126 Rue du Faubourg

Saint- Denis

75010 Paris

Accord relatif à la mise en place des représentants de proximité et au fonctionnement du Comité Social et Economique de THI FACTORY en France

V2 du 23/06/2022

Applicable dès réception

RH-DI-F-00070-S

Emetteur : Direction des Ressources Humaines

Sommaire

Table of Contents

Préambule 4

Partie 1. Dispositions Générales 6

1.1. Champ d’application 7

1.2. Principes généraux du dialogue social 7

Partie 2 . Dispositions relatives à la mise en place des représentants de proximité 9

2.1. Représentants de proximité 10

2.2. Attributions des représentants de proximité 10

2.3. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité 10

2.3.1. Nombre de représentants de proximité 11

2.3.2. Mandat des représentants de proximité 11

2.4. Confidentialité 13

2.5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 13

2.5.1. Organisation des relations entre les représentants de proximité et le CSE 13

2.5.2. Moyens mis à la disposition des représentants de proximité 13

Partie 3 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique 15

3.1. Election d’un CSE unique 16

3.2. Composition du CSE 16

3.2.1. Nombre de membres à la délégation du personnel du CSE 16

3.2.2. Présidence du CSE 16

3.2.3. Membres du bureau 16

3.3. Durée du mandat du CSE 18

3.4. Confidentialité 18

3.5. Fonctionnement et moyens mis à la disposition du CSE 18

3.5.1. Crédit d’heures 18

3.5.2. Déplacements des membres du CSE 19

3.5.3. Réunions de Préparation aux séances du CSE consacrées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail (RPSST) 19

3.6. Les réunions du CSE 20

3.6.1. Périodicité et nombre de réunions 20

3.6.2. Convocation 21

3.6.3. Ordre du jour 21

3.6.4. Tenue des réunions 21

3.6.5. Présence de personnes extérieures aux réunions du CSE 22

3.6.6. Délibérations et votes 22

3.6.7. Consultations et informations récurrentes 22

3.6.8. Consultations et informations ponctuelles 23

3.6.9. Délais de consultation 23

3.7. Comptes du CSE 24

3.7.1. Subvention de fonctionnement 24

3.7.2. Gestion du compte du CSE 24

Partie 4 : DISPOSITIONS FINALES 25

4.1. Durée de l’accord et date d’effet 26

4.2. Dépôt de l’accord 26

Fiche d’identification 27

Identification du texte 27

Approbation 27

Mise à disposition 28

Distribution 28

Annexe – Modalités de désignation des agents THI FACTORY France dans le cadre de l’accord de mise en place des Représentants de Proximité 30

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et afin d’assurer la représentation la plus juste et actuelle des salariés, les mandats du Comité Social et Economique (« CSE ») de la société en cours vont prendre fin et être remplacés dans le cadre de nouvelles élections professionnelles.

Les Parties au présent accord étant conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut leur apporter, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, elles saisissent l’opportunité du renouvellement de leur Comité Social et Economique pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre les différentes directions de l’entreprise et les représentants.

Le présent accord correspond ainsi à la volonté des Parties de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.

A ce titre, cet accord définit les principes majeurs que les représentants de la Direction et que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.

Ces principes ont notamment pour objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.

Il est en outre convenu que les modalités pratiques de fonctionnement du CSE qui ne sont pas définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant et conformément aux dispositions législatives en vigueur, dans le cadre du règlement intérieur du comité.

Partie 1. Dispositions Générales

Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de THI FACTORY en France.

A ce titre, il traite des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des représentants de proximité (RPX) et du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de THI FACTORY en France.

Principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter
un certain nombre de principes généraux, en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs
respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les
engagements suivants :

• Pour la Direction et ses représentants :

• Respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat ;

• Respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel ;

• S’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté ;

• Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants ;

• Respecter, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation des représentants ;

• Fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile ;

• Reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise ;

• Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives
  accordées aux représentants du personnel.

• Pour les représentants du personnel :

• Respecter la liberté du travail du personnel de l’entreprise ;

• Respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures ;

• Préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et
  présentées comme telles par la Direction ;

• Exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des collaborateurs et les traduire auprès de la Direction ;

• Relayer fidèlement et loyalement auprès des collaborateurs les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction ;

• Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives
  réservées à la Direction et à ses représentants.

Dans ce cadre, les Parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique de prévention et de sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs de l’entreprise, comme celle des collaborateurs mis à disposition ou provenant d’entreprises sous-traitantes.

. Dispositions relatives à la mise en place des représentants de proximité

Représentants de proximité

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants en capacité de faire remonter au Comité Social et Economique certaines problématiques individuelles et collectives qui sont propres aux différents groupes de métiers présents au sein de THI FACTORY en France.

Il s’agit des représentants de proximité, dont les conditions d’intervention sont déterminées par le présent accord.

Attributions des représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Economique de THI FACTORY.

Les représentants de proximité ont uniquement vocation à exercer les missions qui leur sont dévolues par le CSE, sans pour autant se substituer à ce dernier. La compétence des représentants de proximité ne saurait dès lors être distincte et indépendante de celle du CSE.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité
les missions suivantes :

• Relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur le terrain auprès du Comité Social et Economique ;

• Relayer auprès du Comité Social et Economique les signaux identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail (dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité, etc.) ;

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ;

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs ;

• Relayer sur le terrain les actions menées par le Comité Social et Economique.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé pour les attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du CSE.

Les représentants de proximité titulaires participeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du CSE.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre
de l’accord.

Nombre de représentants de proximité

Il est expressément convenu entre les Parties que le nombre total de représentants du personnel, en tenant compte des représentants de proximité et des membres élus du CSE au sein de THI FACTORY, ne devra pas dépasser un nombre maximum de 11 titulaires et 11 suppléants.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de CSE partiellement pourvu à l’issue des élections, il sera mis en place des RPX dont le nombre sera tel que : le nombre de RPX additionné au nombre d’élus CSE soit au niveau du nombre de sièges CSE prévu par l’article R2314-1 du Code du Travail.

Le nombre de représentants de proximité à désigner dépendra donc du nombre de membres élus au sein du CSE.

Mandat des représentants de proximité

Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés à la suite de chaque élection professionnelle, lors de la première réunion du CSE, par une délibération prise à la majorité des membres présents et pouvant voter (à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent).

La désignation des représentants de proximité devra respecter le pourcentage de représentation des organisations syndicales au niveau de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, c’est-à-dire tant au niveau des agents contractuels que des agents mis à disposition, et qui sera déterminé lors de chaque élection professionnelle.

Il est par ailleurs souhaité que cette désignation représente, dans la mesure du possible, les métiers des roulants (Train Driver et Train Manager) au sein de THI FACTORY en France.

Plus précisément, concomitamment au premier tour des élections des membres du CSE, la Direction organisera un scrutin auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise afin de déterminer la ou les organisations syndicales, ou non, que les agents contractuels et les agents mis à disposition estiment les plus à même de parler en leur nom.

Le document qui sera transmis aux collaborateurs au titre de ce scrutin est joint au présent accord.

Le scrutin organisé dans l’entreprise permettra ainsi d’identifier :

• L’audience de chaque organisation syndicale.

• L’audience des collaborateurs qui n’estiment pas avoir d’étiquette syndicale.

La désignation des représentants de proximité par les membres du CSE devra alors respecter les résultats de ce scrutin, c’est-à-dire le pourcentage d’audience recueilli par chaque organisation syndicale et par les collaborateurs qui n’estiment pas avoir d’étiquette syndicale.

Ainsi :

1. La Direction communiquera à l’ensemble des collaborateurs le nombre de représentants de proximité à désigner et les résultats de la consultation organisée dans l’entreprise.

   Cette communication indiquera également, conformément à l’audience syndicale obtenue par chaque organisation syndicale et à l’audience obtenue par les collaborateurs qui estiment ne pas avoir d’étiquette syndicale, la représentation syndicale que les membres du CSE seront tenus de respecter dans le cadre de la désignation des représentants de proximité.

2. Le CSE invitera l’ensemble des collaborateurs à se porter candidats pour la désignation des représentants de proximité, conformément aux résultats du scrutin organisé dans l’entreprise et de la représentation syndicale qui en est ressortie.

   Chaque candidat devra en conséquence mentionner, le cas échéant, l’organisation syndicale au titre de laquelle il se porte candidat ou son absence d’étiquette syndicale.

3. Les membres du CSE procèderont à la désignation des représentants de proximité parmi les candidats, à la majorité des membres présents, conformément aux résultats du scrutin organisé dans l’entreprise et de la représentation syndicale qui en est ressortie.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix parmi les membres du CSE, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

4. En cas de carence partielle ou totale de candidats au titre de RPX titulaire pour un groupe dont l’audience, à l’issue du scrutin, a été telle que celui-ci peut bénéficier d’un ou de plusieurs RPX titulaires, alors, les voix obtenues (en cas de carence totale) ou restantes (en cas de carence partielle) par ce groupe seront redistribuées entre les autres organisations, syndicales ou non, désignées par le scrutin, proportionnellement au nombre de voix obtenues à l’issue de celui-ci.

5. En cas d’un manque partiel ou total de RPX suppléants pour un groupe donné, les RPX titulaires de ce groupe peuvent également se présenter comme RPX suppléants pour ce groupe.

Durée du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin au plus tard à l’échéance du mandat des membres élus du CSE. Ainsi, leurs mandats prennent fin, en principe, avec ceux des membres élus du Comité Social et Economique.

En cas de cessation de fonction, pour quelque cause que ce soit, ou de fin de mise à disposition, notamment à la suite d’une notation, d’un représentant de proximité titulaire, le représentant de proximité suppléant reprendra ses attributions.

En cas de cessation de fonction, pour quelque cause que ce soit, ou de fin de mise à disposition du représentant de proximité suppléant (notamment à la suite d’une notation) celui-ci sera remplacé par le biais d’une nouvelle désignation du CSE, lorsque cette situation se produit en cours de mandat et plus de 3 mois avant le terme des mandats des membres dudit CSE.

Plus précisément, afin de respecter les résultats du scrutin organisé lors de chaque élection professionnelle et prévu à l’article 2.3.2.1 du présent accord, le nouveau représentant de proximité suppléant devra avoir la même appartenance syndicale ou absence d’étiquette syndicale que le représentant de proximité qu’il remplace.

Par conséquent, le CSE informera l’ensemble des collaborateurs sur l’appartenance syndicale ou l’absence d’étiquette syndicale du représentant de proximité suppléant à remplacer et invitera les collaborateurs à se porter candidats en conséquence. Le CSE procèdera ensuite à la désignation du nouveau représentant de proximité suppléant, par une délibération prise à la majorité des membres présents, parmi les candidats disposant de la même appartenance syndicale ou absence d’étiquette syndicale que le représentant de proximité à remplacer.

Confidentialité

Les RPX sont tenus à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des éléments dont ils auraient pu avoir connaissance à l’occasion de leur travail, et plus particulièrement tout ce qui a trait aux outils et méthodes de travail de l’entreprise et de ses clients sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales. Ils n’ont pas accès aux données économiques de l’entreprise.

Ils sont avertis par le Président chaque fois que leur sont donnés des renseignements d'ordre confidentiel.

Les RPX sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Organisation des relations entre les représentants de proximité et le CSE

En amont des réunions du CSE auxquelles ils sont systématiquement invités à prendre part, les représentants de proximité informent les membres du CSE de l’ensemble des problématiques, interrogations, analyses et recommandations formulées dans le cadre de leur mission.

Celles-ci seront remises au secrétaire de l’instance qui sera chargé de les réunir et de les inscrire en accord avec le dirigeant de l’entité, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Moyens mis à la disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne constituant qu’une émanation du CSE, ils ne constituent pas un collectif disposant de la personnalité juridique, et par conséquent, ne disposent pas d’un budget dédié.

• Matériel

Les représentants de proximité disposent uniquement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique, etc.).

• Heures de délégation

A titre préalable, il est précisé que les représentants du personnel, dont font partie les représentants de proximité, ne doivent subir aucune perte de rémunération (salaire de base et éléments variables de solde) du fait de l’exercice de leurs fonctions. Les représentants du personnel doivent donc continuer de percevoir la totalité de leur rémunération, en tenant compte de tous les types de primes qu’ils perçoivent en-dehors du temps de délégation.

Ainsi, les heures passées en réunion sur convocation du président du CSE sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les représentants de proximité disposent également d’un crédit d’heures dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions qui leur sont confiées à ce titre.

Il est convenu d’accorder un crédit d’heures de 22 heures par mois, soit 3 bons de délégation, pour chacun des représentants de proximité titulaires, dont ils pourront faire usage pour la réalisation de leurs missions.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions suivantes :

• Sauf cas exceptionnel, la Commande du Personnel doit être informée au minimum 48 heures avant la date d’utilisation.

• Les 22 heures, soit 3 bons, doivent être utilisées pour le mois concerné.

• Une tolérance sera toutefois admise pour les heures des mois de juillet et d’août qui pourront éventuellement être reportées du 1^er septembre jusqu’au dernier jour précédant les vacances scolaires de fin d’année, en cas de non-utilisation.

• Les crédits d’heures peuvent par ailleurs être mutualisés entre les représentants de proximité qu’ils soient titulaires ou suppléants, à la condition d’en informer la CPC au moins 48 heures avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures mutualisées. La mutualisation ne peut toutefois conduire un RPX à disposer de plus de 4 bons par mois.

• En tout état de cause, le total de crédit d’heures annuel accordé globalement à l’ensemble des représentants de proximité ne peut dépasser sur l’année civile : 12 * 3 bons * nombre de RPX.

• Déplacement des représentants de proximité

Dans le cadre de leurs heures de délégation, les représentants de proximité se déplacent librement.

Sont à la charge de l’entreprise les frais de déplacement et d’hébergement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions :

• organisées à l’initiative de l’employeur ;

• organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.

En revanche, lorsqu’une réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CSE et en-dehors des hypothèses légales, les frais de déplacement sont à la charge du CSE.

: Dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique

Election d’un CSE unique

Compte tenu de la spécificité de l'activité de l'Entreprise, il est expressément convenu entre les Parties que l'Entreprise mettra en place un CSE unique, doté de la personnalité civile et représentant l'ensemble des agents contractuels et mis à disposition.

L'organisation et le déroulement de l'élection du CSE se feront conformément à un protocole d'accord préélectoral, établi lors de chaque élection et dont les dispositions seront conformes aux exigences légales.

Composition du CSE

Nombre de membres à la délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Présidence du CSE

Le Comité Social et Economique est, de droit, présidé par le représentant légal de l’Entreprise dûment habilité à cet effet. Ce dernier peut par ailleurs donner mandat pour se faire représenter. A titre indicatif, il s’agit du Directeur de THI FACTORY en France.

Le Président du CSE fixe avec le Secrétaire l’ordre du jour des réunions. Il le communique aux membres du CSE dans les délais requis.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement de celui-ci.

Membres du bureau

Au cours de la première réunion du CSE, un Secrétaire et un Trésorier seront
désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Le CSE peut également désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, parmi ses membres élus titulaires, qui remplaceront respectivement le Secrétaire et le Trésorier en cas d’absence. Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du CSE, sauf notamment en cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le règlement intérieur.

Le Secrétaire

Le Secrétaire fixe, en accord avec le Président, l'ordre du jour des réunions.

Il établit le procès-verbal de chaque séance et communique le projet aux membres du CSE présents lors de la réunion, aux RPX et au Président.

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE.

Il est chargé de l'administration du CSE (demandes et notifications officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.), et assure la mise en œuvre de ses décisions. Il administre également les affaires courantes et organise les travaux du CSE.

Le Secrétaire reçoit toute la correspondance adressée au CSE. Par ailleurs, toute correspondance ou acte émanant du CSE doit être signé par le Secrétaire ou par un autre membre du CSE qu'il mandate expressément à cet effet.

Le Secrétaire adjoint, si le CSE décide d'en désigner, assiste le Secrétaire dans ses fonctions et le remplace le cas échéant, en cas d'indisponibilité. Le Secrétaire adjoint exerce alors les fonctions du Secrétaire jusqu'à son retour ou jusqu'à la fin du mandat de ce dernier en cas d'absence définitive.

Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE. Il procède, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci. Il est également responsable des fonds et titres du CSE. Le Trésorier établit et veille à l’exécution du budget prévisionnel.

À la fin de chaque année, le Trésorier fait un compte-rendu détaillé de la gestion financière du CSE. Ce compte-rendu est remis et discuté lors d’une réunion, et est porté à la connaissance du personnel. Ce compte rendu indique, notamment :

• Le montant des ressources du CSE

• Le montant des dépenses engagées au titre de son budget de fonctionnement

Le Trésorier établit en fin de mandat, et pour la réunion du CSE précédent la fin des mandats en vue du renouvellement du CSE, un compte-rendu financier qui est soumis à l'approbation du CSE. Ce compte rendu est également remis avec tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE au nouveau CSE qui en discute lors de sa première réunion.

Le Trésorier adjoint, si le CSE décide d'en désigner, assiste le Trésorier dans ses fonctions et le remplace le cas échéant, en cas d’indisponibilité. Le Trésorier adjoint exerce alors les fonctions du Trésorier jusqu'à son retour ou jusqu'à la fin du mandat de ce dernier en cas d'absence définitive.

Durée du mandat du CSE

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à trois ans.

Confidentialité

Les membres du CSE sont tenus, sans préjudice de la liberté d’expression et des droits reconnus aux institutions représentatives du personnel, à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des éléments confidentiels techniques, financiers ou autres dont ils auraient pu avoir connaissance à l’occasion de leur travail, et plus particulièrement tout ce qui a trait aux outils et méthodes de travail de l’entreprise et de ses clients sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

Ils sont avertis par le Président chaque fois que leur sont donnés des renseignements d'ordre confidentiel.

Les membres du CSE sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Fonctionnement et moyens mis à la disposition du CSE

Crédit d’heures

• Membres titulaires du CSE

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail. Ce crédit d'heures dépend de l'effectif de l'Entreprise et du nombre de titulaires à élire à la délégation du personnel au CSE.

L'éventuelle carence partielle de candidatures aux élections du CSE, et donc l'éventuelle vacance d'une partie des sièges de titulaires à l'issue de ces élections, n'a pas d'impact sur le nombre d'heures de délégation attribué à titre individuel aux membres élus titulaires du CSE.

Conformément à l'article R. 2315-5 du Code du travail, dans la mesure où le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter le crédit d'heures qu'ils n'ont pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant.

Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir leurs heures de délégation entre eux et avec les suppléants. En revanche, cette répartition ou ce report ne peuvent conduire un membre du CSE à disposer dans le même mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation des membres du CSE sont prises librement. Ils doivent toutefois, par tous moyens, prévenir la commande du personnel de leur absence. Lorsque les membres du CSE souhaitent utiliser leurs heures de délégation, il leur appartient d’utiliser un bon de délégation, selon le modèle fourni par l'entreprise. En effet, le bon de délégation est un moyen d’information de la commande du personnel et du service RH.

Plus précisément, pour garantir la bonne organisation de l’Entreprise et du service, le bon de délégation doit être remis pour chaque absence en respectant un délai de prévenance. Sauf cas exceptionnel, ce délai de prévenance est d'au moins 48 heures avant l’utilisation des heures de délégation.

• Membres suppléants du CSE

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient d'aucun crédit d'heures.

Toutefois, conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail et aux modalités énoncées ci-dessus, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Déplacements des membres du CSE

Dans le cadre de leurs heures de délégation, les membres du CSE se déplacent librement.

Sont à la charge de l’entreprise les frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSE pour se rendre aux réunions :

• organisées à l’initiative de l’employeur

• organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.

En revanche, lorsque qu’une réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CSE et en-dehors des hypothèses légales, les frais de déplacement sont à la charge du CSE.

Réunions de Préparation aux séances du CSE consacrées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail (RPSST)

• Principe

Les RPSST sont une émanation du CSE. Leur mise en place répond à certains risques particuliers liés à la nature de l’activité de l’entreprise. L’ensemble formé par les membres participant aux RPSST n’est pas titulaire de la personnalité morale et, à ce titre, il ne peut pas voter de résolutions ou de décisions, mais peut les proposer.

L’objectif est d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. L’ensemble formé par les membres participant aux RPSST peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses prérogatives en ces matières.

Cela signifie, par exemple, qu’il lui est impossible de désigner un expert ou de conclure des contrats avec des prestataires : seul le CSE le pourra.

Cette émanation du CSE permet aux membres élus de ce dernier d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et de disposer d’une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services, etc. Dans ce cadre, c’est aux membres de la RPSST que reviennent les 4 inspections minimum en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues par l’article L.2312-13 du Code du Travail.

Les membres participant aux RPSST sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

• Composition et désignation des membres participant aux RPSST

Les RPSST réunissent :

• Le représentant de l’employeur

• Quatre représentants de proximité titulaires et quatre représentants de proximité suppléants, désignés par le CSE parmi la totalité des représentants de proximité titulaires et suppléants désignés dans l’entreprise en application des articles 2.3 et suivants du présent accord.

• Modalités de fonctionnement des RPSST

Les RPSST ont lieu quatre fois par an.

Les quatre représentants de proximité titulaires désignés pour prendre part aux RPSST ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires à ce titre.

Lors de la première réunion, les modalités de fonctionnement seront discutées entre la Direction et les quatre représentants de proximité titulaires désignés pour prendre part aux RPSST.

Les réunions du CSE

Périodicité et nombre de réunions

Le nombre des réunions annuelles du CSE est porté à 6 par an.

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Convocation

Le Président convoque les membres du CSE trois jours calendaires avant la date de la réunion.

Cette convocation est envoyée par email avec accusé de réception sur la messagerie professionnelle des membres du CSE, des représentants de proximité, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et de l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

En l'absence de messagerie professionnelle, la convocation pourra être envoyée sur une adresse de messagerie personnelle, à la condition que le membre du CSE concerné l'accepte. A défaut d'accord, la convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile personnel du membre du CSE.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Secrétaire du CSE en accord avec le Président ou son représentant, 3 jours calendaires au moins avant la date de la réunion, dans les conditions de l’article L 2315-29 et suivants du Code du Travail. Il est joint à la convocation envoyée aux membres du CSE.

Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au Secrétaire du CSE, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le Secrétaire du CSE discute avec le membre susvisé de l’opportunité d’inscrire la question à l’ordre du jour. Après échanges, le Secrétaire du CSE peut décider de l’inscrire alors à l’ordre du jour en accord avec le Président.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui seront alors liés par une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Le Président ne pourra lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le CSE a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure fixée dans la décision de renvoi.

Tenue des réunions

Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance du CSE.

Le procès-verbal de la réunion précédente est adopté lors de chaque séance par des membres élus du CSE uniquement, à l’exclusion des représentants de proximité.

Le Président, lors de chaque réunion, met en délibération des membres élus du CSE uniquement, tous les points inscrits à l'ordre du jour.

Présence de personnes extérieures aux réunions du CSE

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du travail, le Président ou son représentant peut se faire assister par éventuellement un, deux ou trois collaborateurs ayant voix consultative.

Dans le cas où l’un des membres titulaires du CSE ne peut pas se rendre à l’une des 6 réunions annuelles, son suppléant peut le remplacer. Il doit, dans ce cas, en prévenir la Commande du Personnel dans les conditions suscitées.

Sous réserve de l’accord du Président et de la majorité simple des membres du CSE présents, le Président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister, pendant tout ou partie de la réunion, par toute personne compétente extérieure au CSE pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

Délibérations et votes

Le CSE délibère valablement à la majorité des membres présents et pouvant voter, quel que soit le nombre de participants à la réunion.

Le vote est effectué à main levée, sauf dans les situations où le vote à bulletin secret est imposé par le Code du travail.

Les représentant de proximité ne sont pas présents lors de ce vote.

Consultations et informations récurrentes

Au titre des consultations récurrentes, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité de ces trois consultations récurrentes est fixée tous les trois ans.

Par ailleurs, il est convenu que le CSE pourra émettre un avis unique portant sur l'ensemble de ces consultations récurrentes, en lieu et place de trois avis distincts. Les représentants de proximité sont exclus de cette consultation.

Les informations nécessaires aux membres du CSE, pour leur permettre de rendre un avis éclairé sur l'ensemble des thèmes relevant des trois consultations récurrentes, seront transmises par l'entreprise au fur et à mesure des réunions périodiques annuelles définies ci-avant.

En outre, et conformément à l'article R. 2312-7 du Code du travail, l'entreprise mettra ces mêmes informations à la disposition du CSE sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Consultations et informations ponctuelles

Au titre des consultations ponctuelles, il est rappelé qu'en vertu des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

De plus, conformément à l'article L. 2312-37 du Code du travail, le CSE est également consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Délais de consultation

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, il est convenu des délais de consultation suivants :

• Deux semaines

• En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 6 semaines

A défaut d'avis rendu dans les délais impartis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Comptes du CSE

Subvention de fonctionnement

Chaque début d’année civile, l'Entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’année précédente.

Gestion du compte du CSE

Chaque exercice social du CSE a une durée d’une année qui commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile.

Le CSE adopte une présentation simplifiée de ses comptes et enregistre ses créances et ses dettes à la clôture de l'exercice. Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier du CSE. Ils sont approuvés par les membres du CSE réunis en séance plénière au vu du rapport de gestion.

Au cours de la dernière réunion qui précède la fin des mandats, le CSE soumet au vote pour approbation :

• Son rapport général d'activité ;

• Son rapport financier.

Les membres du CSE sortant doivent ainsi rendre compte au nouveau CSE de sa gestion et lui remettre tous documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

 : DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 15 décembre 2022, date de sa prise d’effet.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents et sera déposé à la DRIEETS compétente, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera publié sur la base de données nationales du Ministère.

Fiche d’identification

Identification du texte

Titre	Accord relatif à la mise en place des représentants de proximité et au fonctionnement du Comité Social et Economique chez THI FACTORY en France
Référence	RH-DI-F-00070-S
Emetteur	Human Resources

Version actuelle
Numéro	Date	Incidence sur la sécurité	Changement significatif Oui/non	Commentaires
2	23.06.2022	Non	Non

Versions antérieures
Numéro	Date	Incidence sur la sécurité	Changement significatif Oui/non	Commentaires
1	18.09.2019	Non	Non

Approbation

Rédacteur	Vérificateur	Approbateur
HR Manager		THI FACTORY France Director ad interim		CEO

Mise à disposition

Thalyspace 

Distribution 

 

Gestionnaire documentaire de la direction RH	Original signé
Administrateur de la gestion documentaire (Safety Documentation Officer)	1 ex
Délégués Syndicaux	1 ex
UTP	1 ex
Conseil des Prud’hommes	1 ex
DRIEETS	1 ex

 

Fait à Paris, le 23/06/2022

	Signature
Directeur de THI FACTORY France ad interim
Délégué Syndical Force Ouvrière
Délégué Syndical SUD-Rail

Annexe – Modalités de désignation des agents THI FACTORY France dans le cadre de l’accord de mise en place des Représentants de Proximité

Un scrutin est organisé au sein de THI FACTORY afin de déterminer les agents qui pourront présenter leur candidature pour être désignés par les membres du CSE et devenir représentants de proximité.

Le présent document vise à détailler les modalités de ce scrutin.

Article 1. Objet du scrutin

Le scrutin objet du présent document vise à identifier les collaborateurs (membres ou non d’une organisation syndicale) les plus à même de parler au nom des collaborateurs dans l’entreprise.

Article 2. Date du scrutin

Le scrutin aura lieu pendant le temps de travail, par vote électronique.

Article 3. Modalités du scrutin

Le vote électronique, utilisé dans le cadre de ce scrutin, obéit pour partie aux modalités issues de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique RH-DI-F-00030-A.

Néanmoins, les dispositions propres aux élections des membres du CSE ne sont pas d’application dans le cadre du présent scrutin.

Plus précisément, les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique RH-DI-F-00030-A s’appliquent à ce scrutin :

• les principes généraux tels que définis à l’article 1

• les modalités relatives à la formation sur le vote électronique, l’expertise indépendante et la cellule d’assistance technique

• les dispositions relatives au lieu et à la durée du scrutin, aux modalités d’accès au site de vote ainsi qu’au déroulement

• l’intégralité des dispositions relatives à la clôture du scrutin ;

• l’intégralité des dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité, exception faite des mentions faites aux candidats.

Article 4. Electeurs

L’ensemble des collaborateurs THI FACTORY France, sans condition d’ancienneté ni de statut, (collaborateurs contractuels et collaborateurs mis à disposition) seront invités à voter.

Le directeur de l’entreprise, ainsi que les personnes assimilées au chef d’entreprise par les pouvoirs qu’ils détiennent, ne seront pas votants.

Par souci de clarté, la liste électorale du présent scrutin sera affichée.

Article 5. Modalités d’information des collaborateurs sur le scrutin

Une information sur le scrutin sera envoyée par mail à l’ensemble des électeurs.

Article 6. Modalités de déroulement du scrutin

Les collaborateurs seront invités à voter pour l’organisation qu’ils estiment les représenter (syndicat ou non). Ils pourront ainsi choisir d’attribuer leur voix à l’une des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche du ferroviaire, ou à un groupe sans étiquette.

La condition pour participer à ce scrutin est que les organisations syndicales précitées doivent en faire part, par courrier, au Directeur de THI FACTORY avant la date qui sera communiquée aux collaborateurs.

A ce titre, tout collaborateur peut solliciter les Organisations Syndicales précitées pour que celles-ci fassent acte de candidature, si elles le souhaitent.

Le groupe sans étiquette sera, par défaut, proposé dans le scrutin.

Article 7. Calcul du Pourcentage d’audience

Le pourcentage d’audience de chaque organisation sera déterminé en fonction des voix exprimées lors du scrutin.

Ainsi, en se fondant sur le résultat du scrutin, la représentation syndicale que les membres du CSE seront tenus de respecter dans le cadre de la désignation des représentants de proximité sera déterminée en divisant le nombre de voix obtenues par chaque organisation par le nombre total de voix exprimées.

Exemple

Il y a 4 représentants de proximité à désigner, et 191 électeurs ont voté de la manière suivante :

	Organisation A	Organisation B	Organisation C	Organisation D	Organisation E	Non-syndiqués
Nombre de voix obtenues	24	7	17	80	49	14
Pourcentage d’audience	12,57 %	3,67 %	8,9 %	41,88 %	25,65 %	7,33 %
Nombre de représentants de proximité obtenus	0,50 RPX	0,15 RPX	0,36 RPX	1,68 RPX	1,03 RPX	0,29 RPX

Ainsi, en arrondissant à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et en arrondissant à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5, les membres du CSE seront tenus de désigner :

• 1 représentant de proximité affilié à l’organisation A.

• 2 représentants de proximité affilié à l’organisation D

• 1 représentant de proximité affilié à l’organisation E.

Article 8. Communication du résultat du scrutin

La Direction communiquera à l’ensemble des collaborateurs le nombre de représentants de proximité à désigner et les résultats de la consultation organisée dans l’entreprise.

Cette communication indiquera également, conformément à l’audience syndicale obtenue par chaque organisation syndicale et à l’audience obtenue par les collaborateurs qui n’estiment pas avoir d’étiquette syndicale, la représentation syndicale que les membres du CSE seront tenus de respecter dans le cadre de la désignation des représentants de proximité.

Article 9. Dépôt de candidature

En vue de la désignation des représentants de proximité, et conformément aux résultats du scrutin organisé dans l’entreprise et de la représentation syndicale qui en est ressortie, les collaborateurs contractuels ou mis à disposition souhaitant déposer leur candidature en tant que représentant de proximité, devront envoyer un courrier au Président du CSE.

Chaque candidat devra en conséquence mentionner, le cas échéant, l’organisation syndicale au titre de laquelle il se porte candidat ou son absence d’étiquette syndicale.