Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PRIMAVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est situé à Colombes, Complexe « Equilibre », Bâtiment ALLEY, 50 bis avenue Jean Jaurès représenté par XXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Le Syndicat Union des Syndicats Autonomes UNSA, représenté par XXXXX mandaté(e) par sa confédération et agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le syndicat FO représenté par XXXXX, Délégué(e) Syndical(e) dûment mandaté(e) à négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a convenu de négocier un accord collectif avec les Organisations Syndicales pour la mise en place du Compte Epargne Temps (CET).

Conformément aux articles L3151-1 et 3151-2 du Code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

C’est un outil de gestion facultatif dont l’arbitrage relève du salarié qui à un moment donné au cours de sa carrière professionnelle chez PRIMAVISTA lui permettra de mener à bien un projet.

Il est clairement indiqué que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés.

Article 1. Salariés bénéficiaires et date d’entrée en vigueur

Ce dispositif s’adresse à l’ensemble du personnel du Groupe PRIMAVISTA ayant acquis une année d’ancienneté.

Chaque salarié s’il en émet le souhait pourra utiliser les droits affectés au CET à compter du 1^er mai 2023.

Article 2. Alimentation du Compte Epargne Temps

2.1. A l’initiative du salarié : par des jours de repos

Le salarié pourra alimenter son CET par les jours de repos suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés non consommée à l’issue de la période de référence, le 31 mai de chaque année ;

• Les jours Séniors non pris après le 31 mai de chaque année ;

• Les jours de RTT non pris au 31 décembre de l’année N ;

Sauf avis contraire du collaborateur, le transfert s’effectuera automatiquement dès lors que ces éléments précités n’auront pas été pris par le collaborateur afin de ne pas le priver de son droit de les prendre ou de se les faire payer à une date ultérieure.

Les congés payés acquis et n’ayant pu être pris au retour du collaborateur suite à un arrêt de travail peuvent être affectés sur le CET en accord entre la Direction et le salarié.

Lorsqu’un salarié revient d’une longue maladie avec acquisition d’un important stock de CP non pris :

• Si le retour dudit salarié est après le 31/05/N, ses jours CP non pris demeurent sur son compteur CP et seront reportables sur son compteur CET pour leur solde non pris au 31/05/N+1

• Si le retour du salarié est avant le 31/05/N, ses jours CP non pris seront reportés au 31/05/N pour leur solde non pris sur son compteur CET

2.2 A l’initiative de l’employeur : par des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail

Il est autorisé par la Direction qu’en cas d’accroissement d’activité d’affecter les heures effectuées au-delà de 35 heures sur le CET.

Les conditions d’utilisation sont précisées à l’article 4.5 du présent accord.

L’affectation de numéraire sur le CET est prévue lorsque le besoin sera effectif et si accord entre les deux parties au moment de l’attribution du numéraire.

Article 3. Plafond

Le plafond ne pourra pas excéder le montant garanti par l’AGS, fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Pour information et pour l’année 2023, le plafond est de 87 984€.

Article 4. Utilisation du CET

4.1 Suivi du compteur CET dans le Système d’Information sur les Ressources Humaines (SIRH)

Une fois le portail salarié paramétré, le collaborateur pourra consulter son compteur CET sur le logiciel de paie et son bulletin de paie.

Si le salarié en a émis le souhait, les congés seront alimentés en fonction des fins des exercices d’acquisition des jours de congés :

• A partir du 1^er juin de l’année N pour les jours de congés payés non pris lors de l’exercice précédent dans la limite de 5 jours ouvrés ;

• A partir du 1^er janvier de l’année N+1 pour les jours de RTT non pris au 31 décembre de l’année N et ce, dans la limite de 10 jours ;

• A partir du 1^er juin de l’année N pour les jours de congés Séniors non pris au 31 mai de l’exercice précédent.

4.2. Utilisation du CET pour rémunérer des absences « non rémunérées »

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour compléter des périodes de congés payés ou de JRTT durant l’année ou venir financer tout ou partie des congés non rémunérés tels que :

• Le congé sans solde

• Le congé parental d’éducation

• Le congé de solidarité familiale

• Le congé de proche aidant

• Le congé de présence parentale

• Le congé pour création d’entreprise

• Le congé sabbatique

• La cessation progressive ou totale d’activité par anticipation du départ à la retraite

Pour chaque demande absence, le Code du travail prévoit un délai de prévenance que devra respecter le collaborateur lorsqu’il formulera sa demande par tout moyen écrit avec accusé réception, à l’attention du service ressources humaines du groupe. En effet, ces congés sont pris en accord avec le manager et conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.

Type de congé	Délai de prévenance à respecter par le collaborateur
Congé sans solde	2 mois au minimum
Congé parental d’éducation	soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ; soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
Congé de solidarité familiale	15 jours au minimum
Congé de proche aidant	1 mois au minimum
Congé de présence parentale	15 jours au minimum
Congé pour création d’entreprise	2 mois au minimum
Congé sabbatique	3 mois au minimum
Cessation progressive ou totale d’activité par anticipation du départ à la retraite	Au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de son congé. Le délai de prévenance ne peut dans tous les cas excéder 12 mois.

Dans son courrier, le collaborateur devra indiquer son souhait d’utiliser ses jours CET capitalisés en indiquant le total du nombre de jours de congés qui s’accolera à la période non rémunérée.

Dans le cas où le salarié souhaiterait reprendre son travail de manière anticipée, la Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa réintégration avant l’expiration du congé.

Lors de la prise du congé issu du CET, le salarié bénéficiera du salaire correspondant à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Pour les VRP, la rémunération sera calculée sur la base de l’indemnité du congé payé qu’ils auraient pu percevoir s’ils avaient pris un congé payé.

Les congés posés et issus du CET sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés.

4.3. Utilisation du CET pour rémunérer une absence de longue durée

En accord avec la Direction, le collaborateur pourra utiliser ses jours capitalisés pour prendre un congé de longue durée dont il en fera la demande sur le portail de paie en respectant les modalités suivantes :

• En cas d’absence de plus de deux mois, le salarié doit formuler sa demande au moins 4 mois avant la date programmée du départ ;

• En cas d’absence comprise entre 1 et 2 mois, la demande doit être effectuée 2 mois avant la date de départ souhaitée ;

• En cas d’absence inférieure à 1 mois, la demande devra être formulée 1 mois avant le départ.

A réception de la demande du collaborateur envoyé par tout moyen écrit avec accusé réception à l’attention du service des ressources humaines, le manager s’engage à apporter une réponse dans un délai de 2 semaines. En cas de non-retour, ceci vaudra pour acceptation de la demande d’absence du collaborateur.

Lors de la prise du congé issu du CET, le salarié bénéficiera du salaire correspondant à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.

Les congés posés et issus du CET sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés.

4.4. Utilisation du CET pour compléter sa rémunération

Une fois par an, en novembre, le collaborateur pourra depuis le portail de paie demander le paiement de ses jours stockés dans son CET.

Sa demande devra être formulée sur le portail entre le 1^er et le 15 du mois de novembre pour un traitement sur le mois de paie de novembre.

Cette demande sera automatiquement traitée positivement.

Le jour de repos stocké à un instant T faisant l’objet d’une monétisation en paie est valorisé à la date du paiement, selon le taux horaire déjà applicable.

Temps affecté au CET * Taux horaire brut ou valeur journalière brute du salarié

= conversion en valeur monétaire

Pour les VRP, la rémunération sera calculée sur la base de l’indemnité du congé payé qu’ils auraient pu percevoir s’ils avaient pris un congé payé à la date du paiement.

4.5 Utilisation du CET pour faire face aux périodes de baisse d’activité

A la demande du collaborateur, il est convenu que ces heures supplémentaires peuvent être placées sur le CET, dans la limite de 94 heures (2heures supplémentaires/semaine*47 semaines travaillées dans une année civile) par an soit 13 jours ouvrés.

Ces heures capitalisées pourront donner droit à du temps de repos et seront majorées (en valorisation) selon les dispositions légales. La valeur des heures de travail portées au CET doit donc prendre en compte la majoration.

Par accroissement et baisse d’activité, il est précisé les événements suivants :

Exemples de cas d’accroissement d’activité	Exemples de cas de baisse d’activité
Préparation des appels d’offres au vu de conclure de nouveaux contrats avec des maternités	Un non-renouvellement des contrats maternités de plus d’un tiers
Elargissement des zones d’intervention du personnel nomade	Une rupture anticipée des contrats maternités affectant entièrement ou partiellement une zone géographique
Elargissement du périmètre d’intervention du personnel sédentaire	Des services de maternité fermés bloquant les accès au personnel du Groupe PRIMAVISTA

Dans cette perspective, il est entendu que la Direction sollicitera les membres du CSE et l’accord du collaborateur pour apporter les précisions attendues justifiant la mise en œuvre d’une telle mesure.

Article 5. Clôture du CET

En cas de rupture du contrat de travail, quelque que soit le motif de sortie du collaborateur, le compte CET est clôturé.

Tous les congés capitalisés n’ayant été utilisés au moment de la clôture feront l’objet d’une indemnisation correspondant à la conversion en salaire des jours stockés dans le CET.

Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS et figurera sur le bulletin de paie du salarié sortant.

Le transfert des droits du CET en cas de départ peut être possible lorsque le besoin sera effectif et si accord entre les deux parties au moment du départ.

Article 6. Garantie du CET

Les droits affectés au CET sont garantis par la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu par le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 87 984€ pour l’année 2023).

Article 7. Information du CSE

Sur le point relatif à l’aménagement du temps de travail, le CSE a été consulté en amont de la signature de ce présent accord conformément à l’article L-2312-22 du Code du travail.

Cette consultation a été faite le 14/02/2023 et a emporté l’approbation à l’unanimité des membres élus.

Article 8. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er Mai 2023.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 9. Dépôt et publicité

Passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Colombes, le 31/03/2023.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.