Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE" chez LOGLEERS (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

La Société LogLeers, numéro de SIREN 807 952 908 00018, dont le siège social se situe au 14, rue de la Plaine - ZA de Roubaix-Est - 59115 LEERS, représentée par Mme XXX, en sa qualité de Directeur du site, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées et représentées par :

• Le Délégué Syndical de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),

• Le Délégué Syndical de la Confédération générale du travail (CGT),

• Les Délégués Syndicaux de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),

• Le Représentant mandaté de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC).

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Au sein de l’entreprise LogLeers, il existe depuis toujours un dialogue social actif et constructif et il est apparu

utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en

privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la Société arrivant à échéance le 31 mars 2019 – 27 avril 2019 pour le mandat des membres élus du CHSCT - et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 27 mars 2019. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 14 mai 2019 ou 28 mai 2019 en cas de second tour.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société et au protocole d’accord visant à organiser l’activité syndicale et les relations avec les représentants du personnel daté du 26 juin 2015.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical 

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice du mandat des représentants du personnel 

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

• Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’alimenter l’outil de suivi des activités (PROLOG) et de permettre au bureau des ressources humaines de faire le suivi des heures de délégation.

Article 2.3 – Circulation dans et en dehors de la Société

Les représentants élus et désignés du personnel disposent d’une liberté de déplacement :

• dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les élus du personnel et les représentants syndicaux peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, quitte à s’isoler en cas de besoin particulier pour respecter la confidentialité du salarié.

• en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Les élus du personnel et les représentants syndicaux n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’encadrement et les représentants du personnel.

Chapitre 2 – Organisation des élections

3. Date et Lieu du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 14 mai 2019.

En cas d’absence de quorum ou de sièges restants à pourvoir, un second tour sera prévu le 28 mai 2019.

Les scrutins se dérouleront dans la salle Michel Ange pour l’ensemble du personnel.

L’heure et le lieu de vote pour le 1er tour et, éventuellement pour le 2nd tour, seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affiche.

Le premier tour du scrutin aura lieu :

- Pour tous les collèges: De 10 H 00 à 15 H 00.

Si un second tour devait être organisé, il aura lieu le 28 mai 2019.

- Pour tous les collèges: De 10 H 00 à 15 H 00.

La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

La Direction et l’encadrement s’engage à ne pas programmer de réunion les 14 et 28 mai 2019.

4. Liste des Candidats

Article 4.1 – Dépôt et affichage

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats au premier tour du scrutin. Dans l’hypothèse où un second tour s’avèrerait nécessaire, des candidatures libres pourront se présenter.

Les listes de candidats établies par collège se distinguant Titulaires et Suppléants seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 avril 2019 à 14 H 00 pour le premier tour et le 16 mai 2019 à 14 H 00 pour le second tour.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Elles seront affichées et rendues officielles par la Direction sur ses panneaux dans l’après-midi – après 14H00 - de la date limite de dépôt.

Article 4.2 – Composition des listes

Le nombre des candidats sur la liste doit être égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Le candidat doit appartenir au collège dont il sollicite la voix.

La désignation d’un candidat inéligible portée sur une liste sera considérée comme nulle.

Les listes sont établies par collège et séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables ; si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 16 mai 2019.

5. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Pour rappel, la parité s’associe aussi et obligatoirement à l’alternance des sexes sur les listes de candidatures.

6. Bulletins de Vote et Enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes sera assurée par la Direction.

Pour chaque collège, les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.

1er collège :

- Bulletins et enveloppes de couleur blanche pour les titulaires du Comité Social et Economique.

- Bulletins et enveloppes de couleur bleue pour les suppléants du Comité Social et Economique.

2ème collège :

- Bulletins et enveloppes de couleur verte pour les titulaires du Comité Social et Economique.

- Bulletins et enveloppes de couleur jaune pour les suppléants du Comité Social et Economique.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote porteront pour les titulaires, une mention en gros caractères « TITULAIRES », pour les suppléants « SUPPLEANTS ». Il sera fait également mention du collège concerné et de la date du scrutin.

7. Vote par correspondance

Les électeurs absents de l’Entreprise à la date du premier tour du scrutin et dont l’absence est connue au plus tard le 29 avril 2019 (16 mai pour le 2nd tour), pourront voter par correspondance. Une validation sera faite avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la liste des personnes absentes lors du scrutin avant l’envoi du kit électoral.

Compte tenu de leur contrainte horaire, les personnels de l’équipe de nuit recevront par défaut un kit électoral.

Il sera envoyé à chaque personne ainsi concernée au moins 15 jours avant la date du scrutin, par courrier recommandé, l’ensemble des documents nécessaires aux votes, c’est-à-dire le 30 avril 2019 au plus tard pour le 1er tour et le 17 mai 2019 au plus tard pour le 2nd tour :

- Les différents bulletins de vote titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral.

- Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins.

- Une grande enveloppe timbrée à renvoyer à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote (1er ou 2ème collège selon le cas) et adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise. Il sera mentionné, au dos de cette enveloppe, le nom, le prénom et le collège électoral de l’électeur qui apposera sa signature. Cette enveloppe est destinée à contenir les suffrages.

- Une note explicative précisant les modalités de vote par correspondance et la date limite d’acceptation des votes acheminés par voie postale à savoir le 14 mai 2019 à 14H00 pour le 1er tour et le 28 mai 2019 à 14H00 pour le 2nd tour ; soit les dates et les heures auxquelles les votes par correspondance seront relevés de la boîte postale prévue à cet effet respectivement pour les 1er et le 2nd tours. Les votes par correspondance reçus après la date limite d’acceptation ne seront pas recevables.

A la clôture du scrutin, les présidents des deux bureaux de vote (1er et 2ème collège), accompagnés d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale, seront chargés de recueillir les votes par correspondances. A la clôture du scrutin, ces enveloppes seront décachetées et leur contenu introduit dans les urnes respectives, après que le bureau ait pointé et comptabilisé sur les listes électorales les noms de ces personnes.

8. Bureau de Vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral avec 2 urnes par collège.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le bureau de vote pour le collège employés-ouvriers est composé de : 2 présidents et de 6 assesseurs désignés le 29 avril 2019 (16 mai pour le 2nd tour) par les organisations syndicales, le cas échéant, par les candidats libres ou, à défaut par la Direction (respect du critère d’âge).

Le bureau de vote pour le collège encadrement est composé de : 1 président et de 2 assesseurs désignés le 29 avril 2019 (16 mai pour le 2nd tour) par les organisations syndicales, le cas échéant, par les candidats libres ou, à défaut par la Direction (respect du critère d’âge).

Les assesseurs pointent sur les 2 listes distinctes classées par ordre alphabétique, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales.

Un représentant, membre de l’Etablissement, de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité.

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote.

Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Afin que les élections et le dépouillement se déroulent dans les meilleures conditions, une formation sera effectuée le 30 avril 2019 pour les membres des bureaux, les organisations syndicales et la direction.

9. Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la Direction des Ressources Humaines en format A4 avant le 29 avril 2019 à 14h00 pour le 1er tour et le 16 mai 2019 à 14H00 pour le 2nd tour.

La propagande électorale sera réputée autorisée entre le 30 avril 5H00 et le 13 mai 20H00.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

L’envoi des votes par correspondances aura lieu le 30 avril 2019 pour le 1er tour.

Dans le cas d’un second tour, l’envoi des votes par correspondances aura lieu le 16 mai 2019.

10. Interdiction de panachage

Le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

11. Radiation de certains Noms

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats, un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer par d’autres noms.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

12. Dépouillement

Le bureau de vote procède au dépouillement des votes, immédiatement après la fin du scrutin.

Les membres du bureau de vote comptent et annoncent le nombre des votants émargés. Le nombre d’enveloppes (trouvées dans chaque urne) doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

13. Bulletins valablement exprimés

Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu’une seule voix. Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront considérés comme nuls.

De même, seront considérés comme nuls :

- Les bulletins non conformes aux modèles établis,

- Les bulletins qui comportent le remplacement ou l’adjonction, soit des noms de personnes n’ayant pas fait acte de candidature, soit des candidats étrangers à la liste (panachage),

- Les bulletins comportant un signe distinctif,

- Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

- Les enveloppes sans bulletin,

- Les bulletins dont tous les noms sont rayés,

- Les enveloppes comportant plusieurs bulletins qui portent des listes et des noms différents.

14. Résultats

Le résultat de l’opération de dépouillement effectuée par le bureau de vote, sera consigné dans un procès-verbal établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties signataires du présent accord et affiché.

Ces procès-verbaux, distincts pour le dépouillement des votes émis en vue de l’élection des membres titulaires d’une part et des membres suppléants d’autre part, porteront donc suivant le cas, la mention « Titulaires » et « Suppléants » et chacun comportera obligatoirement les indications suivantes :

- Le nombre des électeurs inscrits pour la section de vote considérée,

- Le nombre de votants,

- Le nombre de bulletins blancs ou nuls,

- Le nombre total des bulletins valablement exprimés,

- Le nombre de suffrage valablement exprimés recueillis par chacune des listes.

Les membres du bureau de vote signaleront sur le procès-verbal toutes les anomalies constatées au cours du dépouillement et signeront les originaux du procès-verbal.

15. Durée et Publicité du protocole d’accord électoral

Le présent protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé au 14 mai 2019 et le 2nd tour éventuel au 28 mai 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail du siège de l’Entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Chapitre 3 – Le Comité Social et Economique

16. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 13/03/2019, 19/03/2019, 29/03/2019 et le 04/04/2019. La première réunion du 13 mars 2019 s’est tenue en présence des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CGT – UNSA – CFDT ainsi que de la CFTC en tant qu’organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier des élections a été fixé pour l’ensemble des collèges au 14 mai 2019 pour le premier tour et au 28 mai 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

17. Inscription sur les listes électorales

Seront inscrits sur les listes électorales, les salariés remplissant les conditions d’électorat. Les listes électorales établies pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction 15 jours avant le 1er tour des élections, soit le 29 avril 2019.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, préciseront les nom et prénom, matricule, date de naissance et d’ancienneté, des électeurs. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

18. Conditions d’électorat

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans la Société, et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code Electoral.

19. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans la Société depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Directeur du site.

20. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

21. Attributions

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT. 

En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Article 21.1 – Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 21.2 – Organisation générale de l’entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 21.3 – Santé et sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 21.4 – Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. 

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. 

Article 21.5 – Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Article 21.6 – Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 21.7 – Droits d’alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement,

• s'il a connaissance

• de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

• de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

22. Composition

Le CSE est composé,

• d’une part, de l'employeur (qui a le titre de Président du CSE) assisté de 3 collaborateurs au maximum qui ont « voix consultative » c’est-à-dire le droit de parler mais pas de voter.

• d’autre part, d’élus titulaires et d’autant de suppléants (dont le nombre est défini en fonction de l’effectif de la Société) ainsi qu’éventuellement d’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans la Société. Ce représentant syndical a voix consultative.

Chez LogLeers, c’est le Directeur du site qui occupe la fonction de Président du CSE. En cas d’absence de celui-ci, si le RRH (ou tout autre représentant de la Direction) devait le remplacer, il devra disposer d’un mandat écrit pour ce faire.

L’effectif moyen de la Société est de 342 personnes en équivalent temps plein à la date du 1er tour de scrutin, soit le 14 mai 2019.

Ainsi, selon le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1, le Comité Social et Economique sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

A la rédaction du protocole, la répartition entre les deux collèges s’établit comme suit :

• Votent dans le 1er collège : les ouvriers et les employés soit 244 salariés

• Votent dans le 2ème collège : les agents de maîtrise et les cadres soit 17 salariés.

La répartition des sièges entre les collèges sera donc :

• 1^er collège : 10 titulaires et 10 suppléants

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires mais également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint désignés parmi ses membres titulaires et suppléants.

Si une organisation syndicale obtient à l’issue des élections des élus au sein des deux collèges alors celle-ci pourra désigner un délégué syndical dans chaque collège.

23. Organisation des réunions

Article 23.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : le 2^ème jeudi de chaque mois exception faite du mois d’août où il n’y aura pas de réunion.

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Le calendrier de ces quatre réunions sera acté à l’issue de la première réunion du CSE puis envoyé à la DIRECCTE.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 23.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires participeront de plein droit aux réunions du CSE et ont une voix délibérative.

Il est convenu entre les parties que les délégués syndicaux participeront également de plein droit aux réunions du CSE et auront voix délibérative.

Il est également convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentée au CSE pourra être accompagnée de 2 élus suppléants aux réunions – et ce sans motif préalable d’absence d’un titulaire – ou d’un seul élu suppléant dans le cas où le représentant syndical désigné par une organisation syndicale est une autre personne que le délégué syndical lui-même.

Article 23.3 - Convocation

Les titulaires, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux et les suppléants seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les convocations se feront par voie électronique - de préférence par courriel - et éventuellement par format papier dans les cas où la convocation électronique ne serait pas possible.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 23.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux et délégués syndicaux.

De la même manière, lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale recevront l’ordre du jour dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les envois de l’ordre du jour se feront par voie électronique – de préférence par courriel – et éventuellement par format papier dans les cas où les envois électroniques ne seraient pas possible.

Article 23.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE – qui ne bénéficient pas de crédit d’heures – de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 24 du présent accord.

24. Moyens

Article 24.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Il a été convenu que chaque élu suppléant au CSE bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelles.

De même, le représentant syndical bénéficiera à titre individuel de 5 heures de délégation mensuelles non mutualisables.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera mutualisable entre titulaires mais aussi entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de quatre heures pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 24.2 – La formation des membres du Comité Social et Economique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 24.3 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur tous les trimestres et correspondra à 1% de la masse salariale du trimestre de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 4 – Les Commissions

25. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 25.1 – Mise en place

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place.

Article 25.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 25.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 25.4 – Composition et participants aux réunions

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT sera composée d’un président qui est le président du CSE et de trois élus du CSE, titulaire ou suppléant.

Il a été convenu entre les parties que la composition du CSSCT LogLeers serait de 7 membres en plus du président et du responsable QHSE :

• 4 élus du CSE – titulaire ou suppléant – dont un élu du collège encadrement et le secrétaire adjoint du CSE,

• 3 salariés désignés par le CSE et n’appartenant pas forcément au CSE.

Article 25.5 – Organisation des réunions

La CSSCT se réunira 4 fois par an lors des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 25.6 – Moyens

Les 7 membres de la CSSCT disposeront individuellement de 5 heures de délégation mensuelles non mutualisables et ce, afin de préparer les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail et afin de mener des visites d’inspection du site.

Article 25.7 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus dans les dispositions qui seront prévues par le règlement intérieur du CSE.

26. La Commission Formation.

Article 26.1 – Mise en place

Conformément aux dispositions légales, une Commission Formation sera mise en place.

Article 26.2 – Durée des mandats

Les membres de la Commission Formation seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 26.3 – Attributions

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 26.4 – Composition

La Commission Formation est présidée par l’employeur soit le président du CSE.

Il a en outre été convenu que la Commission Formation de LogLeers serait composée de trois élus titulaires ou suppléants du CSE.

Article 26.5 – Organisation des réunions

Le comité social et économique reste libre de fixer comme il le souhaite les réunions et le mode de convocation de la Commission Formation.

L’employeur devra transmettre au CSE un certain nombre de documents en vue des réunions de la Commission Formation. Il s’agit en particulier d’une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise.

Article 26.6 – Moyens

Les 3 membres de la Commission Formation ne disposeront pas d’un crédit d’heure spécifique de délégation pour mener à bien leurs missions. Ils devront pour cela utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées dans le cadre de l’article 24.1 du présent accord.

27. La Commission d’Information et d’Aide au Logement.

Article 27.1 – Mise en place

Conformément aux dispositions légales, une Commission d’Information et d’Aide au Logement sera mise en place.

Article 27.2 – Durée des mandats

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 27.3 – Attributions

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Plus précisément, La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement.

Article 27.4 – Composition

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est présidée par un représentant élu du CSE.

Il a en outre été convenu que la Commission d’Information et d’Aide au Logement de LogLeers serait composée de deux élus titulaires ou suppléants du CSE.

Article 27.5 – Organisation des réunions

Le comité social et économique reste libre de fixer comme il le souhaite les réunions et le mode de convocation de la Commission d’Information et d’Aide au Logement.

Article 27.6 – Moyens

Les 2 membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement ne disposeront pas d’un crédit d’heure spécifique de délégation pour mener à bien leurs missions. Ils devront pour cela utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées dans le cadre de l’article 24.1 du présent accord.

28. La Commission pour l’Egalité Professionnelle.

Article 28.1 – Mise en place

Conformément aux dispositions légales, une Commission pour l’Egalité Professionnelle sera mise en place.

Article 28.2 – Durée des mandats

Les membres de la Commission pour l’Egalité Professionnelle seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 28.3 – Attributions

La Commission pour l’Egalité Professionnelle sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour cela, la Commission prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Article 28.4 – Composition

La Commission pour l’Egalité Professionnelle est présidée par un représentant élu du CSE.

Il a en outre été convenu que la Commission pour l’Egalite Professionnelle de LogLeers serait composée de deux élus titulaires ou suppléants du CSE.

Article 28.5 – Organisation des réunions

Le comité social et économique reste libre de fixer comme il le souhaite les réunions et le mode de convocation de la Commission pour l’Egalité Professionnelle.

Article 28.6 – Moyens

Les 2 membres de la Commission pour l’Egalité Professionnelle ne disposeront pas d’un crédit d’heure spécifique de délégation pour mener à bien leurs missions. Ils devront pour cela utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées dans le cadre de l’article 24.1 du présent accord.

29. La Commission pour les Œuvres Sociales et Culturelles.

Afin d’organiser, de gérer et de suivre les œuvres sociales et culturelles du CSE, une Commission pour les Œuvres Sociales et Culturelles sera mise en place et dont les modalités de fonctionnement (Composition – Attributions – Durée des mandats – Organisation des réunions - Moyens) seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 30 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Il entrera en donc vigueur à compter du 14 mai 2019 ou du 28 mai 2019 en cas de second tour.

Article 31 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 32 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 33 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 34 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 35 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 36 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à LEERS le 10/04/2019

En 7 exemplaires Originaux

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T,

Directeur de Site

Pour la C.G.T,

Pour l’U.N.S.A,

Pour la C.F.T.C