Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LOGLEERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGLEERS et le syndicat CGT et UNSA et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT
Numero : T59L19005097
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : LOGLEERS
Etablissement : 80795290800018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE (2019-04-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre
La société:
Raison sociale : LOGLEERS
Siren : 807952908
Siège Social : Parc d’Activités de Roubaix Est - 14 Rue de la Plaine
Code postal : 59115 LEERS
D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise,
- La C.F.D.T
- La C.G.T
- L’U.N.S.A
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société LOGLEERS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2019 pour les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et le 27 avril 2019 pour les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date prévue pour la tenue du scrutin des élections professionnelles soit le 14 mai 2019 ou le 28 mai 2019 en cas de second tour.
Ainsi, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires. L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à LEERS, le 27 Mars 2019
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Directeur de Site |
Pour la C.F.D.T, Pour la C.G.T, Pour l’U.N.S.A, |
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