Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez

Accord d’entreprise

relatif aux chèques vacances

Entre les soussignés :

la société La Chandelière, société à responsabilité limitée au capital social de € 1 000, qui a son siège social au 31 rue du Coin à Echalas (69700), qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 808 158 059, dont le numéro Siret est le 808 158 059 00010 – Code APE : 7010Z, et qui est représentée aux fins des présentes par son gérant, Monsieur ____________ (ci-après, la « Société »), d’une part,

et :

la majorité des deux tiers du personnel de la Société, qui, sur proposition du gérant de la Société, a ratifié le présent accord de mise en place de chèques vacances (CV), auquel le projet d’accord avait été préalablement soumis pour avis le 02 novembre 2021, d’autre part,

a été conclu le présent accord relatif aux chèques vacances (ci-après, « l’Accord CV »).

PRÉAMBULE

Il est rappelé :

• que les chèques vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution de leur employeur au financement de ces chèques,

• que la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique ont assoupli les conditions d’attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion,

• qu’aucune disposition de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec), qui est applicable à la Société, ne vise les chèques vacances,

• que le gérant de la Société a décidé la mise en place de chèques vacances au sein de la Société afin de faciliter l’accès aux vacances et aux activités touristiques pour ses salariés et dirigeants,

• que l’Accord CV :

• précise le champ d’application de cet accord,

• indique les modalités d’attribution des chèques vacances,

• présente les modalités de financement des chèques vacances,

• définit les modalités de gestion de l’accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD CV

L’Accord CV vise à permettre la mise en place dans la Société de chèques vacances dans le souci de faciliter l’accès des salariés et dirigeants de la Société aux vacances et aux activités touristiques, étant rappelé que les chèques vacances :

• étant nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire, son conjoint ou les personnes fiscalement à sa charge,

• sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année d’émission, mais peuvent être échangés contre des titres de même montant avant le terme du troisième mois suivant l’expiration de leur validité.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD CV

Article 2.1 - Bénéficiaires de l’Accord CV

Pourront bénéficier de l’Accord CV :

• tous les salariés de la Société ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ou complet, en vigueur à la date de conclusion de l’Accord CV, sans condition d’ancienneté,

• les dirigeants mandataires sociaux de la Société.

Article 2.2 - renonciation au bénéfice de l’Accord CV pour une année donnée

Le dispositif des chèques vacances reposant sur une adhésion volontaire de chacun des bénéficiaires potentiels pour une année donnée, chaque personne ne souhaitant pas bénéficier du dispositif des chèques vacances au titre d’une année donnée devra signer une décharge stipulant qu’elle renonce, de manière expresse et irrévocable, au dispositif au titre de ladite année.

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES CHÈQUES VACANCES

Chaque année, il sera transmis à chacun des bénéficiaires potentiels de l’Accord CV, au cours du mois de février, un document leur permettant d’accepter ou non l’attribution de chèques vacances au titre de l’année en cours.

Ce document sera à remettre au gérant de la Société au plus tard le 31 mars afin que la commande de chèques vacances puisse être faite, pour une remise des chèques vacances aux bénéficiaires au plus tard le 15 mai.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT DES CHÈQUES VACANCES

Article 4.1 - Financement par le bénéficiaire et la Société

Le financement des chèques vacances se fera au moyen d’une participation du bénéficiaire et d’un financement par la Société selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire ayant une rémunération brute moyenne¹ inférieure au PMSS²

• participation du bénéficiaire égale à 20% de la valeur faciale totale des chèques vacances,

• financement de la Société égal à 80% de la valeur faciale totale des chèques vacances.

Bénéficiaire ayant une rémunération brute moyenne supérieure au PMSS

• participation du bénéficiaire égale à 50% de la valeur faciale totale des chèques vacances,

• financement de la Société égal à 50% de la valeur faciale totale des chèques vacances.

Article 4.2 - Précisions

Modalités de versement de la participation du bénéficiaire

Au moyen d’une retenue sur salaire effectuée en une fois sur la paie du mois d’avril pour les salariés, par versement sur le compte courant de l’entreprise pour les mandataires qui ne disposent pas de fiche de paie.

Financement majoré de la Société

Les pourcentages de financement par la Société sont majorés, dans la limite d’un total de 15%, de 5% par enfant à charge non handicapé et de 10% par enfant handicapé (titulaire d’une carte d’invalidité).

ARTICLE 5 - CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX CHÈQUES VACANCES

En application des dispositions de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de la Société à l’acquisition des chèques vacances est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception toutefois de la CSG et de la CRDS, ainsi que du versement mobilité, sous réserve du strict respect des conditions cumulatives rappelées ci-après :

• la mise en place des chèques vacances doit faire l’objet d’un accord collectif (en l’espèce, le présent Accord CV),

• la participation de la Société doit être modulée selon les niveaux de rémunération (cf. article 4.1 ci-avant),

• la mise en place des chèques vacances ne doit pas se substituer à un élément de salaire versé dans la Société au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles ou collectives aux termes du 3° de l’article L.411-10 du Code du tourisme,

• la contribution de la Société à l’acquisition des chèques vacances ne doit pas dépasser certains plafonds annuels :

• un plafond global pour la Société égal à 50% du montant du SMIC brut mensuel en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée³ multiplié par le nombre de salariés de la Société, qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances, à la même date

• un plafond individuel par bénéficiaire limité à 30% du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67 heures par an⁴.

ARTICLE 6 - APPLICATION DE L’ACCORD CV

Article 6.1 - Entrée en vigueur de l’Accord CV

L’Accord CV entrera en vigueur au 1^ier janvier 2022.

Article 6.2 - Durée de l’Accord CV

L’Accord CV est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.3 - Suivi de l’Accord CV

La Société n’étant pas pourvue d’instances représentatives du personnel, le suivi de l’application de l’Accord CV sera assuré annuellement par une commission de suivi ad hoc composée du gérant de la Société, agissant en tant que représentant légal de celle-ci, et de Madame _____________, assistante de direction, représentant les salariés de la Société.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter l’Accord CV aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles visées dans l’Accord CV.

Article 6.4 - Révision et dénonciation de l’Accord CV

Révision de l’Accord CV

L’Accord CV ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour sa signature.

Cet avenant devra être déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Dénonciation de l’Accord CV

L’Accord CV, ayant été conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé, unilatéralement et à tout moment, par une des parties à l’Accord CV.

Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice qui suivra celui au cours duquel cette dénonciation est intervenue.

La dénonciation fera, dans les meilleurs délais, l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE par la partie ayant dénoncé l’Accord CV, et sera notifiée à l’autre partie.

ARTICLE 7 - DIFFÉRENDS NÉS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD CV

Les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’Accord CV ou de ses éventuels futurs avenants seront portés à la connaissance de chacun des bénéficiaires en vue de trouver une solution amiable dans la mesure du possible.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord CV se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut de résolution du différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD CV

Dès sa conclusion, l’Accord CV, ainsi que les pièces annexes, seront, à la diligence du gérant de la Société, déposés :

• sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du Travail : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/),

• sous forme papier, au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Echalas, le 03 décembre 2021, en trois (3) exemplaires

Pour la Société,

Son gérant, Monsieur _______________

Pour les salariés de la Société, selon liste d’émargement jointe en annexe

[Parapher chaque page de l’Accord CV et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »]

RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CHÈQUES VACANCES PAR LES DEUX TIERS DU PERSONNEL SALARIE DE LA SOCIÉTÉ

Nom et prénom	Approuve l’Accord	N’approuve pas l’Accord
_____________	1	0

Total des votes exprimés : une (1) voix

Total des votes favorables : une (1) voix

% des votes favorables / votes exprimés : 100%

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1. La rémunération brute à considérer est égale à la moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances.↩

2. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui s’élève à € 3 428 en 2021.↩

3. Égal à un montant brut de € 1 544,58 par mois au 1^er janvier 2021.↩

4. Soit un maximum de € 466,37 pour l’année 2021.↩