Accord relatif

au Comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,

Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :

………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;

• …………………………………………………………………………….., pour la CFTC

• …………………………………………………………………………….., pour la CGT ;

• …………………………………………………………………………….., pour FO ;

• …………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part

Sommaire

1. Préambule 4

2. Champ d’application 4

3. Attributions 4

3.1. Compétences 4

3.1.1. Compétences générales 4

3.1.2. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail 4

3.1.3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles 4

3.2. Consultations 4

3.2.1. Consultations récurrentes 4

3.2.2. Consultations ponctuelles 5

3.3. Droits d’alerte 5

4. Composition 6

4.1. Représentants élus au CSE 6

4.1.1. Nombre de représentants 6

4.1.2. Durée des mandats 6

4.1.3. Formation 7

4.1.3.1. Formation économique 7

4.1.3.2. Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail 7

4.2. Bureau 7

4.2.1. Secrétaire 7

4.2.2. Trésorier 7

4.3. Représentation du CSE auprès du CA et de l’AG 7

4.4. Commissions 7

4.4.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

4.4.2. Commission formation professionnelle 8

4.4.3. Commission égalité professionnelle 8

4.4.4. Commission logement 8

4.4.5. Commission économique 9

4.4.6. Autres Commissions 9

4.5. Représentants de proximité 9

5. Fonctionnement 9

5.1. Ordre du jour 9

5.2. Calendrier des réunions 10

5.3. Participation aux réunions 10

5.4. Procès-Verbal 10

5.5. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 10

6. Moyens 11

6.1. Crédit d’heures 11

6.1.1. Crédit d’heures des titulaires du CSE 11

6.1.2. Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE 11

6.1.3. Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois 11

6.1.4. Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE 11

6.1.5. Règles d’imputation du crédit d’heures 11

6.2. Relèves 11

6.2.1. Relève des membres de la CSSCT non titulaires au CSE 11

6.2.2. Relève des représentants de proximité 12

6.2.3. Modalités d’utilisation des journées de relève 12

6.3. Budget de fonctionnement 12

6.4. Budget des Activités Sociales et Culturelles 12

6.5. Locaux 12

6.6. Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 12

6.6.1. Les entretiens de début de mandat 13

6.6.2. Les entretiens de fin de mandat 13

6.6.3. Bilan de compétences et accompagnement par formation 13

7. Règlement intérieur 13

8. Suivi de l’accord 13

9. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord 13

10. Dépôt et publicité de l’accord 14

Préambule

Dès le début de l’année 2018, les parties ont entamé un cycle de négociation au cours duquel elles se sont rencontrées à 7 reprises entre le 22 janvier et le 7 mars, puis à nouveau le 7 septembre, en vue de définir les modalités de mise en œuvre au sein de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par l’entreprise Keolis Bordeaux Métropole.

Attributions

Compétences

Compétences générales

Les compétences générales du CSE consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives:

• A la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• A l'organisation du travail,

• A la formation professionnelle

• Et aux techniques de production.

Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Elles consistent à :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Consultations

Le CSE exerce de manière inconditionnelle, pleine et entière les attributions consultatives qui lui sont dévolues.

Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

• le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

• Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.

• La situation économique et financière de l'entreprise

• Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

• la consultation sur l'utilisation du CICE est intégrée dans la présente consultation. L'avis du CSE est transmis au Conseil d’administration.

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Cette consultation porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit

• Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Droits d’alerte

Les membres du CSE disposent et exercent en propre les droits d’alerte suivants :

• Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes :

  Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

  L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

  En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

  Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

• Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) :

  Lorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l'article L. 2312-17, le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, la demande d'explications prévue à l'article L. 2312-25 est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité. 

  Si le comité n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.

  Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

• Droit d'alerte économique

  Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

  Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

  Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, la commission économique établit un rapport,

• Droit d'alerte sociale :

  Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.

  Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

  Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent est délégué à la CSSCT (cf article 4.4.1).

Composition

Représentants élus au CSE

Nombre de représentants

Le CSE est composé de 24 membres titulaires de la délégation du personnel et 24 membres suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE.

Durée des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE reste limité à trois.

Formation

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Secrétaire

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

Trésorier

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence.

Représentation du CSE auprès du CA et de l’AG

• Le secrétaire du CSE le représente au CA

• Un membre titulaire du CSE, désigné par lui, le représente devant l’AG

Commissions

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• La CSSCT sera composée de 8 membres issus du CSE, dont au minimum 4 titulaires, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

• Un représentant par organisation syndicale représentative, participera aux réunions de la CSSCT, sans bénéficier de crédit d’heures spécifique. Le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.

• La CSSCT sera présidée par la Direction.

• Un secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE composant la CSSCT.

• Seront invités aux réunions :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

• Un représentant de la DQSE agissant au titre de responsable sécurité de l’entreprise

• En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités

• Le secrétaire pourra également solliciter l’invitation d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise, dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

• Un ordre du jour sera établi au moins huit jours avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire et le président.

• Elle se réunira tous les deux mois, à l’exception des deux mois d’été.

• A l’issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission et le président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations, lesquels seront transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités ».

• Le CSE délègue à la CSSCT les compétences suivantes :

• Droit d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

• Réalisation d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et les seniors

• Procéder à chaque fois que nécessaire, en accord entre le secrétaire et le Président, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Commission formation professionnelle

• La Commission formation professionnelle sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Elle sera présidée par la Direction.

• Elle se réunira au minimum deux fois par an.

• Le temps passé en réunion est pris en charge par l’entreprise.

• A l’issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission et le président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations, lesquels seront transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.

• La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Commission égalité professionnelle

• La Commission égalité professionnelle sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Elle sera présidée par la Direction.

• Elle se réunira une fois par an.

• Le temps passé en réunion est pris en charge par l’entreprise.

• A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.

• La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

Commission logement

• La Commission logement sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Elle sera présidée par la Direction.

• Elle se réunira au minimum une fois par an.

• Le temps passé en réunion est pris en charge par l’entreprise.

• A l’issue de chaque réunion, le président transmettra aux membres du CSE et aux représentants syndicaux le bilan de l’action logement.

• La commission aura pour mission d’examiner le bilan des réalisations établies par le service social et d’émettre des vœux en matière de logement.

Commission économique

• La Commission économique sera composée de 5 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Elle sera présidée par la Direction.

• Elle se réunira une fois par an.

• Le temps passé en réunion est pris en charge par l’entreprise.

• A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux.

• La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Autres Commissions

Le CSE comprend également les commissions ci-après :

• Aide sociale

• Juridique et conditions de travail

• Restaurant

• Sport et loisirs

• Fêtes, culture, voyages et vacances

• Chasse

Représentants de proximité

• 10 représentants de proximité seront désignés pour toute la durée du mandat parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et les candidats figurant sur les listes de candidats.

• La désignation sera effectuée selon les modalités suivantes : les représentants syndicaux au CSE désignent chacun un représentant de proximité, le reste des membres étant désignés par les membres élus du CSE.

• 3 périmètres d’activité de l’entreprise sont définis : DEX (5 RP), DMP (3 RP), Directions « support » et DMCI (2 RP)

• Les représentants de proximité auront pour rôle de relayer pour chacun des périmètres d’activités, les irritants/problématiques qui sont de nature à gêner l’exercice quotidien du métier de manière anormale.

• Dans chaque périmètre, un manager opérationnel, accompagné d’un RRH opérationnel ou autre collaborateur de la fonction RH, recevront les représentants de proximité du périmètre.

• Les questions devront être adressées dans les 8 jours qui précèdent la réunion.

• Un compte-rendu des questions et des réponses apportées sera dressé par les représentants de la Direction et transmis aux membres du CSE et aux représentants de proximité concernés dans les 8 jours qui suivent la réunion.

• Les réunions seront tenues une fois par mois, à l’exception du mois d’août, dans chaque périmètre.

• Le temps passé en réunion est pris en charge par l’entreprise.

• Les réunions seront organisées par la Direction : une invitation sera adressée en amont (plus de 8 jours avant la réunion) aux représentants de proximité leur indiquant la date et le jour de la réunion. Un planning prévisionnel annuel pourra également être établi.

Fonctionnement

Ordre du jour

• L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion. Il sera adressé dans le même délai aux membres du CSE.

• Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants :

• Marche générale de l’entreprise

• Indicateurs d’activité

• Activités sociales et culturelles

• Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire

• 4 fois par an, une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cette occasion, l’ordre du jour sera complété, à titre indicatif, des sujets suivants :

• Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité

• Bilan santé sécurité

• Bilan des incidents sûreté

• Suivi des vœux et recommandations de la CSSCT

Calendrier des réunions

Le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception du mois d’août, en réunion ordinaire.

Il pourra être réuni une seconde fois à la demande de la majorité de ses membres.

A titre indicatif, il est arrêté le calendrier suivant :

	J	F	M	A	M	J	J	A	S	O	N	D
CSE
Sujets SSCT abordés en CSE
CSSCT

Participation aux réunions

• Participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

• Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.

• Lors d’une absence prévisible, le titulaire prévient la Direction de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.

• Pour pallier aux éventuelles absences imprévues, la Direction relèvera 5 suppléants, désignés en début de mandat et pour la durée du mandat. Ces derniers s’ils ne remplacent pas effectivement un titulaire absent, se tiendront à la disposition de leur hiérarchie pour reprendre une activité professionnelle (éventuellement en service de réserve pour un conducteur-receveur).

• Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

• Un représentant de la DQSE agissant au titre de responsable sécurité de l’entreprise

• Les réunions seront présidées par le Directeur général, sauf empêchement, accompagné du DRH et de toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

• Le secrétaire pourra également solliciter l’invitation d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise, dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

• L’organisation des réunions tiendra compte de l’organisation du temps de travail des participants, de manière à s’assurer du respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

Procès-Verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqué à l’employeur et aux membres du comité.

A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

• Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

• Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

• La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

• La BDES comporte au moins les thèmes suivants :

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres,

• l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise. 

• La BDES sera accessible sur un format dématérialisé.

Moyens

Crédit d’heures

Crédit d’heures des titulaires du CSE

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les titulaires du CSE est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 26 heures par mois.

Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Règles d’imputation du crédit d’heures

Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions, n'est pas déduit des crédits d'heures.

Relèves

Relève des membres de la CSSCT non titulaires au CSE

Les membres de la CSSCT, non titulaires au CSE, seront chacun relevés une journée complète par mois dans la limite de 11 mois. Cette journée sera prise à l’initiative de chaque bénéficiaire en respectant un délai de prévenance de 10 jours et sous réserve des contraintes d’organisation et de continuité du service public. Ces journées de relève seront dédiées à la préparation des réunions de la CSSCT.

Relève des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront chacun relevés une journée complète au plus tard 8 jours avant la réunion. Cette journée sera prise à l’initiative de chaque bénéficiaire en respectant un délai de prévenance de 10 jours, au plus tard 8 jours avant la réunion et sous réserve des contraintes d’organisation et de continuité du service public.

Modalités d’utilisation des journées de relève

Les journées de relève ne sont pas assimilées à du crédit d’heure et à des heures de délégation.

Les journées de relève ne pourront faire l’objet d’aucun report, d’aucune mutualisation ni d’aucun transfert entre les bénéficiaires et dans le temps.

Ces journées de relève sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

En complément, l’entreprise prend à sa charge la mise à disposition à mi-temps auprès du comité :

• Du secrétaire

• Du secrétaire adjoint

• Du trésorier

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

L'employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 2,1 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.

Locaux

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE les locaux nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

A ce titre, le comité dispose de locaux situés au 6ème étage de l’Immeuble Porte de Bordeaux, au dépôt du CEL, ainsi qu’au dépôt Bastide. Il est rappelé que l’affectation des locaux peut évoluer en fonction des décisions de Bordeaux Métropole, à laquelle ils appartiennent.

Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.

L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrière et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code de Travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :

• Les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,

• La reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,

• La reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.

Les entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction de l’entreprise veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable et le représentant du personnel afin d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice du ou des mandats.

Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à sa représentativité syndicale.

Afin que le mandaté puisse effectuer son mandat dans les conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagés avec l’intéressé.

Les entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, tous les représentants du personnel titulaires et tous les salariés bénéficiant d’un mandat syndical, quel que soit leur nombre d’heures de délégation. Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Bilan de compétences et accompagnement par formation

Il est convenu entre les parties signataires qu’un salarié mandaté, ayant effectué au moins deux mandats successifs et dont les heures de délégation sur l’année représentaient plus de 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, perdant son mandat ou ne souhaitant plus exercer de mandat représentatif, bénéficiera, dans le cadre du point qui sera fait sur ses compétences et son évolution de carrière, d’un bilan de compétences.

L’accompagnement et les modalités du bilan seront convenus avec le service formation.

A l’issue du bilan de compétences, un plan de formation individuel pourra être proposé au salarié concerné dans la limite de 35 heures de formation.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par le CSE, avec l’accord du Président, pour déterminer, notamment, les modalités de fonctionnement non précisées par le présent accord concernant le CSE dans son ensemble, la CSSCT et les représentants de proximité,

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Un nouveau bilan sera réalisé à mi-mandat.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte Nouvelle Aquitaine, sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bordeaux, le ……………………………………..

Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole,
…………………………………….

CFE-CGC

Représenté par

CFTC

Représenté par

CGT

Représenté par

FO

Représenté par

SNTU-CFDT

Représenté par