Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE" chez EP & ASSOCIES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société EP § ASSOCIES

au capital de 200.000 €

Dont le siège social est situé 9 RUE NEPTUNE à BREST (29200)

Représentée par M*, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée “la Société”

D'UNE PART

L'ensemble du personnel de la Société EP § ASSOCIES, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, représenté par Madame qui a reçu mandat à cet effet.

D'AUTRE PART

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la Société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, la Direction a eu recours à l’activité partielle exceptionnelle et a incité le personnel à prendre ses congés payés.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Il ressort de cette analyse que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

En effet, l’ensemble des études et offices d’administrateurs et des mandataires judiciaires français constate une baisse significative de l'activité économique et un risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

Les études et offices sont confrontés depuis plusieurs mois à une baisse significative d'activité dont l'issue est particulièrement incertaine.

Le nombre de défaillances d’entreprises est très en-deçà (- 35,4 %) de ce qui était observé sur la même période en 2019.

Dans ce cadre, et au cours de l’année 2020, à peine plus de 20.000 procédures collectives ont été ouvertes, soit 40 % de moins que l'année précédente et la tendance ne laisse entrevoir aucune inversion de la courbe à court terme.

Cette situation est liée aux mesures de soutien mise en place par l’Etat (chômage partiel, PGE, report des cotisations et aménagement des règles de cessation de paiement, par exemple).

De plus, les organismes sociaux et fiscaux ont cessé toutes mesures de recouvrement de créances, mettant ainsi un frein aux situations d’état de cessation de paiement.

Les professionnels du secteur au sein duquel évolue la Société ont enregistré une perte de chiffre d’affaires comprise entre 10 et 40 % depuis le début de la crise liée à la pandémie de la Covid-19.

Au niveau local, et après la réalisation d’un diagnostic précis, la Société constate une chute considérable des dossiers qui lui sont confiés.

Entre les exercices 2019 et 2020, cette baisse significative avoisinait 29 %. Elle a plongé à 85 % entre 2019 et 2021.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société, à savoir  et .

Il concerne l'ensemble des salariés de la Société quel que soit leur contrat de travail, durée du travail et l’activité qu’ils exercent au sein de la Société.

Article 2 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er juin 2021, pour une durée maximale de mise en œuvre de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et le diagnostic actualisé de la situation économique de l'entreprise

Article 3 : Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif, étant entendu que la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif. Par conséquent, l'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Article 4 : Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans l’hypothèse d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Ainsi, au regard du diagnostic établi par la Direction et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

La Société s’engage donc à poursuivre la politique de formation déjà engagée pendant les premiers confinements.

Ainsi, elle acceptera toutes les formations demandées par les salariés et qui font l’objet d’un financement externe.

En outre, la Société proposera à chaque salarié d’examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant les périodes de recours à l’activité partielle de longue durée et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l’avenir.

Une priorité sera donnée aux formations en lien avec une adaptation au poste de travail ou à une évolution au sein de l’entreprise d’une part, et aux formations permettant aux salariés de se réaliser dans le cadre d’un projet professionnel détecté dans le cadre d’un bilan de compétence.

La planification des jours d’activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations que souhaitent suivre les salariés.

En sus, un budget de formation de 1.500 € HT est dégagé pour permettre des formations dont le financement ne serait pas possible.

Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de , par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DREETS compétente, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord.

Article 7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration par affichage sur le lieu de travail.

En outre, les salariés seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective.

Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré, à défaut de représentant du personnel, par une commission composée du salarié le plus jeune et du plus ancien au sein de la Société.

La Commission se réunira tous les 6 mois durant l'application du présent accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elle aura constatée et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9 : Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de .

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la branche du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires à l’adresse suivante :

Enfin, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à BREST, le 28 MAI 2021

Pour les salariés

Gérant

Dûment habilité(e)