Accord d'entreprise "Accord salarial 2022 suite à la négociation annuelle obligatoire" chez MULHOUSE MOBILITES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

• La Société MULHOUSE MOBILITES, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société ou Mulhouse Mobilités »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de Soléa entre la Direction et les Délégués Syndicaux, et les parties se sont rencontrées le 7 décembre 2021 pour aboutir au présent accord.

Ces dispositions prévoient que la négociation obligatoire porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Au terme des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales

Salaire :

Dans un contexte sanitaire et économique difficile, et toujours incertain, la Direction de Mulhouse Mobilités a souhaité proposer des mesures salariales afin de soutenir les activités dans la durée.

Il est décidé de procéder à une augmentation des salaires 1%.

Mise en place des titres restaurant :

Les parties soulignent que la « prime panier » est actuellement en vigueur mais la volumétrie est limitée (< 500€ / an pour l’ensemble du personnel). Ainsi, les parties souhaitent mettre en place les titres restaurant afin que la majorité du personnel puisse en bénéficier en lieu et place de ladite prime.

Il a été décidé de mettre en œuvre les titres restaurant dans les conditions suivantes :

• 1 titre par jour travaillé

• Maximum de 14 titres / mois

• Valeur faciale : 7€

• Participation employeur : 50%

• Participation salarié : 50%

L’émission des titres restaurant seront en format dématérialisé via un prestataire habilité.

Chèques cadeaux :

Les parties soulignent l’importance des chèques cadeaux de fin d’année (novembre-décembre) afin de financer les cadeaux pour les proches. Ainsi, il est décidé de procéder à une augmentation de 30€ de la valeur des chèques

• soit une valeur faciale totale à 170€

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Le groupe de travail évoqué dans la NAO 2021 poursuit sa réflexion avec des premiers retours attendus au 1^er trimestre 2022.

Article 3 : Intéressement, participation et l'épargne salariale

Les salariés bénéficient de l’Accord du 28 juin 2019 relatif à l’intéressement 2019-2021 au sein de Mulhouse Mobilités.

Une négociation sera prévue pour négocier un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022-2024.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société Mulhouse Mobilités s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les évaluations des compétences et des contributions des salariés.

Les parties n’ont pas réalisé de proposition supplémentaire à ce titre. Le présent document atteste donc d’une négociation portant sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

5.2. Révision et dénonciation :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

5.3. Dépôt légal et publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

5.4. Information des salariés :

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 27 décembre 2021

Directeur Général Délégué Syndical CGT

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