Accord d'entreprise "Accord instituant un Compte Epargne Temps" chez DOCAPOSTE EXTERNALISATION

Entre d’une part, 

La société S.A. XXX au capital de 100 €uros dont le siège social est sis
XXX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX, sous le numéro XXX,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

Et d’autre part, 

, Délégué du Personnel Titulaire

Il a été conclu le présent accord instituant un compte épargne-temps.

PRÉAMBULE

Le présent texte est établi en faveur des collaborateurs de XXX. Cette décision de mettre en place un tel accord résulte de l’engagement de l’Entreprise de maintenir le statut collectif antérieur des collaborateurs suite au transfert des contrats de travail conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail.

Le compte épargne-temps est un dispositif qui permet aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différé, en contrepartie des périodes de congés ou de repose non prises.

ARTICLE 1 –BÉNÉFICIAIRES DE l’ACCORD

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel appartenant à l’entreprise XXX.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Le CET peut être alimenté par :

• Les congés payés acquis au 31 décembre de l’année N-1 et non pris au 31 décembre de l’année N, au-delà de 20 jours ouvrés ;

• Les jours et heures de repos, dits « RTT » acquis au 31 décembre de l’année N et non pris au 31 décembre de l’année N ;

• Le repos compensateur de remplacement

• Le versement du 13^ème mois correspondant à 22 jours pour les collaborateurs de plus de 55 ans à temps plein. Pour ceux à temps partiel ou ceux dont les absences ne donnent pas lieu à une indemnisation par l’employeur, le CET peut également être alimenté par le versement du 13^ème mois mais proratisé. Le nombre de jours épargnés sera alors déterminé en multipliant 22 par le rapport entre le 13^ème mois versé et le 13^ème mois théorique c'est-à-dire l’équivalent temps plein.

Le collaborateur adresse une demande à la Direction des Ressources Humaines, en envoyant le coupon-réponse prévu avant le 10 de chaque mois (limite : 10 novembre de l’année N), à l’exception du solde de congé payés ou RTT non pris au 31 décembre, qui sont automatiquement versés dans le CET, dans la limite de 10 jours au mois de janvier de l’année N+1.

En conséquence, l’alimentation du CET s’effectue dans la limite de :

• 10 jours ouvrés par an ;

• 15 jours ouvrés (hors versement du 13^ème mois) pour les collaborateurs de plus de 55 ans.

Pour rappel, les demandes pour alimenter le CET doivent être faite avant le 10 de chaque mois et maximum jusqu’au 10 novembre de l’année N.

En décembre de l’année N, sur demande du collaborateur, les jours CET seront transférés vers le PERCO dans la limite de 10 jour par an.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’UTILISATION ET INDEMNISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

1. POUR FINANCER UNE ABSENCE

1. L’épargne est à la disposition du collaborateur pour financer une absence d’une demi-journée à 10 jours en respectant un délai de prévenance afin de prendre en compte les contraintes organisationnelles de service.

Le délai de prévenance est le suivant :

• 1 semaine pour une absence d’une demi-journée à 2 jours ;

• 2 semaines pour une absence de 3 à 5 jours ;

• 1 mois pour les absences de 6 à 10 jours.

Le responsable hiérarchique est tenu d’apporter une réponse dans les 3 jours ouvrés à compter de la demande, sachant que le respect du délai de prévenance n’ouvre pas droit à une acception automatique de cette demande.

L’indemnisation du congé est calculée sur la base du salaire de base mensuel brut et des éventuelles primes fixes mensuelles, constatés au moment du départ en congé, à l’exclusion de tous les éléments variables, et selon la même périodicité que celle des salaires et elle en suit le même régime fiscal et social.

L’absence indemnisée par le CET est prise en compte pour la détermination des droits à congés.

2. L’épargne est utilisée à la convenance du salarié pour indemniser tout ou partie :

• Un congé sans solde d’une durée minimale de 2 mois, au titre d’un congé pour convenances personnelles, étant précisé que l’épargne consommée peut être inférieure à la durée du congé ;

• Un congé de fin de carrière quelle que soit sa durée ;

• Un congé paternité, un congé parental sans solde, un congé de soutien familial, un congé de présence parentale, un congé de solidarité familiale, quelle que soit leur durée ;

• Des temps de formations effectués par les collaborateurs en dehors du temps de travail ;

• Des jours ou demi-journées de repos supplémentaires dans la limite de 1 jour par semaine. Cette dernière possibilité est offerte uniquement aux collaborateurs de 55 ans et plus.

3. L’épargne peut également être utilisée pour faire don de jours de congés non pris et affectés au CET en les cédant à un autre collaborateur de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Ce collaborateur bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.

La période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à l’ancienneté.

Le collaborateur, qui souhaite faire ce don, doit en faire la demande auprès de la société et renonce, sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

2. POUR AFFECTER

1. Les droit affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Épargne de Retraite Collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.

Dans ce cas, la société XXX procède à un abondement de 15% des jours du CET affectés dans le PERCO.

2. Les droit affectés au CET peuvent être utilisés pour permettre le rachat d’annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite. Cette utilisation est assujettie aux charges sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est prévu un abondement de 25% sur le montant des droits acquis utilisés pour le dit rachat.

3. Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés pour contribuer au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

3. FORMALISATION DE LA DEMANDE ET MODALITÉS D’INDEMNISATION

Hormis le congé paternité, le congé parental sans solde, le congé de soutien familial, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et la possibilité pour les collaborateurs de plus de 55 ans de bénéficier de demi-journées ou de jours de repos supplémentaires, toute demande de prise de congé doit être faite par écrit et avec un délai de 3 mois avant le début du congé.

Les congés énoncés à l’article 3 A. II. du présent accord ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne génèrent donc aucun droit à congé.

L’indemnisation des congés est calculée sur la base du salaire de base mensuel brut et des éventuelles primes fixes mensuelles, constatés au moment du départ en congé, à l’exclusion de tous les éléments variables, et selon la même périodicité que celle des salaires.

Par ailleurs, l’indemnisation des congés suit le même régime fiscal et social que celui des salaires.

4. MODALITÉS D’ABONDEMENT

Lorsque la prise d’un congé financé par le CET intervient au moment du départ à la retraite, il est procédé, par la société XXX, à un abondement de 1 jour pour 4 jours utilisés.

Ainsi, par exemple, un collaborateur souhaitant prendre un congé sans solde de trois mois, accolé sans coupure à son départ à la retraite et ayant épargné 24 jours, percevra, en tout, un maintien de salaire équivalent à 30 jours de son dernier salaire brut mensuel de base.

Un congé sans solde d’une durée minimale de 2 mois indemnisé par le CET ouvre droit également à cet abondement.

ARTICLE 4 – DÉBLOCAGE AUTOMATIQUE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, il est procédé au déblocage automatique du compte épargne-temps.

Il est alors versé au collaborateur ou à ses ayants droits une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée au moment de la rupture du contrat de travail sur la même base que celle décrite à l’article 3 C. du présent accord.

ARTICLE 5 – MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS

1. OBJET DE LA DEMANDE

Conformément aux dispositions légales, il est possible de formuler individuellement auprès de la société des demandes de renonciation à des droits épargnés dans le CET afin d’en obtenir le paiement, dans la limite de 10 jours par an.

Cette possibilité est ouverte pour les jours épargnés acquis au plus tard le 31 décembre de l’année N et dans les compteurs des collaborateurs à la date du 31 mars de l’année N+1.

Cette possibilité est ouverte pour tous les congés SAUF pour ceux correspondant à des congés payés.

2. FORME DE LA DEMANDE

Tout collaborateur optant pour ce dispositif informe la société, au plus tard le 15 février de chaque année, du nombre de jours auxquels il renonce (dans la limite de 10 jours par an).

Le paiement des jours de repos interviendra avec la paie du mois de mars de chaque année suivant la demande.

3. MODALITÉS DE CALCUL DES DROITS MONÉTISÉS

Les modalités de valorisation sont les suivantes :

• Pour les collaborateurs travaillant à temps plein : [(salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement / 12) / 150.93] X 6.96 ;

• Pour les salariés à temps partiel, le salaire de base annuel brut au 31 décembre de l’année précédant le paiement pris en compte est le salaire de base correspondant à son temps de travail.

ARTICLE 6 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions légales (Articles L2222-6, L2261-9 à L2261-11, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail).

ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de XXX, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Val-de-Marne et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

En outre, un exemple original sera établi pour chacune des parties.

Charenton Le Pont, le ………………… 2017, en 5 exemplaires

Pour la Société XXX

XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour le Délégué du Personnel de XXX,