ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES REGLES EN MATIERE DE PRISE DES CONGES PAYES SOUMIS A L’APPROBATION DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Zeplug, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 886 437 et dont le siège social est situé 32 rue des Jeûneurs – 75002 Paris, représentée par son Président, Monsieur dirigeant

Ci-après dénommée « Société »

ET :

1. Madame x, agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Zeplug ;

2. Monsieur y, agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Zeplug ;

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, en raison de l’absence de représentants élu du personnel mandaté dans la société Zeplug, les négociations collectives ont été engagées et se sont déroulées, de manière dérogatoire comme l’autorise la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation d’accords dérogatoires dans les entreprises, entre la Direction de la société Zeplug et des membres titulaires du comité social et économique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La convention collective applicable au sein de la société Zeplug est la convention collective nationale « Automobile service 3034 ».

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Période d’acquisition des congés payés

La période d’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les jours de congé sont calculés en jours ouvrés (jours travaillés).

Article 2 – Période de prise des congés payés

La période principale de prise des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Durant cette période, les salariés pourront prendre, dans le mesure de l’acquisition de leurs droits, leurs congés payés selon les modalités suivantes :

• La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre (24) jours ouvrables (4 semaines), et la 5^ème semaine, ainsi que les jours acquis au-delà de vingt-quatre (24) jours le cas échéant, sont donnés à part ; 

• Le congé de vingt-quatre (24) jours ouvrables peut être pris en plusieurs fois selon les modalités suivantes :

  • Douze (12) jours ouvrables doivent être pris de façon continue entre le 1er mai et le 31 octobre, les douze (12) jours ouvrables restants dus pouvant être pris en une ou plusieurs fois par les salariés ;

  • Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre précitée. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires qui sont accordés dans les conditions suivantes : 

    • Deux (2) jours ouvrables supplémentaires si les salariés prennent six (6) jours minimum de congés en dehors du 1^er mai au 31 octobre ;

    • Un (1) jour de repos supplémentaire si les salaries prennent entre trois (3) et cinq (5) jours de congés en dehors de cette même période ;

• La cinquième semaine pourra être fractionnée ou non, et les jours de pont y sont pas imputables. Le fractionnement de la 5^ème semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de repos supplémentaires.

Le salarié doit déposer sa demande de congés au moins deux semaines avant la date de son départ effectif en congés.

La direction dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour pouvoir répondre à la demande de congés du salarié. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la prise des jours de congés aux dates sollicitées est réputée acceptée.

Article 3 – Report des congés payés acquis

Les salariés peuvent reporter jusqu’à cinq (5) jours de congés payés acquis pendant la période fixée du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 au-delà du 31 mai de l’année N+1.

Autrement, les congés payés acquis non pris, ne pourront pas, à l’exception d’autres cumuls autorisés par la direction de la société, être reportés.

Article 4 – Dépôt - Information des salariés

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE ») sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord sera communiqué aux salariés de la société par courriel et par affichage.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »). Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris

Le 24 mars 2021