Accord pour mise en place d’un CET

Accord passé entre :

Les sociétés faisant partie de l’unité économique et sociale créée le 13/12/2019 et représentés par XXXXXXXXX présidente directrice générale d’une part,

et

Les membres titulaires du CSE : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’autre part,

pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

PREAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3151-2 du Code du travail, la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est offerte aux collaborateurs de l'entreprise, les membres du CSE se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif comme le prévoit l’article L.3151-1 du code du travail.

Concernant les congés payés, est rappelé que les congés payés s'acquièrent du 1 er juin d'une année n au 31 mai d'une année n+1, pour être pris entre le 1 er juin de l'année n+1 et le 31 mai de l'année n+2. En conséquence, les congés doivent être soldés au 31 mai.

Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques :

• Salarié n'ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d'un congé de maternité ou d'adoption,

• d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle,

• d'un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d'expiration des congés,

• lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service,

• en cas d'aménagement spécifiques validés par la Direction.

Dans ces cas, le salarié bénéficiera d'un report du congé à la fin de la période d'absence. En accord avec l'employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’unité économique et sociale et ayant terminé sa période d’essai et étant en CDI à la date de demande d'ouverture du compte.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou des éléments de sa rémunération. Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 2 – ouverture et Alimentation

2.1 : Ouverture du CET

Tout salarié remplissant les conditions de l'article 1 peut demander, l'ouverture d'un CET au service des Ressources Humaines, en utilisant le formulaire de demande d'ouverture joint en annexe n° 1.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Le compte épargne temps peut être alimenté, au choix du salarié, en temps (art. 2.2) ou par des éléments de rémunération (art. 2.3).

2.2 : Alimentation en temps

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

• de la 5^e semaine de congés annuels,

• des congés d’ancienneté,

• de tout autre période de congés ou repos (avec ou sans droits conventionnel) mis en place ultérieurement à l’acceptation du présent accord,

• d’heures supplémentaires.

Si cela concerne des heures supplémentaires, elles doivent bénéficier des majorations légales incluses dans la valeur des heures de travail portées au CET. Le salarié s’engage sur l’année (reconduction tacite) a placer sur son CET : aucune heures supplémentaires ou les heures au-delà 5h par semaine ou les heures au-delà de 10h par semaine ou toutes les heures supplémentaires effectuées. Ce choix est fait à l’ouverture du CET (Annexe 1).

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

2.3 : Alimentation en rémunération

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET :

• Tout ou partie du 13eme mois

• Tout ou partie des autres primes existantes.

Le salarié ne pourra pas affecter d’autres formes de rémunération que les primes (exemple : sont exclues les commissions).

2.4 : Modalités d’alimentation

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au ressources humaines d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 30 avril de chaque année pour validation avant le 31 mai (Annexe 2).

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Aucune affectation automatique ne sera mise en place.

Pour l’alimentation en rémunération (Annexe 3), l’alimentation de CET devra se faire au plus tard le 31 du mois précédant le versement.

2.5 : Informations au salarié

Le présent accord sera transmis à la fin de la période d’essai au salarié par les ressources humaines pour l’informer des modalités de fonctionnement du compte épargne temps.

L’information du salarié sera assurée par la remise courant juillet de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an du service du personnel une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année (Annexe 4).

ARTICLE 3 - GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 : Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération

L'ensemble des éléments alimentant le compte épargne temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l'alimentation en éléments de rémunération.

La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le Compte Epargne Temps, soit :

Montant de la prime versée au Compte Epargne Temps / Salaire journalier

Le salaire journalier se définissant de la façon suivante :

Salaire journalier = Salaire de base mensuel brut + (prime d'ancienneté) + (moyenne commission des 3 derniers mois)

Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.

3.2 : Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps

Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini au paragraphe 3.1 à la date de paiement, selon la formule suivante :

Salaire journalier X nombre de jours à convertir

3.3 : Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2020), la convention ou l’accord collectif établit un dispositif d’assurance ou de garantie. De ce fait, le montant des droits acquis sur le CET ne pourra dépasser le montant garantie par l’AGS.

3.4 : Gestion du CET

La tenue de compte épargne temps est faite par les ressources humaines.

Le CSE est informé une fois par an, courant juillet, du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié a le droit de liquider en partie des droits placés sur le CET pour dans divers cas :

• achat immobilier ;

• le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;

• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité ; 

• l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• la rupture du contrat de travail ;

• la situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

Il peut aussi utiliser ses droits à raison de 10 jours par an hors cas cité ci-dessus sous réserve d’accord de la direction.

La demande d’utilisation du compte sera effectuée par la remise au ressources humaines d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur (Annexe 5).

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés que le CET :

4.1 : Congés indemnisables

Cela inclut :

• les congés sans solde prévus par la loi (tels que : le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein...),

• les congés pour évènements familiaux,

• l’un des passages à temps partiel définis aux articles L. 122-28-1, L.122-28-9 et L. 122-32-12 du code du travail (congé parental à temps partiel, …),

• Un passage à temps partiel prévu par l’article L. 212-4-9 du code du travail.

Le salarié devra formuler sa demande par écrit au minimum 3 mois avant la date prévue et sera soumise à l’accord de la direction. La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

   

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, un minimum de 5 jours devra être débloqué, ils pourront être utilisé de manière non consécutive.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

4.2 : Cessation d’activité

Pour un salarié de plus de 50 ans, les droit acquis sur le CET peuvent lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date effective. Cette demande doit indiquer : les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ; le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois pour une cessation progressive ; l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

L’entreprise devra faire connaître sa réponse dans un délai de 3 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Article 5 - Cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

- de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, a défaut d’accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre. Le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ou demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis ;

- de la cessation de l’activité de l’employeur. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

A noter qu’un changement de poste au sein de l’unité économique et sociale ne met pas fin au CET.

ARICLE 6 - DEBLOCAGE ANTICIPE

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses droits à congés et obtenir le versement de l'indemnité correspondante uniquement dans les cas autorisés dans l’article 4 ou en cas de perte d'emploi du conjoint. Pour les événements prévisibles, la demande de déblocage du CET sera notifiée à la Direction au moins 3 mois avant la date choisie pour le versement de l'indemnité.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

ARTICLE 8 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant. Tout signataire effectuant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Il sera revu au minimum 1 fois par an pour faire évoluer l’accès aux données du CET (digitalisation).

ARTICLE 9 : Notification - Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’unité économique et sociale à la DRECCTE de Serris (77)

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel répondant au critère de l’article 1 par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.

Fait à ………. Le……………

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’unité économique et sociale : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les titulaires du CSE :

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 : formulaire demande d’ouverture CET

DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom
Prénom
Matricule
Agence de gestion
Date d’entrée dans l’entreprise :

Je demande l'ouverture d'un Compte Epargne Temps pour accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes que j’y aurais affectées. Je prends note qu’il n’y a pas de délais de fermeture du compte.

Pour les heures supplémentaires que je serais amené à effectuer je choisi pour l’année à venir (reconduction tacite) de placer sur mon CET :

□ Aucunes heures supplémentaires

□ Les heures au-delà de 5 heures supplémentaires par semaine

□ Les heures au-delà de 10 heures supplémentaire par semaine

□ Toutes les heures supplémentaires

Fait à :

Date de la demande :

Signature :

Annexe 2 : demande annuelle dépôt de jours sur le CET

DEMANDE ANNUELLE

D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service gestionnaire au plus tard le 30 avril de l’année N

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Matricule
Agende de gestion
Date d’ouverture du CET :

Demande, au titre de l’année ……….…, le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours

Fait à :

Date de la demande :

Signature :

Annexe 3 : demande de transformation monétaire

DEMANDE D’ALIMENTATION MONETAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au service gestionnaire au plus tard le 31 DU MOIS précédant le versement

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Matricule
Agende de gestion
Date d’ouverture du CET :

Demande, le versement sur mon compte épargne temps de :

□ Le totalité du 13^ème mois

□ ……..% du 13^ème mois

□ la totalité de la prime ……….

□ …….% de la prime ………….

Fait à :

Date de la demande :

Signature :

Annexe 4 : Information du salarié

INFORMATION ANNUELLE

JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom
Prénom
Matricule
Agende de gestion
Date d’ouverture du CET :

□ A la date du ………………. le solde de votre compte épargne temps est de ……………… jours.

Fait à :

Date de la demande :

Signature :

Annexe 5 : Demande d’utilisation du CET

DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e),

Nom
Prénom
Matricule
Agende de gestion
Date d’ouverture du CET :

Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon CET de manière suivante :

□ …………… jours feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date de la demande.

□ …..…..… Jours seront utilisés sous forme de congés.

Fait à :

Date de la demande :

Signature :