Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE" chez LOGLEERS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CSE

Entre les soussignés :

La Société LogLeers, numéro de SIREN 807 952 908 00018, dont le siège social se situe au 14, rue de la Plaine - ZA de Roubaix-Est - 59115 LEERS, représentée par Mme Emilie Rigaut, en sa qualité de Directeur du site, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées et représentées par :

• Le Délégué Syndical de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),

• Le Délégué Syndical de la Confédération générale du travail (CGT),

• Les Délégués Syndicaux de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE),

Au sein de l’entreprise LogLeers, il existe depuis toujours un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de renouveler le comité social et économique mis place lors des précédentes élections de mai 2019, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Le mandat des membres élus CSE de la Société sont arrivés à échéance le 14 mai 2023 et afin d’organiser au mieux le calendrier électoral pour garantir un scrutin équitable, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par voie d’accord. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 28 septembre 2023 ou 12 octobre 2023 en cas de second tour.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social.

Chapitre 1 – Organisation des élections

1. Date et Lieu du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 28 septembre 2023.

En cas d’absence de quorum ou de sièges restants à pourvoir, un second tour sera prévu le 12 octobre 2023.

Les scrutins se dérouleront dans la salle de pause située à proximité des bureaux la Direction pour l’ensemble du personnel.

L’heure et le lieu de vote pour le 1er tour et, éventuellement pour le 2nd tour, seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affiches.

Le premier tour du scrutin aura lieu :

- Pour tous les collèges: De 10 H 00 à 15 H 00.

Si un second tour devait être organisé, il aura lieu le 12 octobre 2023

- Pour tous les collèges: De 10 H 00 à 15 H 00.

La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

La Direction et l’encadrement s’engage à ne pas programmer de réunion les 28 septembre et 12 octobre 2023.

2. Liste des Candidats

Article 4.1 – Dépôt et affichage

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats au premier tour du scrutin. Dans l’hypothèse où un second tour s’avèrerait nécessaire, des candidatures libres pourront se présenter.

Les listes de candidats établies par collège distinguant Titulaires et Suppléants seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 7 septembre 2023 à 14 H 00 pour le premier tour et le 2 octobre 2023 à 14 H 00 pour le second tour.

Cette communication peut être effectuée par mail (erigaut@log.fr et amorigny@log.fr), par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Elles seront affichées et rendues officielles par la Direction sur ses panneaux dans l’après-midi – après 14H00 - de la date limite de dépôt.

Article 4.2 – Composition des listes

Le nombre des candidats sur la liste doit être égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le candidat doit appartenir au collège dont il sollicite la voix.

La désignation d’un candidat inéligible portée sur une liste sera considérée comme nulle.

Les listes sont établies par collège et séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables ; si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 2 octobre 2023.

3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Pour rappel, la parité s’associe aussi et obligatoirement à l’alternance des sexes sur les listes de candidatures.

Les femmes représentant 64% des effectifs de la catégorie Employés/ Ouvriers au sein de la société à la date du présent accord et les hommes 36%, 6 sièges de titulaires seront donc octroyés aux femmes et 4 aux hommes pour ce collège.

Les parties conviennent que la tête de chaque liste devra être une femme avec une alternance pour les 8 premiers noms, les deux derniers noms doivent être des femmes.

4. Bulletins de Vote et Enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes sera assurée par la Direction.

Pour chaque collège, les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote porteront pour les titulaires, une mention en gros caractères « TITULAIRES », pour les suppléants « SUPPLEANTS ». Il sera fait également mention du collège concerné et de la date du scrutin.

5. Vote par correspondance

Les électeurs absents de l’Entreprise à la date du premier tour du scrutin et dont l’absence est connue au plus tard le 7 septembre 2023, pourront voter par correspondance. Une validation sera faite avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la liste des personnes absentes lors du scrutin avant l’envoi du kit électoral.

Compte tenu de leur contrainte horaire, les personnels de l’équipe de nuit recevront par défaut un kit électoral.

Il sera envoyé à chaque personne ainsi concernée au moins 15 jours avant la date du scrutin, par courrier recommandé, ou en main propre contre décharge, l’ensemble des documents nécessaires aux votes, c’est-à-dire le 2 octobre 2023 au plus tard pour le 2nd tour :

- Les différents bulletins de vote titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral.

- Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins.

- Une grande enveloppe timbrée à renvoyer à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote (1er ou 2ème collège selon le cas) et adressée à la boîte postale prévue à cet effet. Il sera mentionné, au dos de cette enveloppe, le nom, le prénom et le collège électoral de l’électeur qui apposera sa signature. Cette enveloppe est destinée à contenir les suffrages.

- Une note explicative précisant les modalités de vote par correspondance et la date limite d’acceptation des votes acheminés par voie postale à savoir le 28 septembre 2023 à 14H00 pour le 1er tour et le 12 octobre 2023 à 14H00 pour le 2nd tour ; soit les dates et les heures auxquelles les votes par correspondance seront relevés de la boîte postale prévue à cet effet respectivement pour les 1er et le 2nd tours. Les votes par correspondance reçus après la date limite d’acceptation ne seront pas recevables.

A 14H00 de chacun des scrutins, les présidents des deux bureaux de vote (1er et 2ème collège), accompagnés d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale, seront chargés d’aller recueillir les votes par correspondances. A la clôture du scrutin, ces enveloppes seront décachetées et leur contenu introduit dans les urnes respectives, après que le bureau ait pointé et comptabilisé sur les listes électorales les noms de ces personnes.

6. Bureau de Vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral avec 2 urnes par collège.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le bureau de vote pour le collège employés-ouvriers est composé de : 2 présidents et de 6 assesseurs désignés le 25 septembre 2023 par les organisations syndicales. En cas de second tour, le 9 octobre 2023 par les candidats libres ou, à défaut par la Direction (respect du critère d’âge).

Le bureau de vote pour le collège encadrement est composé de : 1 présidents et de 2 assesseurs désignés le 25 septembre 2023 par les organisations syndicales. En cas de second tour, le 9 octobre 2023 par les candidats libres ou, à défaut par la Direction (respect du critère d’âge).

Les assesseurs pointent sur les 2 listes distinctes classées par ordre alphabétique, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales.

Un représentant, membre de l’Etablissement, de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité.

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote.

Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Afin que les élections et le dépouillement se déroulent dans les meilleures conditions, une formation sera effectuée le 26 septembre 2023 pour les membres des bureaux, les organisations syndicales et la direction.

7. Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la Direction des Ressources Humaines en format A4 avant le 7 septembre 2023 à 14h00 pour le 1er tour et le 2 octobre 2023 à 14H00 pour le 2nd tour.

La propagande électorale sera réputée autorisée sur les horaires de travail. La propagande électorale s’arrête le 26 septembre 2023 (pour le premier tour) et le 10 octobre 2023 (pour le second tour).

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

L’envoi des votes par correspondances aura lieu le 8 septembre 2023 pour le 1er tour.

Dans le cas d’un second tour, l’envoi des votes par correspondances aura lieu le 3 octobre 2023.

8. Interdiction de panachage

Le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

9. Radiation de certains Noms

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer par d’autres noms.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

10. Dépouillement

Le bureau de vote procède au dépouillement des votes, immédiatement après la fin du scrutin.

Les membres du bureau de vote comptent et annoncent le nombre des votants émargés. Le nombre d’enveloppes (trouvées dans chaque urne) doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

11. Bulletins valablement exprimés

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu’une seule voix. Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront considérés comme nuls.

De même, seront considérés comme nuls :

- Les bulletins non conformes aux modèles établis,

- Les bulletins qui comportent le remplacement ou l’adjonction, soit des noms de personnes n’ayant pas fait acte de candidature, soit des candidats étrangers à la liste (panachage),

- Les bulletins comportant un signe distinctif,

- Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

- Les enveloppes sans bulletin,

- Les bulletins dont tous les noms sont rayés,

- Les enveloppes comportant plusieurs bulletins qui portent des listes et des noms différents.

12. Résultats

Le résultat de l’opération de dépouillement effectuée par le bureau de vote, sera consigné dans un procès-verbal établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties signataires du présent accord et affiché.

Ces procès-verbaux, distincts pour le dépouillement des votes émis en vue de l’élection des membres titulaires d’une part et des membres suppléants d’autre part, porteront donc suivant le cas, la mention « Titulaires » et « Suppléants » et chacun comportera obligatoirement les indications suivantes :

- Le nombre des électeurs inscrits pour la section de vote considérée,

- Le nombre de votants,

- Le nombre de bulletins blancs ou nuls,

- Le nombre total des bulletins valablement exprimés,

- Le nombre de suffrage valablement exprimés recueillis par chacune des listes.

Les membres du bureau de vote signaleront sur le procès-verbal toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement et signeront les originaux du procès-verbal.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

13. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 8 juin 2023 et 22 juin 2023. La première réunion du 8 juin 2023 et la seconde du 22 juin 2023 se sont tenues en présence des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CGT – UNSA – CFDT.

Le calendrier des élections a été fixé pour l’ensemble des collèges au 28 septembre 2023 pour le premier tour et au 12 octobre 2023 pour le second tour, le cas échéant.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

14. Inscription sur les listes électorales

Seront inscrits sur les listes électorales, les salariés remplissant les conditions d’électorat. Les listes électorales établies pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 28 août 2023.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, préciseront les nom et prénom, matricule, date de naissance et d’ancienneté, des électeurs. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

15. Conditions d’électorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans la Société, et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code Electoral.

16. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans la Société depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Directeur du site.

17. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans sans limitation du nombre de mandat(s).

18. Composition

Le CSE est composé,

• D’une part, de l'employeur (qui a le titre de Président du CSE) assisté de 3 collaborateurs au maximum qui ont « voix consultative » c’est-à-dire le droit de parler mais pas de voter.

• D’autre part, d’élus titulaires et d’autant de suppléants (dont le nombre est défini en fonction de l’effectif de la Société).

Chez LogLeers, c’est le Directeur du site qui occupe la fonction de Président du CSE. En cas d’absence de celui-ci, si le RRH (ou tout autre représentant de la Direction) devait le remplacer, il devra disposer d’un mandat écrit pour ce faire.

L’effectif moyen de la Société est de 298 personnes en équivalent temps plein à la date du 22 juin 2023.

L’effectif titulaire se compose de la façon suivante :

 1er collège: ouvriers et employés2ème collège: techniciens, agents de maîtrise et cadresFemmes13511Hommes7711Total21222

Ainsi, selon le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1, le Comité Social et Economique sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

A la rédaction du protocole, la répartition entre les deux collèges s’établit comme suit :

• Votent dans le 1er collège : les ouvriers et les employés soit 212 personnes

• Votent dans le 2ème collège : les agents de maîtrise et les cadres soit 20 personnes.

La répartition des sièges entre les collèges sera donc la suivante et devra respecter les règles en terme de parité entre hommes et femmes édictées par l’article 5 du présent accord :

• 1^er collège : 10 titulaires et 10 suppléants

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

En conséquence, et pour rappel du même article 5 précité, Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. Il est précisé que les listes du collège encadrement peuvent être indifféremment composées d’un homme ou d’une femme.

Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires mais également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint désignés parmi ses membres titulaires et suppléants.

19. Moyens

Article 19.1 – Le crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Il a été convenu que chaque élu suppléant au CSE bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelles

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera mutualisable entre titulaires mais aussi entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de quatre heures pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 20 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé au 28 septembre 2023 et le 2nd tour éventuel au 12 octobre 2023.

Article 21 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 22 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 23 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ayant pris part à la négociation.

Article 24 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 25 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à LEERS le 22 juin 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

Directeur de Site Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T,

Pour l’U.N.S.A,