Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

LUTRINGER SILLON SCOP, SARL, au capital de 186.080 € au 31/12/2020, SIRET 808 079 164 00022, dont le siège social est situé à 37 Faubourg des Vosges 68800 THANN, représentée par………, en sa qualité de gérant

Et

Les salariés de l’entreprise

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Il est entendu que le compte épargne-temps n’a pas pour finalité de se substituer à la prise effective de congés.

Les discussions entre les parties ont été engagées en octobre 2020. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 20 mai 2022.

La Direction et les salariés de l’entreprise ont souhaité, par cet accord :

-  Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,

-  Faire face aux aléas de la vie,

-  Offrir une possibilité de départ anticipée à la retraite,

-  développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.

Il a été convenu ce qui suit,

Cadre du CET

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise LUTRINGER SILLON SCOP ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps,

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas de variation d’activité. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 3 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

3.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

- des jours d’ancienneté

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

3.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)

En raison de la nature du travail de maçonnerie – gros œuvre, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 39 heures par an et de 15 jours au total.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord.

Article 4 - Plafond

A) Plafond annuel :

Le salarié qui a ouvert un C.E.T. pourra le créditer au maximum de 15 jours par année civile.

B) Plafond global :

Le salarié ne pourra pas avoir plus de 20 jours au global sur son C.E.T. Une fois le plafond atteint, il devra recourir aux différentes possibilités d'utilisation pour faire diminuer son compteur et recommencer son acquisition.

Utilisation du CET

Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 heure

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :

L’accord devra être demandé par écrit au gérant de l’entreprise dans un délai 5 fois égal à la durée du congé envisagé, avec un minimum de 2 jours

5.3 Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la cessation anticipée d'activité  ou de la prise d'un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, par référence aux règles relatives au maintien du salaire en congés payés.

La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté.

La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.

L'indemnité est versée à l'échéance normale de la paie sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.

Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur un document joint au bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

  
5.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Indépendamment de ce qui est indiqué aux articles précédents, la monétisation du CET indiquée peut se faire aux conditions suivantes :

Sans condition en cas de survenance d'un des événements ouvrant droit à déblocage anticipé de la participation (article R. 3324-22 du code du travail).

Dans les autres cas, par accord individuel entre les parties, à hauteur de tout ou partie du solde « CET employeur » moyennant un délai de prévenance de 10 jours et dans la limite d'un déblocage maximum par période de 3 mois.

Le déblocage anticipé du CET donne lieu à règlement dans le mois dans la mesure où il en est fait la demande avant le 15 du mois.

Gestion et fin du CET

Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans

L'Employeur effectue la gestion administrative de l'ensemble des Comptes Individuels, par le biais d'un fichier informatique.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir un relevé d'information sur le cumul de ses droits sur son compte épargne temps.

Article 8 - Cessation et transfert du compte

En cas de départ de la société, le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte.

Les droits à congés constitués sont débloqués lors de :

-  la renonciation volontaire du salarié (sur base de justificatif) pour tout ou partie des droits constitués en cas de :

-  décès, invalidité (2^e ou 3^e catégorie) ou perte d'emploi du conjoint, de la personne qui est liée au salarié par un PACS de plus de 6 mois (droits débloqués en totalité),

-  divorce ou rupture de PACS (droits débloqués en totalité),

-  surendettement (dossier accepté par la commission de surendettement) (droits débloqués en totalité),

-  rachat de trimestres manquants pour permettre d'atteindre le minimum requis pour le départ à la retraite à taux plein (droits débloqués à hauteur du montant du rachat),

Dans de telles hypothèses, le salarié ou, selon les cas ses ayants droit, perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et calculés selon les conditions fixées par l'article 5.2 du présent accord.

La demande d'indemnité doit être formulée par écrit auprès du responsable hiérarchique au plus tard dans les six mois de la survenance de l'événement et accompagnée de justificatifs appropriés.

Elle est versée avec la paye du mois suivant la demande.

Elle a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratification ou congés payés.

Dispositions finales

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 mai 2022.

Article 10 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sur demande d’une des parties par lettre Recommandée AR.

Article 12 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par…………., représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Thann le 20 mai 2022