE 11 : REVISION

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord

Dès lors, une des parties peut demander à l'autre partie à l'accord, par écrit, l'ouverture d'une négociation afin d'envisager la conclusion d'un avenant. Elle indiquera dans sa demande les points sur lesquelles elle entend qu'il soit négocié.

La négociation s'ouvrira dans les 3 mois de cette demande.

Si un avenant devait être conclu, il le sera selon les mêmes formes que l'accord initial.

Les clauses du présent accord sont indivisibles.

Cette modification ou adaptation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l'article L2231-5 du code du travail.

En application du décret n^o 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur , représentant légal de l'entreprise et ce, 8 jours après la date de notification de l'accord afin de respecter le délai légal d'opposition.

Ainsi

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Un exemplaire de l'accord en version intégrale, au fonnat pdf, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'une version anonymisée sous format .docx, accompagnés des pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Colombes le 22 juillet 2020.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA

Le syndicat Force Ouvrière FO

Pour le Groupe PRIMAVISTA SAS,